Avenant à l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des Pilotes
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
En complément des dispositions conventionnelles existantes relatives au temps de travail alterné, les parties ont souhaité instaurer un dispositif de temps adapté, à l’instar de celui mis en place au sein de Transavia France.
C’est dans ce cadre que la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives pilotes afin de réviser l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019 en intégrant un nouveau chapitre portant sur le temps de travail adapté. Les parties signataires conviennent ce qui suit.
Article 1. Création d’un chapitre 1 « Temps alterné »
Après le titre « Préambule » et avant le point 1 « Définitions » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019, il est créé le titre suivant : « Chapitre 1. Temps alterné ». La numérotation est adaptée en conséquence et le reste des points 1 et suivants sont inchangés.
Article 2. Création d’un chapitre 2 « Temps adapté »
Le présent article a pour objet de définir les modalités du travail en temps adapté.
En conséquence, après le point 12 « Seuils d’effectifs » et avant le point 13 « Dispositions générales » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019, il est créé le chapitre suivant :
«
Chapitre 2. Temps adapté
Afin de pallier la variabilité de l’activité, Air France pourra proposer aux pilotes d’accéder au temps adapté.
Article 1. Définition
Un temps adapté est un mois calendaire d’inactivité indemnisé à hauteur de 50% du salaire minimum mensuel garanti c’est-à-dire à l’exclusion de toutes primes et indemnités. Le pilote qui a obtenu un temps alterné est éligible au temps adapté sur la période du contrat de travail non concernée par la période de temps alterné. L’indemnisation sera proratisée en conséquence. L’ensemble des dispositions relatives au temps adapté sont applicables uniquement sur la période de temps adapté.
Exemple : Un pilote en TAF 23/30, du 1er novembre au 7 novembre 2026, pourra bénéficier du temps adapté du 8 novembre au 30 novembre 2026.
Article 2. Conditions générales
L’ensemble des droits, garanties et conditions d’emploi du pilote à temps plein est applicable au pilote à temps adapté à l’exception de la disposition particulière ci-après. Le pilote bénéficiaire du régime de travail à temps adapté ne doit pas exercer d’activité professionnelle rémunérée pendant les périodes d’inactivité, sauf autorisation expresse d’Air France. Le passage d’un pilote du temps plein au temps adapté fait l’objet d’un avenant au contrat de travail de travail du pilote. A réception, le pilote aura 7 jours calendaires pour signer son avenant. En tout état de cause, ce dernier devra être signé avant le début de la période de temps adapté. Le passage d’un pilote du temps plein au temps adapté fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail. Le temps adapté n’est applicable que sur la période du contrat de travail non concernée par une période temps alterné. En cas de mandat d’instruction en cours, ce dernier sera prolongé de la durée du temps adapté.
Article 3. Campagne de volontariat et commission paritaire
Une commission paritaire sera organisée avant la campagne de volontariat de temps adapté pour présenter les quotas de temps adapté de la saison.
Une campagne spécifique de volontariat temps adapté sera lancée permettant aux pilotes visés par les quotas de temps adapté ouverts d’exprimer un volontariat pour bénéficier d’un temps adapté. Cette campagne sera d’une durée de 15 jours calendaires minimum. Les résultats de la campagne devront être communiqués aux pilotes au plus tard le 25 du mois M-2, M étant le mois de la période de temps adapté. En tout état de cause, les mois de temps adapté ne pourront être distribués qu’après l’attribution des congés à l’issue de la campagne de congés du mois concerné.
Article 4. Condition d’accès
Tout pilote peut répondre à une proposition d’Air France de temps adapté en dehors des périodes de stage de qualification de type et/ou d’AEL.
Article 5. Règle de priorité
Les périodes de travail à temps adapté sont satisfaites suivant l’ordre de la LCP du plus senior au moins senior, par fonction, spécialité et type avion, dans la limite des volumes définis par les services de production d’Air France. Le pilote pourra classer ses volontariats par ordre de préférence et nombre de mois souhaité. En cas de nombre de volontaires supérieur aux volumes de temps adapté décidés par les services de production, et si de nouveaux volumes devaient être attribués ultérieurement, ceux-ci seraient accordés en priorité aux pilotes n’ayant pas obtenu de temps adapté lors de la campagne sur le mois considéré (suivant l’ordre de la LCP du plus senior au moins senior, par fonction, spécialité et type avion). Au besoin ou sur demande d’une des parties, une commission paritaire « temps adapté » pourra être réunie. Dans tous les cas, l’attribution des périodes de travail à temps adapté feront l’objet d’une information de la commission partiaire avant la mise en œuvre du ou des périodes de temps adapté accordées.
