Entre la Société AIR FRANCE, 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, SIRET 420495178 représentée par M., Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires, UNPNC représenté par M. SNPNC représenté par M. UNSA AERIEN PNC représenté par M. UNAC représenté par M. SNGAF représenté par M.
D’autre part,
La fermeture de l’espace aérien du Niger et l’interdiction de survol du Soudan, liée au contexte géopolitique local, génèrent un allongement des temps de vol pour desservir la Tanzanie.
Les règles d’utilisation PNC et Pilotes étant différentes, l’allongement du temps de vol ne permet pas de conserver une rotation commune PNC/ Pilotes en raison des limitations de l’accord collectif PNC 2023-2028 la période de vol étant limitée à 10h pour une rotation comportant 2 étapes.
Afin de donner la possibilité à l’équipage PNC de découcher à Zanzibar et de préserver la communalité de la rotation, les parties conviennent, par cet avenant, de modifier pendant la fermeture des espaces aériens du Niger et du Soudan les dispositions conventionnelles existantes. Ces dispositions s’appliquent exclusivement pour la desserte des escales vers la Tanzanie réalisée en plusieurs étapes.
Pour rappel, depuis la signature de l’accord portant sur les conditions de travail du PNC, une prime de 100 € bruts sera versée pour tout TSV programmé ou réalisé (en complément des mesures prévues en exploitation) comportant plusieurs étapes en fonction (hors courrier moyen-trajet).
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028 non révisées par le présent avenant restent applicables pour leur durée d’application.
Modification de l’article 3.1.1 du chapitre F « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi LC »
Les parties conviennent que l’article 3.1.1 est modifié comme suit : 3.1.1 Période de vol, Temps de service de vol, nombre d’étapes
Les limitations par service de vol sont définies dans le tableau ci-après :
Période de vol programmée
Temps de service de vol maximum
en programmation
Nombre d'étapes maximum en fonction
en programmation
Inférieure ou égale à 9h00
13h30
4
De 9h01 à 10h00
De 9h01 à 10h30 (**)
13h30
2 dont 1 3h00 (*)
De 10h01 à 12h00
13h30
1
De 12h01 à 15h00
PV + 1h30
1
(*) dans le cadre de cette limitation, les heures de MEP sont comptabilisées à 100 % de leur durée.
(**) pour les rotations ZNZ/DAR/ PAR ou ZNZ/JRO/PAR et pour la durée de l’avenant
Pour l'application de ces limitations, sont pris en compte :
-les mises en place non isolées pour 50 % de leur durée en ce qui concerne le temps de vol et à 100% de leur durée en ce qui concerne le temps de service de vol,
-les accompagnements de passagers par voie de surface pour 100 % de leur durée en ce qui concerne le temps de vol et le temps de service de vol.
Enfin, en cas de période de vol supérieur à 15 heures, il conviendra d’en négocier les modalités.
DURÉE
Cet avenant prend effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet à la réouverture des espaces aériens du Niger et du Soudan et au plus tard le 31 mars 2026.
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales signataires ou adhérentes et comporter les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de cet avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
ADHESION
Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de cet avenant. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 10 octobre 2025
Pour la Société Air France
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
UNPNC, M. SNPNC, M. UNSA AERIEN PNC, M. UNAC, M. SNGAF, M.
