Accord portant sur les mesures d’accompagnement des mobilités des PNC base planning Orly dans le cadre du déploiement du projet Réseau Domestique
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc203633880 \h 3 Titre 1. Accompagnement des PNC dans le cadre de leur mobilité d’ORY vers CDG PAGEREF _Toc203633881 \h 4 Chapitre 1. Expression vœux de mobilité PAGEREF _Toc203633882 \h 4 Chapitre 2. Indemnités exceptionnelles de transition liée à la fermeture de la base planning Orly PAGEREF _Toc203633883 \h 4 Chapitre 3. Aide à la mobilité PAGEREF _Toc203633884 \h 5 A.Rapprochement de la base CDG PAGEREF _Toc203633885 \h 5 a.Indemnité de rapprochement d’habitation de la base CDG PAGEREF _Toc203633886 \h 5 b.Frais de déménagement PAGEREF _Toc203633887 \h 6 c.Congé spécifique lié au déménagement PAGEREF _Toc203633888 \h 6 B.Aide à l’achat ou à la location de véhicule propre PAGEREF _Toc203633889 \h 6 Chapitre 4. Temps alterné/ Temps alterné fractionné PAGEREF _Toc203633890 \h 7 Titre 2. Desserte de la Corse avec maintien de la déviation Air France concernant la base Paris PAGEREF _Toc203633891 \h 7 Titre 3. Reconversion interne volontaire PAGEREF _Toc203633892 \h 7 Titre 4. Accompagnement RH avant et après la mobilité PAGEREF _Toc203633893 \h 7 Titre 5. Dispositions générales PAGEREF _Toc203633894 \h 8 Chapitre 1. Champ d’Application PAGEREF _Toc203633895 \h 8 Chapitre 2. Date d’entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc203633896 \h 8 Chapitre 3. Adhésion PAGEREF _Toc203633897 \h 8 Chapitre 4. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc203633898 \h 9 Chapitre 5. Révision PAGEREF _Toc203633899 \h 9 Chapitre 6. Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc203633900 \h 9
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel Navigant Commercial : UNPNC, SNPNC, UNAC, SNGAF, UNSA, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Préambule Pour faire suite à l’annonce du projet de réorganisation du réseau domestique, le 18 octobre 2023, la Direction a fait le choix d’engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des catégories de personnels concernées par ce projet.
Cet accord s’inscrit dans un contexte d’évolution des comportements des clients et de forte baisse de la demande sur les vols navettes entraînant un très fort niveau de pertes, et la décision de mettre en œuvre une réorganisation du réseau domestique et des trajets opérés depuis Orly. Le projet de la direction vise à un arrêt partiel des vols Air France au départ d'Orly conduisant au transfert d'une partie de ces vols sur CDG. La direction a rappelé sa volonté de continuer à opérer les vols à destination de la Corse depuis Orly dans le cadre de l'attribution de la DSP à Air France/Air Corsica.
Le 23 avril 2024, des négociations ont été ouvertes avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France afin de définir les modalités d’accompagnement des PNC impactés par ces évolutions. Ces premières négociations n’ayant pas abouti, une nouvelle séquence de discussions a été engagée le 30 juin 2025.
Cet accord présente les évolutions par rapport au texte de 2024 et décline ainsi les mesures d’accompagnement qui s’appliquent, selon leur nature, pour tout ou partie des PNC base planning Orly.
Au cours des échanges, il a été convenu entre les parties, que les mesures des chapitres 2 et 3 du titre 1 s’appliqueront uniquement aux PNC de la base planning Orly dont l’ancienneté PNC, telle que définie à l’article 5 du Chapitre 2 de la Convention d’Entreprise du PNC, est antérieure au 1er janvier 2023 et ayant déclaré leur adresse administrative dans les départements : Région Ile de France :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, les Yvelines, Essonne et Val-d'Oise),
Autres départements :
L’Yonne, le Loiret, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, l’Eure, l’Aisne, l’Aube, la Marne et de l’Oise.