Article 6. Retour anticipé à temps plein
En ce qui concerne le retour anticipé au travail à temps plein, une priorité est donnée en cas de force majeure ou de circonstances familiales graves relatives à des cas familiaux particuliers tels que notamment et sans s’y limiter : décès du conjoint ou du concubin, d’un enfant, diminution importante des ressources du ménage (exemple : perte d’emploi du conjoint, etc.), etc. Les situations seront étudiées par la Direction des Ressources Humaines Pilotes qui donnera une réponse sous 8 jours au pilote. En cas de désaccord une commission paritaire « temps adapté » pourra être saisie par la Direction des Ressources Humaines ou le ou les salariés concernés. Dans tous les cas la commission paritaire « temps adapté » sera informée des réponses de la Direction.
Article 7. Carrière
Tous les droits liés à la carrière du pilote sont maintenus durant les périodes de temps adapté. Ainsi et notamment, les périodes de temps adapté non travaillées, sont intégralement pris en compte les durées d’amortissement.
Article 8. Régime général de travail
8.1 Conditions de travail
Pendant les mois d’activité, le pilote travaillant à temps adapté est soumis aux mêmes conditions de travail que les pilote travaillant à temps plein ou à temps alterné.
8.2. Limitation du temps de travail annuel
Les limitations relatives à la durée de travail sur l’année civile (temps de vol et temps de travail) applicables aux pilotes à temps plein ou à temps alterné, sont abaissées au prorata des périodes d’inactivité du pilote travaillant à temps adapté.
8.3. Confirmation de l’activité
Un planning sera édité, selon les règles du présent accord, lors des périodes d’inactivité du pilote.
8.4. Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité
Il ne sera pas programmé de débordement d’activité sur la période de temps adapté. En réalisation, le débordement d’une activité ne doit en aucun cas dépasser 24 heures. Au-delà de 24 heures de débordement il doit être soumis à l’accord du pilote.
8.5. Visite médicale et stages
Les visites médicales et stages seront exclusivement programmés durant les périodes d’activité.
8.6. Reprise après inactivité prolongée
Un simulateur de reprise pourra être programmé pour un pilote en inactivité prolongée conformément aux règles en vigueur dans le Manex d’Air France.
Article 9. Congés
9.1. Congés payés
Les salariés à temps adapté bénéficient de congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ou à temps alterné le cas échéant (cas du cumul du temps adapté et alterné sur le même mois).
Un congé déjà attribué sur un mois de temps adapté sera restitué au pilote.
9.2. Congés exceptionnels
Les congés exceptionnels sont identiques à ceux accordés au pilote travaillant à temps plein ou à temps alterné, sous réserve que les jours correspondants soient posés sur un mois d’activité et à l’occasion de l’événement générateur du congé conformément aux dispositions conventionnelles pilotes et/ou légales.
Article 10. Maladie, inaptitude, accident
Le pilote en temps adapté est indemnisé conformément aux dispositions conventionnelles pilotes relatives à la maladie, incapacité ou accident.
Article 11. Perte de licence définitive
Les dispositions applicables en cas de perte de licence définitive au pilote travaillant à temps plein, sont applicables au pilote travaillant à temps adapté.
Article 12. Paiement différé de certains éléments de salaire
Conformément au décalage d’activité, l’indemnisation de la période d’inactivité liée au temps adapté est versée le mois suivant.
Article 13. Maintien des avantages et prestations
Pendant les mois d’inactivité, le pilote continue de bénéficier des facilités de transports ainsi que des avantages et prestations en vigueur au sein d’Air France.
Article 14. Commission paritaire « temps adapté »
Les bilans des périodes de temps adapté accordées par Air France seront communiquées avant chaque réunion de la commission paritaire « TTA ». »
Article 15. Mandat représentatif et temps adapté
Pendant les périodes prévus en inactivité sous le régime de temps adapté, le pilote investi d’un mandat représentatif n’est pas rémunéré pour ses fonctions représentatives, sauf convocation de l’employeur (ou de la CRPN pour le pilote qui en est administrateur) et à la demande de l’intéressé.
Article 3. Modification du Titre « 13. Dispositions Générales »
Le Titre du point « 13. Dispositions Générales » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019 est révisé et modifié comme suit : « Chapitre 3. Dispositions générales ». La numérotation est adaptée en conséquence et le reste du point 13 est inchangé.
Article 4. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable à compter de la mise en œuvre effective du temps adapté, au plus tôt sur les plannings de novembre 2026, et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2028. A cette date, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019. Un retour d’expérience sera organisé au plus tard au premier semestre 2028. Ce REX portera notamment sur le nombre de temps adaptés distribués par rapport au nombre de volontaires et l’opportunité d’étudier la mise en œuvre d’un système de points dans le cadre de la distribution du temps adapté. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 30/07/2026
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
