Entre la Société AIR France 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, Siret 420495178 représentée par M.
Et les organisations syndicales :
SNPL représentée par M.
SPAF représentée par M.
ALTER représentée par M.
Préambule Air France et les organisations syndicales représentatives pilotes ont souhaité modifier certaines dispositions conventionnelles relatives à la LCP, la modification d’un plan de stage et l’échec en stage. C’est dans ce cadre qu’Air France et les organisations syndicales représentatives pilotes se sont réunies afin de réviser la convention d’entreprise du PNT. Il est convenu ce qui suit : Article 1. Liste de classement professionnelle
1.1 Procédure de mise à jour et publication des LCP
Les parties conviennent que l’article 2.2 « Procédure de mise à jour et publication des listes de classement professionnel » du chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié, à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit : « 2.2 PROCÉDURE DE MISE À JOUR ET PUBLICATION DES LISTES DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL La liste de classement professionnel se constitue au fur et à mesure des entrées et sorties de liste. A compter du 1er janvier 2025, au plus tard le 5e jour ouvré de chaque mois, les projets de liste, mis à jour par Air France, sont publiés mensuellement afin de pouvoir être consultés par chaque pilote. A compter de ces mêmes dates, les pilotes nouvellement inscrits disposent d'un délai de 6 mois pour contester par écrit leur rang de classement. Tout pilote n'ayant pas contesté son classement dans un délai de 6 mois, sera forclos et perdra, sauf éléments nouveaux, tout droit à contestation. Une commission paritaire de validation de la LCP mise à jour au 1er août se tiendra au plus tard le 5e jour ouvré du mois de septembre (de la même année) et une commission paritaire de validation de la LCP mise à jour au 1er janvier se tiendra au plus tard le 5e jour ouvré du mois de février (de la même année). Une commission paritaire exceptionnelle de validation de la LCP pourra être convoquée, en cas de nécessité, sur demande de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative pilotes en amont de la commission paritaire de validation du plan nominatif de stage. Les éventuelles contestations sont examinées en commission paritaire. Cette commission donne son avis à la Direction qui décide en dernier ressort et notifie sa décision individuellement à l’intéressé dans les 10 jours qui suivent la date de la réunion de la commission. La liste, mise à jour en janvier, sert de référence pour les actes de carrière de la Saison ETE La liste, mise à jour en août, sert de référence pour les actes de carrière de la Saison HIVER. Les saisons sont définies comme suit :
Saison ETE : du 1er avril de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Saison HIVER : du 1er novembre de l'année N au 31 mars de l'année N+1. »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2. Procédure de mise en stage
Campagne de qualification
Les parties conviennent que l’article 2.4.5.1 « campagne de qualification » du chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié, à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit :
« 2.4.5.1 Campagne de qualification
Au moins quatre mois avant le début d'une saison IATA S+1, Air France communique le programme prévu de qualification de la saison S+1 et donne une information sur le programme probable de la saison S+2. Au cours de la saison S, il est demandé au Pilote :
d'exprimer ses volontariats pour la saison S+1, en les hiérarchisant,
d'exprimer ses desiderata pour la saison S+2.
Toute machine non hiérarchisée, en volontariat pour la saison S+1, par un pilote est considérée comme non souhaitée. Aucune qualification ne lui sera donc attribuée sur cette machine, sauf en cas de désignations d'office qui seront gérées selon la procédure particulière exposée à l’article 2.4.4. Cette campagne de 5 semaines minimum s'achève au cours de la saison S, le 15 du mois M-4 de la saison S+1 et sera validée par une réunion de la Commission paritaire. Le pilote a la possibilité de modifier y compris d’annuler son volontariat jusqu’à la fin de la campagne de volontariat sans limitation. Après la date de la fin de campagne de volontariat, le pilote n’a que la possibilité d’annuler l’ensemble de son volontariat et non de le modifier. A partir de la campagne de volontariat au titre de la commission paritaire W23/24, dans un délai de 4 jours ouvrés avant la commission paritaire les annulations ne seront plus prises en compte et ce jusqu’à l’attribution des stages lors de la commission paritaire. A partir de la campagne de volontariat au titre de la commission paritaire W24/25, ce délai de 4 jours ouvrés passera à 2 jours ouvrés*. Le volontariat constitue, pour le Pilote, un engagement vis-à-vis de la qualification qui lui sera attribuée dans l'ordre de sa hiérarchisation y compris si le pilote a procédé à une demande d’annulation, non prise en compte, dans les conditions précisées ci-dessus. Tout stage attribué, dans l’ordre de la hiérarchisation, dans la saison S+1 sur une machine pour laquelle un volontariat a été exprimé ne peut plus être refusé par l’intéressé, y compris si le pilote a procédé à une demande d’annulation, non prise en compte, dans les conditions précisées ci-dessus, sauf à perdre tout droit à un nouveau stage pour la saison concernée S+1 et la suivante S+2 (sauf cas de force congé maternité ou congé paternité selon les modalités définies à l’article 2.4.5.6 du présent avenant). * L’effectivité à durée indéterminée du présent paragraphe est conditionnée à la mise en œuvre effective pour la commission paritaire W24/25 d’un outil informatique « Carrière » permettant une prise en compte rapide des désistements de volontariat des pilotes. Ainsi, en l’absence de mise en œuvre dans les délais précisés ci-dessus, les modifications du présent article cesseront de produire effet.
