ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU « DERNIER VOL » DES PILOTES AIR FRANCE
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014 d’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la cessation définitive d’activité des pilotes d’Air France, les parties souhaitent définir les modalités d’organisation des « derniers vols ».
Le présent accord a pour objet de préciser :
les règles applicables aux pilotes sollicitant un dernier vol ;
les règles applicables aux pilotes accompagnants un pilote en dernier vol ;
les modalités d’organisation des demandes, des traitements et d’arbitrage des derniers vols.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Définition du « dernier vol »
Un « dernier vol » s’entend comme une rotation sollicitée par un pilote dans le cadre de sa cessation définitive d’activité au sein d’Air France. Cette rotation, demandée par le pilote concerné par cette cessation d’activité, est préemptée prioritairement avant l’attribution des DDA et peut être effectuée avec un ou plusieurs pilotes accompagnants désignés par l’intéressé.
L’organisation de ce dernier vol intervient conformément aux dispositions du présent accord.
Article 2. Pilote sollicitant un dernier vol
2.1. Sur Long-Courrier
Le choix de la rotation « dernier vol » est à l’initiative du pilote concerné par la cessation définitive d’activité, sous réserve des contraintes opérationnelles et des modalités prévues au présent accord. Les rotations dites exceptionnelles, à savoir celles comportant moins de 10 occurrences sur la saison ne peuvent être demandées et attribuées comme « dernier vol ». Par ailleurs, un dernier vol ne pourra être attribué lorsque l’un des TSV de la rotation est positionné sur le 1er mai. Le pilote effectuant son dernier vol sur un mois donné perd le bénéfice du DDA vol et conserve le bénéficie du vol P, le cas échéant, sur le mois concerné. Le pilote concerné peut désigner les pilotes avec lesquels il souhaite effectuer ce dernier vol. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée aux exigences réglementaires, aux qualifications nécessaires ainsi qu’à la compatibilité avec les dispositions conventionnelles relatives aux règles d’utilisation (programmation, composition équipage…).
2.2. Sur Moyen-courrier
Le choix de la rotation « dernier vol » est à l’initiative du pilote concerné par la cessation définitive d’activité, sous réserve des contraintes opérationnelles et des modalités prévues au présent accord. Un dernier vol ne pourra être attribué lorsque l’un des TSV de la rotation est positionné sur le 1er mai. Le pilote effectuant son dernier vol sur un mois donné perd le bénéfice d’un DDA vol sur le mois concerné. Le pilote concerné peut désigner le pilote avec lequel il souhaite effectuer ce dernier vol. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée aux exigences réglementaires, aux qualifications nécessaires ainsi qu’à la compatibilité avec les dispositions conventionnelles relatives aux règles d’utilisation (programmation, composition équipage…).
Article 3. Pilote accompagnant un pilote lors d’un dernier vol
3.1. Sur Long-Courrier
Tout pilote acceptant d’être positionné sur un dernier vol en qualité d’accompagnant d’un pilote en dernier vol perd le bénéfice d’un DDA vol sur le mois concerné. Les pilotes désignés pour accompagner le pilote en dernier vol verront leur compteur de points DDA crédité de 2 points. Dans le cas particulier des pilotes bi-qualifiés, un dernier vol effectué sur A350 ne remet pas en cause la possibilité de bénéficier d’un DDA sur A330. De manière réciproque, un dernier vol effectué sur A330 ne remet pas en cause la possibilité de bénéficier d’un DDA sur A350.
3.2 Sur Moyen-Courrier
Tout pilote acceptant d’être positionné sur un dernier vol en qualité d’accompagnant d’un pilote en dernier vol perd le bénéfice d’un DDA vol sur le mois concerné. Les pilotes désignés pour accompagner le pilote en dernier vol verront leur compteur de point DDA crédité d’1 point.
Article 4. Modalités de demande, traitement et programmation du « dernier vol »
La demande d’un dernier vol doit être formulée par courrier électronique à l’adresse dédiée définie par Air France (à titre informatif : mail.dex.ops@airfrance.fr) Sur Long-Courrier, cette demande peut être adressée à partir du mois M-3 de la rotation demandée et jusqu’au dernier jour de ce même mois. Sur Moyen-Courrier, cette demande peut être adressée à partir du mois M-3 de la rotation demandée et jusqu’au dernier jour de ce même mois. En cas de publication des rotations à posteriori de ce délai, cette demande pourra être adressée jusqu’à 2 jours ouvrés maximum après l’ouverture des DDA vol. Afin de faciliter les éventuels arbitrages, le pilote concerné par un dernier vol pourra formuler plusieurs choix de rotations classés par ordre de préférence. La programmation du dernier vol ne peut intervenir qu’au cours des 3 derniers mois précédant la cessation définitive d’activité du pilote concerné. Cette programmation ne peut être effectuée qu’après la planification de l’entretien relatif au motif de cessation définitive d’activité avec la Direction des Ressources Humaines Pilotes. Les demandes de dernier vol sont traitées à compter du premier jour ouvré du mois M-2. Lorsque plusieurs pilotes sollicitent une même rotation en dernier vol, l’arbitrage est réalisé en fonction des rangs LCP des pilotes, priorité sera donnée au pilote le plus senior sur la LCP. En cas d’arbitrage favorable, la rotation est intégrée au planning du pilote concerné et de celui ou ceux l’accompagnant. Lorsque l’ensemble des demandes formulées par un pilote fait l’objet d’un arbitrage défavorable, celui-ci peut solliciter une nouvelle rotation parmi celles demeurant disponibles au début du mois M-2 dans les conditions et modalités prévues au présent accord. Si un changement de circonstances amène le pilote à prolonger son activité à postériori d’une demande de cessation définitive d’activité et qu’un dernier vol dernier vol a déjà été attribué et réalisé par le pilote, aucune autre demande de dernier vol, pour ce même pilote, ne sera acceptée.
Article 5. Dispositions générales
5.1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux pilotes exerçant au sein d’Air France.
5.2. Durée
Le présent accord est applicable à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Un retour d’expérience portant sur la mise en œuvre du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord au plus tard fin 2027.
5.3. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
5.4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
5.5. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
5.6. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
5.7. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un compte rendu sera systématiquement réalisé. Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord. En cas de désaccord entre ces dernières, seul l’accord de l’organisation syndicale signataire disposant de la plus forte représentativité aux dernières élections professionnelles du CSE suffira.
5.8. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Roissy, le 29/06/2026
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
