Avenant 5 à l’Accord collectif sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire des Personnels Navigants Commerciaux d’Air France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial AIR FRANCE: SNPNC, UNAC, SNGAF, UNSA, UNPNC d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Suite à la signature de l’accord collectif instituant un compte épargne temps du personnel navigant commercial du 16 décembre 2024, il est nécessaire de modifier l’avenant relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire. Ainsi, afin de permettre aux personnels navigants commerciaux de transférer leurs droits issus du CET vers leur Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (“PERO”), il est nécessaire de modifier les sources d’alimentation du PERO PNC. Par ailleurs, les organisations syndicales et la direction ont souhaité modifier la composition du comité de surveillance du PERO.
Article 1 - Modification de l’article 3.3 : Alimentation par l’épargne salariale
Compte-tenu de la mise en place d’un Compte Epargne Temps PNC, l’alimentation directe du compartiment n°2 par des reliquats de congés non pris n’est plus autorisé. Le transfert de ces droits devra être issu du compte épargne temps. L’article 3.3 de l’avenant 3 à l’accord collectif sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire des personnels navigants commerciaux d’Air France est désormais rédigé comme suit : « En application de l’article L.224-25 du code monétaire et financier, il est précisé que le plan peut être notamment alimenté par les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement (uniquement si l'employeur a mis en place un PER au bénéfice de l'ensemble de ses salariés), par la prime de partage de la valeur ou par des sommes correspondantes au compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an ».
Article 2 - Modification de l’article 8 : Comité de surveillance
L’article 8 de l’avenant 3 à l’accord collectif sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire des personnels navigants commerciaux d’Air France est désormais rédigé comme suit : « En application des articles L.224-26 et L.224-21 et L.224-22 du code monétaire et financier, lorsque le PERO peut être alimenté par l’intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
et que la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés comporte des actifs autres que des parts de FCPE, un comité de surveillance est institué.
Le comité de surveillance du plan sera composé :
Pour moitié, de représentants des titulaires du plan : un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France signataire de l’accord.
Pour moitié, de représentants de la Direction d’Air France.
Le Président du comité de surveillance est choisi parmi les représentants des titulaires du plan via un vote. En cas de désaccord sur le Président choisi parmi les Organisations Syndicales signataires de l’accord, l’attribution de ce mandat se fera en référence aux résultats des dernières élections professionnelles dans le collège PN du CSEE EA (regroupant le Personnel Navigant Commercial d’Air France). La durée du mandat des membres du comité de surveillance est de 4 ans (la période de référence étant le cycle électoral Air France). Le comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires du plan. Il se réunit au moins une fois par an. » Il est entendu qu’une désignation du comité de surveillance se fera suite à l’entrée en vigueur du présent avenant jusqu’au prochain cycle électoral 2027.
L’Avenant 3 n’est pas autrement modifié.
Article 3 – Dispositions générales
Article 3.1 Date d’effet et Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord, instituant le plan d’épargne retraite obligatoire, pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 3.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
A Roissy, le 12/03/2025
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