Confirmation/modification du plan de stages
Les parties conviennent que l’article 2.4.5.3 « confirmation/modification du plan de stages » du chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié, à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit :
« 2.4.5.3 Confirmation/modification du plan de stages
A partir du premier jour de la saison S+1, le plan de stages est confirmé individuellement. A compter de ce moment, un pilote ne peut plus se désister sauf à perdre tout droit à qualification pour les saisons S+1, S+2 et S+3, sauf cas de force majeure, congé maternité ou congé paternité selon les modalités définies à l’article 2.4.5.6 du présent avenant. » Le reste de l’article est inchangé.
Report ou désistement en cas de force majeur, congé maternité ou congé paternité
Les parties conviennent d’ajouter un article 2.4.5.6 « Désistement ou report de stage pour cas de force majeur, congé maternité, congé paternité » au chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit :
« 2.4.5.6 Désistement ou report de stage pour cas de force majeur, congé maternité ou congé paternité
2.4.5.6.1 Report de stage en cas de force majeur, congé maternité ou congé paternité En cas de force majeure reconnue comme telle en commission paritaire, ou en cas de congé maternité ou paternité présenté en commission paritaire, un pilote peut demander le report du stage qui lui a été attribué. Si sa demande est validée par la commission paritaire, ce pilote sera inscrit sur un stage du même type avion sur la saison S+2, s'il en existe un et si le plan de stages n’est pas encore validé. Au cas où la demande de report de stage intervient après la validation du plan de stages de la saison S+2, le pilote sera positionné en 1ère réserve pour le stage demandé de cette même saison (S+2). À défaut d’attribution de stage au cours de la saison S+2, il sera positionné sur un stage du même type avion sur la saison S+3, s'il en existe un. S'il n'existe pas de stage du même type au cours de la saison de report, le pilote aura le choix de maintenir son report de stage pour la saison suivante ou d’y renoncer. En cas de renonciation au report de son stage, il pourra, à nouveau, exprimer des volontariats pour la saison S+2 sauf si la campagne de volontariat pour la saison S+2 est déjà clôturée et qu’il n’a exprimé aucun volontariat. Si la campagne de volontariat S+2 est clôturée et qu’il n’a exprimé aucun volontariat, il pourra à nouveau exprimer des volontariats pour la saison S+3. En cas de report effectif du stage, la durée minimale d'affectation débute au premier jour de la saison sur laquelle le stage était initialement attribué. En cas de reports successifs pour une même raison, la durée minimale d'affectation débute au premier jour de la saison sur laquelle le stage était initialement attribué avant le premier report. Les dispositions de l’article 3 « Promotion à la fonction Commandant de Bord » du chapitre 5 « règles de carrière » de l’accord PNT 2006 du 5 mai 2006 lui restent opposables.
2.4.5.6.2 Désistement d’un stage en cas de force majeur uniquement
En cas de force majeure uniquement reconnue comme telle en commission paritaire, un pilote peut demander un désistement du stage qui lui a été attribué, sans report et sans perdre droit à un nouveau stage, pour la saison S+2 si la campagne de volontariat n’est pas terminée ou S+3. Ce désistement pour force majeur sans report devra être validé en commission paritaire. Un fois validé en commission partiaire ce désistement est définitif. Dans le cadre de ce désistement sans report, le pilote perd droit à tout stage pour la saison concernée S+1, et S+2 si la campagne de volontariat est terminée. »
Abandon volontaire de stage
Les parties conviennent d’ajouter un article 2.4.5.7 « Abandon volontaire de stage » au chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit:
« 2.4.5.7 Abandon volontaire de stage
A titre exceptionnel, un pilote peut demander à abandonner son stage de qualification après avoir débuté ce dernier. Après validation par l’entreprise (Air France ou Transavia France) de cet abandon volontaire de stage, le pilote sera réaffecté dans sa fonction précédente (OPL/CDB) et sur son avion précédent. Aucun incrément ou amortissement ne sera exigé au titre du stage abandonné. Le pilote perdra tout droit à qualification pour les saisons S+1, S+2, S+3 et S+4, S étant la saison de l’abandon sauf cas de force majeure reconnue comme telle en commission paritaire. »
Clause de dédit formation
Les parties conviennent que le paragraphe 5 de l’article 2.4.3 « clause de dédit formation » du chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise du PNT est révisé et modifié, à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit : « La non-signature de cette convention de formation, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de début de stage, vaudra désistement, au sens de l’article 2.4.5.3 « confirmation/modification du plan de stages » du Chapitre 1 « Emploi » de la convention d’entreprise PNT et emportera les conséquences associées. » Le reste de l’article est inchangé.
Article 3. Echec confirmé en stage Les parties conviennent d’ajouter un article 8.1.2.4 « échec confirmé en stage traité dans le cadre d’une commission d’encadrement » au chapitre 3 « Carrière » de la convention d’entreprise du PNT à compter de la date de signature et à durée indéterminée, comme suit :
« 8.1.2.4 Echec confirmé en stage traité dans le cadre d’une commission d’encadrement
En cas d’échec confirmé à un stage concernant la carrière traité dans le cadre d’une commission d’encadrement, le pilote sera réaffecté dans sa fonction précédente (OPL/CDB) et sur son avion précédent. Après demande du pilote et après validation par la commission d’encadrement, en cas d’échec confirmé à un stage CDB sur un avion de groupe de base, le pilote pourra être affecté sur cet avion du groupe de base dans sa fonction précédente (OPL). »
Article 4. Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu à durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent, respectivement, dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise du personnel navigant du PNT du 5 mai 2006, du plan de partage de la performance du 23 juillet 2007 et de l’accord catégoriel 2019.
Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 24 janvier 2025
Pour la Société Air France
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