Selon les critères ainsi définis, ces mesures s’appliquent rétroactivement aux PNC ayant quitté la base planning d’Orly pour une affectation sur la base planning de Roissy entre le 1er janvier 2024 et la date de signature de cet accord.
Titre 1. Accompagnement des PNC dans le cadre de leur mobilité d’ORY vers CDG
Chapitre 1. Expression vœux de mobilité Les PNC exprimeront un souhait d’affectation (LC, Europe, MRS, NCE et TLS) dans le cadre des campagnes prévues à l’AC PNC 2023-2028, et au plus tard, lors de la dernière campagne précédant l’arrêt de la base planning d’Orly, soit du 1er janvier au 10 février 2026. Un message d’information, par tous les moyens adaptés, sera fait en amont de cette dernière campagne par le service Carrières et Emploi PNC. Les volontariats exprimés sur LC et Europe seront satisfaits. En dehors des campagnes de mobilité définies dans l’AC PNC 2023-2028, le PNC concerné par le présent projet et affecté :
sur LC pourra faire sa demande de mobilité sur l’unité de vol Europe dans un délai de 12 mois suivant sa date de mobilité initiale sur LC.
sur MC pourra faire sa demande de mobilité sur une unité de vol LC dans un délai de 12 mois suivant sa date de mobilité initiale sur MC.
Ce retour s’effectuera à M+ 2 à partir de la date de la demande.
Les volontariats de mobilité vers bases provinces (MRS, NCE et TLS) seront prises en compte au regard du niveau d’activité et des besoins en effectif. Afin de favoriser les mobilités vers les bases Province, des discussions concernant les modalités de construction des rotations et de découchés à Paris seront engagées dès septembre 2025. L’affectation interviendra au plus tard à la date de l'arrêt de la base planning ORY, les PNC n'ayant pas exprimé de volontariat seront affectés sur l'Europe à cette date.
Chapitre 2. Indemnités exceptionnelles de transition liée à la fermeture de la base planning Orly
Le PNC éligible perçoit une indemnité de changement de base planning vers CDG, versée en une seule fois, à la date d’affectation.
L'indemnité de changement de base planning est calculée sur la base des kilomètres supplémentaires effectués par le PNC pour se rendre de son domicile actuel à son nouveau lieu de travail (1 aller), par rapport aux kilomètres effectués de son domicile actuel à l'ancien lieu de travail. Le kilométrage supplémentaire retenu pour le trajet domicile/ lieu de travail se fera sur la base de la méthode en vigueur pour calculer les indemnités kilométriques.
KM
Montant brut de l’indemnité
1
150 €
2
300 €
3
450 €
4
600 €
5
800 €
6
975 €
7
1 150 €
8
1 300 €
9
1 500 €
10
1 700 €
11
1 900 €
12
2 100 €
13
2 350 €
14
2 600 €
15
2 800 €
16
3 100 €
17
3 400 €
18
3 600 €
19
3 900 €
20
4 200 €
21
4 600 €
22
4 900 €
23
5 200 €
24
5 600 €
25
6 000 €
26 et +
6 200 €
En cas de non-déménagement : le plafond des indemnités kilométriques voiture sera porté à 140 km aller/retour pour une durée de 36 mois à partir de la date de changement d’affectation.
Chapitre 3. Aide à la mobilité
Rapprochement de la base CDG
Cet article s’applique aux PNC éligibles et déménageant dans les 3 ans qui suivent le changement d’affectation sur la base CDG. Les PNC bénéficieront d’une aide du prestataire retenu par l’entreprise pour trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail.
Indemnité de rapprochement d’habitation de la base CDG
Une Indemnité de rapprochement du lieu d’habitation de la base CDG liée à la réduction de l’activité base Orly est versée lorsque le PNC déménage pour s’installer dans un logement qui le rapproche de la base CDG d’au moins 1/3 de la distance initiale (distance que le PNC aurait à parcourir s’il conservait son ancien domicile), et le nouveau temps de trajet domicile/base CDG est inférieur à 90 minutes *. (*) sur la base d’un trajet effectué en voiture Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, le PNC devra faire la preuve de son changement de domiciliation fiscale. Le kilométrage retenu pour le trajet domicile/ lieu de travail se fera sur la base de la méthode en vigueur pour calculer les indemnités kilométriques.
