Avenant 38Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives Pilotes Air France et Transavia France
Application de l'accord Début : 28/09/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant 38 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des Pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre la Société AIR France 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, Siret 420495178, représentée par M.
Et les organisations syndicales : SNPL France Alpa représenté par M. SPAF représenté par M. ALTER représenté par M.
Préambule
Dans le cadre de la cessation définitive d’activité des pilotes Air France détachés Transavia France et des pilotes Transavia France, les parties souhaitent définir les modalités d’organisation des « derniers vols ».
Le présent avenant a pour objet de préciser :
les règles applicables aux pilotes sollicitant un dernier vol ;
les règles applicables aux pilotes accompagnants un pilote en dernier vol ;
les modalités d’organisation des demandes, des traitements et d’arbitrage des derniers vols.
Par ailleurs, il corrige certaines erreurs matérielles de rédaction issues d'avenants à l’accord de Groupe Pilotes antérieurs. Les parties conviennent de réviser le titre IV – conditions de travail de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 ainsi que les erreurs matérielles.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Création du IV.5.6. « Modalités d’organisation du dernier vol » du Titre IV de l’Annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO
Après le IV.5.5. « Système de réserve pilote au sein de Transavia France » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un IV.5.6. « Modalités d’organisation du dernier vol » est créé et rédigé comme suit : «
IV.5.6. Modalités d’organisation du dernier vol
IV.5.6.1. Définition du « dernier vol »
Un « dernier vol » s’entend comme une rotation sollicitée par un pilote dans le cadre de sa cessation définitive d’activité au sein de Transavia France, pour les pilotes Transavia France, ou d’Air France, pour les pilotes Air France détachés Transavia France. Cette rotation, demandée par le pilote concerné par cette cessation d’activité, est préemptée prioritairement avant l’attribution des DDA et peut être effectuée avec un pilote accompagnant désigné par l’intéressé.
L’organisation de ce dernier vol intervient conformément aux dispositions du présent accord.
IV.5.6.2. Pilote sollicitant un dernier vol
Le choix de la rotation « dernier vol » est à l’initiative du pilote concerné par la cessation définitive d’activité, sous réserve des contraintes opérationnelles et des modalités prévues au présent accord. Un dernier vol ne pourra être attribué lorsque l’un des TSV de la rotation est positionné sur le 1er mai. Le pilote effectuant son dernier vol sur un mois donné perd le bénéfice d’un DDA vol sur le mois concerné. Le pilote concerné peut désigner le pilote avec lequel il souhaite effectuer ce dernier vol. Cette possibilité demeure toutefois subordonnée aux exigences réglementaires, aux qualifications nécessaires ainsi qu’à la compatibilité avec les dispositions conventionnelles relatives aux règles d’utilisation (programmation, composition équipage…).
IV.5.6.3. Pilote accompagnant un pilote lors d’un dernier vol
Tout pilote acceptant d’être positionné sur un dernier vol en qualité d’accompagnant d’un pilote en dernier vol perd le bénéfice d’un DDA vol sur le mois concerné. Le pilote désigné pour accompagner le pilote en dernier vol verra son compteur DDA crédité à l’identique d’un DDA vol attribué.
IV.5.6.4. Modalités de demande, traitement et programmation du « dernier vol »
La demande d’un dernier vol doit être formulée par courrier électronique à l’adresse dédiée définie par Transavia France (à titre informatif : planif.pnt@fr.transavia.com) Cette demande peut être adressée à partir du mois M-3 de la rotation demandée et jusqu’au dernier jour de ce même mois. La programmation du dernier vol ne peut intervenir qu’au cours des 3 derniers mois précédant la cessation définitive d’activité du pilote concerné. Les demandes de dernier vol sont traitées à compter du premier jour ouvré du mois M-2 :
avant le dernier jour de M-3 le pilote concerné adresse sa demande par courrier électronique en indiquant ses préférences éventuelles (durée(s) de la rotation, date(s), découcher(s) souhaités …)
le service de la planification des équipages transmet au pilote, au plus tard le 11 du mois M-2, les rotations correspondant à ces préférences (et en l’absence de préférence, celles disponibles)
le pilote confirme la rotation souhaitée au plus tard la veille du dernier jour ouvré précédant l’ouverture des DDA de M-2
le service de la planification des équipages attribue la rotation en dernier vol au pilote avant l'ouverture de la campagne DDA Vol du mois M (rotation non publiée lors de la campagne DDA).
Les pilotes seront informés, à l’ouverture des DDA, des rotations attribuées au titre du dernier vol par le service de planification des équipages.
