Avenant 28 Accord Groupe relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives pilotes AF & TO
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
Avenant 28 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes: le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Dans le cadre de l’harmonisation des règles entre Air France et Transavia France, les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord de Groupe Pilotes signé le 13 septembre 2019 portant sur la parentalité. Ainsi, le présent avenant s’inscrit dans le prolongement des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail au sein de Transavia France. Ces modifications portent sur l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes et en particulier le Titre III.B et Titre X.
Article 1. Modification du Titre X, articles X.2.1 « Déclaration de grossesse et X.2.2.1 « Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol »
Les articles X.2.1 « Déclaration de grossesse » et X.2.2.1 « Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol » sont actuellement rédigés comme suit :
« X.2.1 Déclaration de grossesse
Renvoi à la Partie A du Manex Transavia. X.2.2.1 Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol
Dans le cas où la PNT accepte cette affectation temporaire au sol, un avenant au contrat de travail est signé au préalable afin de définir les modalités de mise en œuvre et notamment l’organisation éventuelle du télétravail. Durant la période de son affectation au sol, la PNT effectue son activité comme le personnel au sol conformément à l’horaire collectif applicable au sein de la Compagnie. Elle est inapte au vol en planification. L’acquisition des congés payés se poursuit selon les mêmes conditions que les PNT en activité normale. Il en sera de même pour la prise de congés. La PNT perçoit mensuellement son SMMG, complété d’une indemnité différentielle égale à la moyenne des compléments de rémunération perçus durant les 12 derniers mois complets qui précèdent l’affectation temporaire à l’exclusion : - des primes de déclenchement, - des indemnités repas, - des indemnités de nettoyage & uniforme Cette indemnité différentielle est proratisée au 1/30e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période. L’indemnité de transport est celle perçue par le personnel sol. La PNT bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. Elle ne bénéficie pas des indemnités repas PN. X.2.2.2 La PNT ne souhaite pas occuper un poste au sol Dans le cas où la PNT ne souhaite pas occuper temporairement un poste au sol durant sa grossesse, la PNT perçoit pour le mois en cours et les six mois suivants : le salaire fixe + 51,5 primes de vol (sous déduction des IJSS le cas échéant) au prorata de son activité précédente, au-delà : sans solde jusqu’au début du congé légal de maternité. Le versement de l’indemnité de transport sera suspendu.» Ces articles sont modifiés et les modifications par rapport à la version originale sont portées en
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« X.2.1 Déclaration de grossesse
Renvoi à la Partie A du Manex Transavia. X.2.2.1 Acceptation d’une proposition d’affectation temporaire au sol
Dans le cas où la PNT accepte cette affectation temporaire au sol, un avenant au contrat de travail est signé au préalable afin de définir les modalités de mise en œuvre et notamment l’organisation éventuelle du télétravail. Durant la période de son affectation au sol, la PNT effectue son activité comme le personnel au sol conformément à l’horaire collectif applicable au sein de la Compagnie. Elle est inapte au vol en planification. L’acquisition des congés payés se poursuit selon les mêmes conditions que les PNT en activité normale. Il en sera de même pour la prise de congés.
La PNT perçoit, outre son traitement fixe, une partie de rémunération variable calculée selon les dispositions de l’article III.B.1.8.2 « règle du salaire théorique » de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO.
Cette rémunération est proratisée au 1/30e en fonction des absences pour maladie ou congés payés durant la période. L’indemnité de transport est celle perçue par le personnel sol. La PNT bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé. Elle ne bénéficie pas des indemnités repas PN. X.2.2.2 La PNT ne souhaite pas occuper un poste au sol
Dans le cas où la PNT ne souhaite pas occuper temporairement un poste au sol durant sa grossesse, la PNT perçoit pour le mois en cours et les six mois suivants (et au plus tard jusqu’au début du congé légal de maternité) la rémunération suivante : traitement fixe + 85 PVEI (sous déduction des IJSS le cas échéant) au prorata de son temps d’activité précédent »
Article 2 : Modification du IV.10 Conditions de travail et vie familiale
L’article IV.10 « Conditions de travail et vie familiale » est actuellement rédigé comme suit :
« IV.10 Conditions de travail et vie familiale
IV.10.1 Informations relatives aux droits des parents
Les informations relatives aux droits des parents sont décrites dans le livret de parentalité, « Livret de parentalité PNT » disponible sur Docunet et FlyTO. Transavia veillera à ce que ces livrets soient régulièrement mis à jour. IV.10.2 Allaitement
Les PNT souhaitant poursuivre l’allaitement après la reprise d’une activité professionnelle bénéficient à leur demande d’une information délivrée par leur service de santé au travail sur les bonnes pratiques à respecter pour le tirage de lait maternel durant leur période de travail. Les PNT souhaitant poursuivre l'allaitement après la reprise de leur activité professionnelle peuvent bénéficier, à leur demande et selon leur choix, sous réserve de présentation d'un certificat médical semestriel attestant l'allaitement de leur enfant ainsi que de l'accord du service de santé au travail : -Soit d'un aménagement de planning (rotations courtes), jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant ou -Soit d'une affectation temporaire au sol. Cette affectation temporaire au sol se fera dans les conditions de durée et de rémunération mensuelle suivantes selon le choix exprimé par la pilote lors de sa demande : traitement fixe + 51,5 PV jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant ou traitement fixe + 80 PV jusqu'aux 6ème mois révolus de l'enfant.
