Avenant 4 à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, et ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
Lors d’un comité de suivi à l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet du 29/04/2014, l’organisation syndicale signataire de l’accord précité a saisi la Direction en vue d’intégrer une disposition portant sur le délai de passage de la sélection Air France pour les EPL.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives pilotes se sont réunies afin de négocier cette disposition.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1. Passage des EPL en sélection Air France
Les parties conviennent que le dernier paragraphe de l’article 8 « filières de recrutement pilotes à Air France » de l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet du 29/04/2014 est révisé et modifié, à durée indéterminée et à compter de la signature du présent avenant, comme suit : « Par ailleurs, la direction d’Air France s’engage reprendre, dès la signature du présent accord, les « contrôles Air France » des EPL et à les faire passer 3 mois à l’issue de la fin de la formation ENAC. Air France s’engage, également, à faire passer aux EPL ayant réussi le CAF, le 1er passage en sélection pilote Air France (date des épreuves) dans les 6 mois suivant la fin de la formation ENAC sauf cas d’arrêt des sélections (hors cadets) ou en cas de force majeure validée conjointement par l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature. Il s’inscrit dans les dispositions générales de de l’accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France et création d’une filière de recrutement spécifique des pilotes des filiales de Hop ! et des pilotes de Cityjet du 29/04/2014. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 14/03/2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