Afin de faciliter les éventuels arbitrages, le pilote concerné par un dernier vol pourra formuler plusieurs choix de rotations classés par ordre de préférence. Lorsque plusieurs pilotes sollicitent une même rotation en dernier vol, l’arbitrage est réalisé en fonction de l’ancienneté administrative des pilotes (la plus ancienne entre l’ancienneté Transavia et l’ancienneté Air France), priorité étant donnée au pilote ayant la plus grande ancienneté administrative. En cas d’arbitrage favorable, la rotation est intégrée au planning du pilote concerné et de celui ou ceux l’accompagnant. Lorsque l’ensemble des demandes formulées par un pilote fait l’objet d’un arbitrage défavorable, celui-ci peut solliciter une nouvelle rotation parmi celles demeurant disponibles lors des 2 premiers jours de la campagne DDA vol dans les conditions et modalités prévues au présent accord. Si un changement de circonstances amène le pilote à prolonger son activité à postériori d’une demande de cessation définitive d’activité et qu’un dernier vol a déjà été attribué et réalisé par le pilote, aucune autre demande de dernier vol, pour ce même pilote, ne sera acceptée.
Article 2. Modification corrective de dispositions conventionnelles
2.1 Indemnités Transports
L’avenant 24 à l’accord de groupe AF/TO signé le 13 mars 2026 a complété les dispositions conventionnelles relatives aux indemnités transports en intégrant de nouvelles options. Il apparait que les horaires de ramassage et raccompagnement modifiés par l’avenant 24 à l’accord de groupe AF/TO signé le 24 mai 2024 n’ont pas correctement été repris dans l’avenant 36 à l’accord de groupe AF/TO pour les pilotes en rémunération B. Les parties ont souhaité rectifier, pour la bonne forme, cette erreur manifeste. Ainsi, le présent chapitre se substitue aux modifications de chapitre 6, pilotes en rémunération B, de l’avenant 36 à l’accord de groupe AF/TO. Ainsi, le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est, en conséquence, modifié comme suit :
L’article III.B.2.4 Indemnités de transport est actuellement rédigé comme suit :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les 6 possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h30 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 294 € sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
Pour les pilotes utilisant une carte Liberté SNCF, Transavia France participera à hauteur de 50% à son achat. Cette participation ne revêt pas la nature d’un remboursement de frais professionnel et est effectuée sur la base du montant annuel sur présentation de la facture nominative.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
-4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
-6 – Remboursement des frais dans le cadre de l’utilisation d’un vélo
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de l’utilisation d’un vélo (cycle ou cycle à pédalage assisté personnel) dans la limite de 30€ par mois à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile – travail. Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées
en gras :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les 6 possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France y compris pour les simulateurs, MEP ou formation), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :
- Possibilité de ramassage si départ bloc (ou heure programmée de début de formation ou de simulateur) entre 23h00 et 08h30 locales.
- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc (ou heure programmée de fin de formation ou de simulateur) entre 21h00 et 6h00 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 294 € sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
Pour les pilotes utilisant une carte Liberté SNCF, Transavia France participera à hauteur de 50% à son achat. Cette participation ne revêt pas la nature d’un remboursement de frais professionnel et est effectuée sur la base du montant annuel sur présentation de la facture nominative.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France. -4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
-6 – Remboursement des frais dans le cadre de l’utilisation d’un vélo
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de l’utilisation d’un vélo (cycle ou cycle à pédalage assisté personnel) dans la limite de 30€ par mois à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile – travail.
2.2 Listes de priorité
L’avenant 16 à l’accord de groupe AF/TO signé le 10 octobre 2022 a complété les dispositions conventionnelles relatives aux listes de priorité. Il apparait que ce même article portant sur les listes de priorité modifié par l’avenant 13 à l’accord de groupe AF/TO signé le 17 mai 2022 n’a pas correctement été repris dans l’avenant 16 à l’accord de groupe AF/TO. Les parties ont souhaité rectifier, pour la bonne forme, cette erreur manifeste. Ainsi, le présent article se substitue aux modifications de l’article 5 titre I de l’avenant 16 à l’accord de groupe AF/TO. Ainsi, le Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est, en conséquence, modifié comme suit :
L’article IV.5.2.3 est actuellement rédigé comme suit :
IV.5.2.3 Listes de priorité
Les DDA de jours OFF et DDA de vols font l’objet de 2 listes de priorité distinctes au sein de chaque secteur / population.
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un compteur individuel initialisé pour un nouvel arrivant au début du mois suivant son lâcher en ligne.
Les pilotes intégrant Transavia France pourront obtenir des désidératas vol et repos à compter de leur lâcher en ligne. La valeur du compteur individuel du nouvel arrivant (étant convenu qu’un OPL TO passant CDB TO est assimilé, pour la gestion de son compteur individuel de point DDA, à un nouvel arrivant) est fixé à la moyenne des valeurs des compteurs mensuels de la fonction/secteur concernées, calculée pour chaque saison IATA. Ce compteur individuel sera fixe pendant 6 mois. A compter du 7ème, le pilote intègre le dispositif général et son compteur individuel est calculé en fonction des désidératas des 6 mois précédents. Compte tenu des développements informatiques nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure sera au plus tard le planning Pilote de Septembre 2023.