IV.10.3 Procréation médicalement assistée
Compte tenu des contraintes dans les dates de traitement ou d’hospitalisation pour la procréation médicalement assistée (PMA) - dont la fécondation in vitro (FIV) - les différents services, les managers et le médical sensibilisés au sujet veillent, en conséquence, à faciliter l’organisation du travail et les plannings (hommes ou femmes), sous réserve de présentation d’un certificat médical et en lien éventuel avec la médecine du travail. Le médecin du travail pourra émettre des préconisations en matière d’absence dans ce cadre. »
Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en
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« IV.10 Conditions de travail et vie familiale
IV.10.1 Informations relatives aux droits des parents
Les informations relatives aux droits des parents sont décrites dans le livret de parentalité, « Livret de parentalité PNT » disponible sur Docunet et FlyTO. Transavia veillera à ce que ces livrets soient régulièrement mis à jour.
Un référent parentalité sera nommé à Transavia France. Il sera le point de contact privilégié des pilotes pour toutes les problématiques liées à la parentalité.
IV.10.2 Allaitement
Les pilotes féminins souhaitant poursuivre l’allaitement après la reprise d’une activité professionnelle bénéficient à leur demande d’une information délivrée par leur service de santé au travail sur les bonnes pratiques à respecter pour le tirage de lait maternel durant leur période de travail. Les pilotes féminins souhaitant poursuivre l'allaitement après la reprise de leur activité professionnelle peuvent bénéficier, à leur demande et selon leur choix, sous réserve de présentation d'un certificat médical semestriel attestant l'allaitement de leur enfant ainsi que de l'accord du service de santé au travail : - Soit d'un aménagement de planning (rotations courtes), jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant - Soit d'une affectation temporaire au sol. Cette affectation temporaire au sol se fera dans les conditions de durée et de rémunération mensuelle suivantes :
traitement fixe +85 PVEI jusqu’au 6ème mois révolus de l’enfant, renouvelable jusqu’au 1er anniversaire.
La salariée pourra mettre fin à cette affectation temporaire à tout moment et pourra reprendre une activité vol dans un délai maximum de 2 mois. Ce délai peut être réduit par accord entre les parties.
IV.10.3 Assistance médicale à la procréation
Compte tenu des contraintes dans les dates de traitement ou d’hospitalisation pour
l’assistance médicale à la procréation - dont la fécondation in vitro (FIV) – le service des Ressources Humaines, les managers et le médical sensibilisés au sujet veillent, en conséquence, à faciliter l’organisation du travail et les plannings (hommes ou femmes), sous réserve de présentation d’un certificat médical et en lien éventuel avec la médecine du travail. Le médecin du travail pourra émettre des préconisations en matière d’absence dans ce cadre.
Légalement, la salariée bénéficie d’autorisations pour les actes médicaux. De plus, son conjoint ou sa conjointe, partenaire de PACS ou concubin bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Dans le cadre du présent avenant, ce nombre est porté à 4.
IV.10.4 Interruption spontanée de grossesse et interruption médicale de grossesse
Il est rappelé que la loi prévoit que la salariée en incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée peut se voir prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité.
En outre, la salariée en incapacité de travail faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical peut se voir prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité.
Consciente de la difficulté que cette situation représente pour les deux parents, la Compagnie, sur présentation de justificatif, accordera une journée d’absence rémunérée au salarié ou à la salariée dont la conjointe, partenaire de PACS ou concubine se voit prescrire un arrêt de travail suite à fausse couche ou interruption médicale de grossesse.
IV.10.5 Interruption Volontaire de Grossesse
La liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » a été récemment intégrée au sein de la Constitution française. Sur présentation de justificatif médical, il sera accordé pendant la durée du présent avenant un jour d’absence rémunéré par an pour la salariée ayant recours à une interruption volontaire de grossesse, à prendre dans les 3 jours avant ou après l’évènement.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et s’applique à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2027. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 3 articles sur 6 pages. Fait à Roissy, le 14/02/2025
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