Montant brut
PNC se déplaçant seul /veuf/divorcé/séparé
Couple marié, en concubinage ou pacsé
Sans enfant
11 450€ 11 900€ + 1 000€ au titre du conjoint*
Un enfant à charge
11 900€ + 1 000€ au titre de l’enfant* 11 900€ + 1 280€ par enfant à charge
Plus d’un enfant à charge*
1 280€ par enfant en sus
*La majoration de 1 000€ pour le conjoint et par enfant à charge au sens fiscal ne vaut que lorsqu’il y a déménagement effectif de ces personnes.
Frais de déménagement
La Compagnie prend à sa charge le transport de tous les biens meubles appartenant au PNC selon des modalités définies par la Direction des Ressources Humaines. Un accord cadre est conclu avec une entreprise de déménagement afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Aucun transport de mobilier ne peut être effectué sans accord préalable de la Compagnie sur le devis. Les dommages au mobilier sont garantis selon les dispositions prévues par l’accord-cadre conclu avec la société de déménagement. La prise en charge comprend l'ensemble des frais relatifs au transport, main-d'œuvre, camionnage, tels que définis dans l’accord-cadre conclu avec la société de déménagement, et tels qu’ils ont été acceptés d'après le devis préalable. Ils sont directement payés par la Compagnie après constatation de la réalité du transport et sur factures.
Congé spécifique lié au déménagement
Le PNC bénéficie d’un congé pour déménagement d’une durée de 2 jours. Il doit en faire la demande au plus tard 5 jours avant la publication des tours de service du mois concerné. Ce congé doit être pris dans les 7 jours calendaires précédant ou suivant la date du déménagement.
Aide à l’achat ou à la location de véhicule propre
Une aide spécifique sera attribuée en cas d’acquisition ou de location (LLD ou LOA) d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion), défini dans le cadre du présent dispositif comme un véhicule à moteur 100% électrique ou hydrogène ou de vignette Crit’Air 1 ou 2. Le montant de cette aide correspondra à 30% de la valeur d’achat TTC du véhicule, dans la limite d’un plafond de 4 000€ bruts. L’aide financière sera versée en une fois au profit du PNC utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail à CDG (le véhicule devra être celui déclaré dans le formulaire de demande IKV), sur présentation du justificatif d’achat ou de location (facture acquittée/contrat de location/acte de cession du véhicule), de la carte grise au nom du PNC et sous réserve que l’acquisition ait été réalisée entre le 1er janvier 2025 et les 6 mois suivants la date d’affectation sur le nouveau lieu de travail. Chapitre 4. Temps alterné/ Temps alterné fractionné
Les PNC concernés par le projet d’évolution du réseau domestique d’Air France au départ de Paris affectés sur CDG, et n’ayant pas atteint l’âge de 50 ans à la date de leur changement de base planning, peuvent bénéficier à leur demande et à titre dérogatoire des dispositions du chapitre E. article 4.1.3 de l’AC PNC 2023-2028.
Titre 2. Desserte de la Corse avec maintien de la déviation Air France concernant la base Paris
Desserte de la Corse :
Afin de favoriser la réalisation des vols à destination de la Corse par des PNC issus de la base planning d’Orly, dans le respect de l’AC PNC 2023-2028, il est convenu de créer un « groupe planning » regroupant les PNC volontaires indifférents base. Après la fermeture de la base planning Orly, les vols effectués dans le cadre de la DSP Corse seront affectés prioritairement aux PNC de ce groupe planning après DDA.