DDA de jours OFF :
Les DDA de jours OFF sont acceptés dans la mesure où la ressource disponible sur la période demandée est suffisante vis à vis la charge de travail à affecter. Dans le cas où tous les DDA ne peuvent être acceptés vis-à-vis de la charge à affecter, les arbitrages entre PN seront basés sur une liste de priorité établie de la manière suivante :
• La liste se base sur l’historique des DDA de OFF acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2).
• Chaque DDA OFF accepté « coûte » autant de points à son utilisateur que le nombre de jours demandés.
• Toute acceptation partielle de DDA de OFF ne coutera aucun point au PN concerné, sauf dans le cas où la demande du PN excède son droit (un PN ayant 15 jours de congés a droit à un bloc de 3 jours OFF – s’il demande un bloc de 4 jours OFF et que le planning lui accepte 3 jours, cela sera considéré comme une acceptation totale et 3 points seront décomptés. Si par contre un PN présent tout le mois demande 5 jours OFF et que seuls 3 sur 5 sont accordés aux dates demandées, cela ne lui décomptera aucun point).
DDA de vols / rotations :
L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction et de formation.
En cas de « conflit » sur un vol / rotation (le nombre de demandes excède le nombre de place disponible dans la fonction), les PN sont départagés selon une liste de priorité (différente de celle pour les jours OFF) établie de la manière suivante :
- La liste se base sur l’historique des DDA de vols acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2) ;
Chaque DDA vol / rotation accepté « coûte » :
2 points si le vol fait partie d’une rotation de 1 jour ON
3 points si le vol fait partie d’une rotation de 2 jours ON ou plus(découchés)
Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées
en gras :
« IV.5.2.3. Listes de priorité
Les DDA de jours OFF et DDA de vols font l’objet de 2 listes de priorité distinctes au sein de chaque secteur / population. Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un compteur individuel initialisé pour un nouvel arrivant au début du mois suivant son lâcher en ligne. Les pilotes intégrant Transavia France pourront obtenir des désidératas vol et repos à compter de leur lâcher en ligne. La valeur du compteur individuel du nouvel arrivant (étant convenu qu’un OPL TO passant CDB TO est assimilé, pour la gestion de son compteur individuel de point DDA, à un nouvel arrivant) est fixé à la moyenne des valeurs des compteurs mensuels de la fonction/secteur concernées, calculée pour chaque saison IATA. Ce compteur individuel sera fixe pendant 6 mois. A compter du 7ème, le pilote intègre le dispositif général et son compteur individuel est calculé en fonction des désidératas des 6 mois précédents. Compte tenu des développements informatiques nécessaires, l’entrée en vigueur de cette mesure sera au plus tard le planning Pilote de Septembre 2023. DDA de jours OFF : Les DDA de jours OFF sont acceptés dans la mesure où la ressource disponible sur la période demandée est suffisante vis à vis la charge de travail à affecter. Dans le cas où tous les DDA ne peuvent être acceptés vis-à-vis de la charge à affecter, les arbitrages entre PN seront basés sur une liste de priorité établie de la manière suivante : • La liste se base sur l’historique des DDA de OFF acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2). • Chaque DDA OFF accepté « coûte » autant de points à son utilisateur que le nombre de jours demandés. • Toute acceptation partielle de DDA de OFF ne coutera aucun point au PN concerné, sauf dans le cas où la demande du PN excède son droit (un PN ayant 15 jours de congés a droit à un bloc de 3 jours OFF – s’il demande un bloc de 4 jours OFF et que le planning lui accepte 3 jours, cela sera considéré comme une acceptation totale et 3 points seront décomptés. Si par contre un PN présent tout le mois demande 5 jours OFF et que seuls 3 sur 5 sont accordés aux dates demandées, cela ne lui décomptera aucun point). DDA de vols / rotations : L’attribution des desideratas est prioritaire sur la planification des actes d’instruction et de formation. En cas de « conflit » sur un vol / rotation (le nombre de demandes excède le nombre de place disponible dans la fonction), les PN sont départagés selon une liste de priorité (différente de celle pour les jours OFF) établie de la manière suivante : - La liste se base sur l’historique des DDA de vols acceptés sur les 6 mois précédents la date de fin de dépôt (du 1er de M-7 au 25 de M-2) ; Chaque DDA vol / rotation accepté « coûte » :
2 points si le vol fait partie d’une rotation de 1 jour ON
3 points si le vol fait partie d’une rotation de 2 jours ON ou plus(découchés)
Disposition commune aux DDA de jours OFF et DDA de vols/rotations
En cas de d’égalité aux points DDA, le départage sur l’octroi d’un DDA est effectué à l’ancienneté administrative Air France pour les pilotes TO détachés Air France et Transavia pour les pilotes Transavia France, le plus senior étant prioritaire. »
Article 3. Dispositions Générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales de l’accord de groupe Air France/Transavia France.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 3 articles sur 9 pages.
Fait à Roissy, le 28 septembre 2026
Pour la Société Air France
M.
Pour la Société Transavia France
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
