Avenant 27 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 18/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant 27 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilote d’Air France et de Transavia France signé le 13 décembre 2019, désigné dans le présent avenant « accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France ». Article 1. Conseil de surveillance
L’article 6 « Conseil de surveillance » du Titre 2 de l’accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est actuellement rédigé comme suit :
Article 6. Conseil de surveillance
Deux membres (pilotes salariés d’Air France) du conseil de surveillance de Transavia France sur un total de sept membres seront désignés par Air France en accord avec les organisations syndicales représentatives Pilotes signataires du présent accord, tel que le dispositif a été défini depuis 2024.
Cet article est modifié, à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
« Deux membres (pilotes salariés d’Air France) du conseil de surveillance de Transavia France sur un total de sept membres maximums seront désignés par Air France en accord avec les organisations syndicales représentatives Pilotes signataires du présent accord conformément au principe suivant : les sièges « pilotes salariés d’Air France » sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus, par cette/ces organisation(s) syndicale(s) pilotes signataire(s), dans le collège pilotes lors du premier tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S'il reste des sièges pilotes salariés d’Air France à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. »
Article 2. Dispositions Générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature. Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs,
traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales de l’accord de groupe Air France/Transavia France.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 2 articles sur 3 pages.
Fait à Roissy, le 18/10/2024
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