Dispositions relatives à la déviation Air France concernant la base Paris
Afin d’assurer la desserte de la Corse sur l’aéroport d’Orly, l’ensemble des mesures de la déviation Air France concernant la Base Paris resteront applicables. Ainsi, l’aéroport principal devenant Paris- CDG, les PNC habitant à proximité d’Orly (moins de 90 mins*) et loin de Roissy (plus de 90 mins*) conservent le bénéfice des mesures de mitigations décrites au Manex A. Parmi les mesures il est précisé l’accès prioritaire avant et après une rotation à un hébergement :
A l’hôtel, pour la nuit précédente pour une rotation débutant tôt (pointage avant 7h00) ou pour la nuit à l’arrivée pour une rotation se terminant tard (arrivée à minuit ou au-delà).
Dans une chambre individuelle de l’espace de repos dédié aux personnels navigants (durée day-use de 3 heures) dans les autres cas. En cas d’indisponibilité, une chambre d’hôtel en Day-use sera proposée.
(*) sur la base d’un trajet effectué en voiture. Titre 3. Reconversion interne volontaire
Une attention particulière sera donnée à l’examen des candidatures des PNC souhaitant initier une démarche de mobilité interne volontaire sur un poste personnel sol Air France dans le respect des modalités de l’AC PNC 2023-2028. Titre 4. Accompagnement RH avant et après la mobilité
Mise en place d’une structure RH et managers pour une individualisation de l’accompagnement
Les réseaux managérial et RH se sont mobilisés pour accompagner chaque PNC concerné de manière attentive et individualisée, si besoin au travers d’entretiens. Cet accompagnement sera maintenu pendant une période d’un an suivant la fermeture de la base planning d’Orly.
Accompagnement de la mobilité
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions de formation ou remises à niveau qui seraient nécessaires pour accompagner les PNC concernés, au travers de stages de mobilité. A la demande du PNC, un tutorat pourra être en mis en place.
Remise à niveau de l’anglais
L’entreprise s’engage à mettre en place pour les PNC volontaires, sans mobilisation du CPF, un parcours de remise à niveau en langue anglaise afin d’accompagner leur mobilité vers la base planning de Roissy.
Dans ce cadre, le service Carrières et Emplois réalisera une campagne de recueil des demandes auprès des PNC Orly. Les PNC volontaires se verront programmer sur une période de 6 mois, une journée mensuelle d’e-learning positionnée après DDA. La remise à niveau s’effectuera à partir de la plateforme de formation MYLEARNING (outil VOXY). Titre 5. Dispositions générales Chapitre 1. Champ d’Application Le présent accord s’applique à l’ensemble des PNC base planning Orly à l’exception des mesures des chapitres 2 et 3 du titre 1 qui ne s’appliqueront qu’aux PNC base planning Orly dont l’ancienneté PNC, telle que définie à l’article 5 du Chapitre 2 de la Convention d’Entreprise du PNC, est antérieure au 1er janvier 2023 et ayant déclaré leur adresse administrative dans les départements suivants :
Région Ile de France :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, les Yvelines, Essonne et Val-d'Oise),
Autres départements :
L’Yonne, le Loiret, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, l’Eure, l’Aisne, l’Aube, la Marne et de l’Oise. Selon les critères ainsi définis, ces mesures s’appliquent rétroactivement aux PNC ayant quitté la base planning d’Orly pour une affectation sur la base planning de Roissy entre le 1er janvier 2024 et la date de signature de cet accord.
Chapitre 2. Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2029, à l’exception des mesures dont l’échéance a été dûment spécifiée. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sauf pour l’exécution des mesures d’accompagnement mises en œuvre en application des dispositions prévues dans l’accord.
Chapitre 3. Adhésion Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative du PNC au niveau de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Chapitre 4. Suivi de l’accord Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi. Il est composé de deux représentants désignés par organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord et de représentants de la direction. Animé par la Direction Générale des Ressources Humaines, le comité de suivi se réunit au moins 2 fois par an. Une 1ère réunion sera organisée dans les 3 mois suivant la date de signature. Chapitre 5. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Chapitre 6. Publicité et dépôt légal Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Roissy, le 25/07/2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
