Accord sur les mesures salariales catégorielles du Personnel Sol pour 2019
La Société AIR France 45 rue de Paris ROISSY, Et les syndicats CFDT, CGC, FO, UNSA,
En application du sous-titre 2 de l’accord salarial du 19 octobre 2018, la Direction Générale d’Air France et les Syndicats représentatifs du personnel au sol au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis les 7, 13 et 20 décembre 2018.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues, pour 2019, des dispositions suivantes applicables aux Personnels Sol d’Air France affectés en France métropolitaine et dans les D.O.M. Elles viennent en complément des mesures collectives inter catégorielles définies dans l’accord salarial du 19 octobre 2018.
Enveloppe globale d’augmentations individuelles
Niveau de l’enveloppe Une enveloppe globale est définie pour couvrir tous les différents types d’augmentations individuelles notamment les promotions, les augmentations individuelles de performance (AIP)… ainsi que l’ancienneté lorsqu’elle existe et les primes exceptionnelles individuelles, conformément aux dispositions de la Convention d’entreprise PS.
L’ensemble de ces mesures constitue une enveloppe globale d’augmentations individuelles de :
1,8 % pour les Non cadres et pour les cadres rémunérés sur la base d’un coefficient
3,8% pour les cadres rémunérés sur la base d’un forfait en euros.
La différence entre 1,8% et 3,8% correspond à l’augmentation de 2% de la valeur du point au titre de l’augmentation générale prévue pour 2019 dans l’accord salarial du 19 octobre 2018. En effet, cette augmentation s’applique directement aux salariés rémunérés sur la base d’un coefficient mais pas à ceux rémunérés sur la base d’un forfait en euros.
Ainsi, le budget global des mesures collectives et individuelles est identique pour les salariés qu’ils soient rémunérés sur la base du coefficient ou sur la base d’un forfait en euros.
Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l’année 2018 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.
Mutualisation et répartition entre les entités Pour les Non cadres l’enveloppe correspondant à l’ancienneté est mutualisée entre les entités. En 2019, elle est estimée à 0,45% de l’enveloppe des Non cadres.
Pour l’ensemble des populations, comme en 2018, l’enveloppe correspondant aux promotions (pour la part correspondant au barème des promotions en vigueur, défini par note de Direction) est mutualisée entre les entités. En 2019, elle est estimée à 0,25%.
Les enveloppes de chaque population, hors les parts d’ancienneté et de promotion mutualisées, sont allouées à chacune des entités.
A titre exceptionnel et afin de bénéficier d’un levier supplémentaire de reconnaissance de la performance, une enveloppe de 0,1% sera allouée aux entités pour financer des primes individuelles exceptionnelles.
En 2019, l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles sera donc la suivante :
Revue salariale Afin d’encourager les mobilités, il sera demandé aux entités d’utiliser une part de cette enveloppe pour la valorisation de certaines mobilités professionnelles horizontales.
Dans le cadre de la revue salariale, il sera également demandé aux managers de tenir compte de l’impact en euros de leurs décisions d’augmentation.
Il leur sera aussi demandé de communiquer systématiquement auprès de leurs collaborateurs les décisions prises.
Dispositions spécifiques aux cadres N21 en 2019
Mesure plancher d’AIP pour les cadres N21 à titre exceptionnel
Pour les cadres de niveau N21 auxquels est attribuée une augmentation individuelle de performance, il est convenu que celle-ci aura, de manière exceptionnelle pour l’année 2019, un niveau minimal de 2%.
Modalités d’intégration de la PUA lors des promotions au niveau N21 en 2019 Pour les salariés promus N21 en cours d’année 2019, le montant de la PUA intégré au forfait sera de 1400€.
La prime de 100€ telle que prévue dans l’accord salarial du 19 octobre 2018 sera versée en fonction de la date de la promotion.
Par ailleurs, pour tous les cadres ne percevant pas de PUA, la prime de 100€ sera versée tant que le montant de la PUA sera fixé à 1500€ pour les salariés la percevant.
Taux individuel de part variable A titre dérogatoire, le taux individuel de part variable (TIPV) des cadres N21 sera de 2,5% quel que soit leur niveau de poste.
Traitement des heures supplémentaires
Air France s’engage à autoriser plus largement le paiement des heures supplémentaires en 2019 afin de faire bénéficier les salariés de la mesure annoncée d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales. Les modalités seront précisées dans une note d’application qui sera transmise aux organisations syndicales représentatives.
Monétisation du CET
A titre exceptionnel, pour 2019, il sera proposé aux salariés qui disposent d’heures monétisables dans leur Compte Epargne Temps (CET) d’en demander la monétisation dans la limite de 35 heures.
Revalorisation des indemnités kilométriques démarcheurs (IKD)
En cohérence avec la revalorisation des IKS au 1er avril 2018, les indemnités kilométriques démarcheurs sont revalorisées du même taux de 2%, rétroactivement à la même date.
Comité de suivi du présent accord
Un comité de suivi est créé afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Il est composé de représentants de la Direction et de représentants de chaque organisation syndicale, signataire ou adhérente, représentative à la date des réunions.
Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif du Personnel au Sol au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
