Avenant n°2 à l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020
Entre la Société AIR France 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, SIRET 420495178, représentée par M. Et les syndicats suivants : SNPL représenté par M. SPAF représenté par M. ALTER représenté par M.
Préambule
Afin de permettre, à titre exceptionnel, la formation de pilotes KLM sur A350 Air France, les parties conviennent ce qui suit.
Article 1 - Formation de pilotes KLM sur A350 Air France
L’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 prévoit dans son article 5 « Garantie d’activité au sein du Groupe Air France pour des avions de plus de 110 sièges » que :
“Air France s’engage à ce qu’aucune compagnie du Groupe Air France autre qu’Air France ou Transavia France n’exploite d’avion de plus de 110 sièges. Tout avion de plus de 110 sièges du Groupe Air France, hors Transavia France, sera inscrit sur la liste de flotte Air France et piloté par des pilotes Air France à des conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles appliquées aux pilotes Air France ef-fectuant la production Air France en moyen propre Air France.”
A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article précité, il sera possible de procéder à la formation de pilotes KLM sur A350 Air France dans les conditions suivantes :
le nombre de pilotes KLM pouvant être formés sur A350 Air France sera limité à 16 ;
la formation de pilotes KLM sur A350 Air France ne pourra intervenir au-delà du 30 juin 2026 ;
le pilote A350 Air France d’un vol sur lequel il est prévu la formation d’un pilote KLM sera informé de cette particularité. Il pourra refuser d’effectuer ce vol ;
Les compositions équipages Air France incluant le pilote KLM stagiaire seront les suivantes :
. Peq 2 : 1 stagiaire KLM, 1 ICPL Air France et 1 OPL Air France supplémentaire . Peq 3 : 1 stagiaire KLM, 1 ICPL Air France, 1 OPL Air France et 1 OPL Air France supplémentaire. Le coefficient prévu à l’article 7 « mesure liée à la productivité PEQ2 » de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner le plan de croissance Air France du 15.07.2023 sera applicable en présence d’un OPL Air France supplémentaire sur une composition équipage initiale PEQ 2. L’OPL supplémentaire sera bien pris en compte pour apprécier la composition équipage dans le cadre de l’application des dispositions du chapitre 1 « Siège repos Long Courrier Air France » du Titre 2 de l’accord portant sur le projet domestique du 24.05.2024.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet le 30 juin 2026. Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 13 mars 2025
Pour la Société Air France : M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
