Avenant à l’Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2017-2022
Le présent avenant a pour objet d’ajouter La Géorgie aux destinations relevant du « moyen trajet ».
Dans ce cadre, il modifie les dispositions de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 relatives aux définitions de courrier « moyen-trajet » et courrier « long-trajet » et certaines règles d’utilisation sur Long-courrier et Moyen-courrier.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif PNC 2017-2022 non révisées par le présent avenant restent applicables.
Article 1: Modification du sous chapitre 1 Définitions du chapitre F Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Long-Courrier et du chapitre G Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-courrier
Les parties conviennent que l’article 1 Définitions Courriers « Moyen-trajet » et courriers « Long-trajet » est modifié et est désormais rédigé comme suit :
« COURRIERS « MOYEN-TRAJET » et COURRIERS « LONG-TRAJET »
Les courriers sont considérés comme des courriers « Moyen-Trajet » si toutes les escales du courrier sont situées à l’intérieur d’une zone géographique délimitée par les territoires ci-dessous inclus :
Açores Algérie Canaries Egypte Islande Libye Maroc Norvège ] au nord du 25ème parallèle Nord
Arménie Israël Géorgie Liban Jordanie Syrie Turquie Russie ] à l’ouest du 40ème méridien Est
Tous les courriers qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus définies sont considérés comme des courriers « Long-Trajet ». »
Article 2 : Modification de l’article 5.3 du chapitre G Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-courrier
Les parties conviennent que l’article 5.3 Nombre d’étapes est modifié et est désormais rédigé comme suit : « 5.3. Nombre d’étapes Le nombre d’étapes en fonction est limité à 4 par service de vol en programmation. En programmation et reprogrammation, dans le cas particulier d’un arrêt nocturne réduit programmé, le total des étapes pouvant être effectuées tant en fonction qu’en mise en place, pendant les 2 temps de service de vol séparés par l’arrêt nocturne réduit, est limité à 5. Le courrier à destination de Tbilissi (Géorgie) est construit en Aller-Retour sec : nombre d’étapes en fonction limitées à 2 en programmation, reprogrammation et exploitation (hors cas de déroutement et/ou escale technique). Le temps d’arrêt programmé en escale comporte un arrêt nocturne normal (hors cas exceptionnel de reprogrammation avant engagement du TSV suite problème météo, technique,…). »
Article 3 : Modification de l’article 5.8 du chapitre G Règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi Moyen-courrier
Les parties conviennent que l’article 5.8 Poste Repos Cabine est modifié et est désormais rédigé comme suit : « 5.8. Poste Repos Cabine Dans les cas particuliers des vols de nuit sur Amman, Damas et Tbilissi, les PNC bénéficieront d’un poste repos équipage composé de 3 sièges Economy. En cas d'absence de rideau permettant l'isolation de ce Poste Repos équipage, il sera attribué un repos additionnel aux PNC concernés à hauteur de 12h. Pour les autres vols programmés de nuit, si le temps de vol programmé a une durée supérieure ou égale à 4 heures, en cas de cabine Economy incomplète au jour J, avec au minimum 3 sièges libres, 3 sièges contigus seront préservés pour le repos des PNC. »
Article 4 : Modification de l’article 2 du chapitre L Composition d’équipage
Les parties conviennent que l’article 2 Composition d’équipage Moyen-Courrier est modifié et est désormais rédigé comme suit :
« 2. Composition d’équipage Moyen-Courrier Sur les avions moyen-courrier, les compositions équipages sont définies comme suit, pour les PNC basés en région parisienne. Elles comprendront systématiquement un chef de cabine.
EUROPE :
TYPE AVION A 318 A 319 A 320 A 321 Nombre de PNC 3 3 4 5
PRODUIT C/Y SMART&BEYOND :
Type avion A318 A319 A320 A321 Nombre de PNC 3 4 3 4 4 5 5 Destinations Short AUTRES
AMS GVA LHR AUTRES AMS BHX DUS GVA LHR ZRH FRA STR AUTRES AMS GVA LHR TOUTES Destinations Medium Toutes
Toutes
Toutes
Toutes Destinations Long
Autres ALG TUN ORN Toutes
Toutes Destinations XLong
Toutes Toutes
Toutes
A titre d’information, liste des destinations Smart&Beyond à l’été 2019:
Short: AMS BHX DUS FRA GVA HAM LHR LIN MAN MUC MXP STR ZRHMedium: BCN BLQ BUD CPH FCO GLA FLR LIS MAD NAP OPO PMI PRG TXL VCE VIE WAWLong: ALG ARN OTP ORN SOF TUNXLong: AGA AMM ATH CMN EVN IST KBP LED RAK RBA SVO TBS TLV
Ratios maximum
Les ratios maximum seront définis comme suit,
Ratios maximum par cabine (pax/pnc)
C
35
Y
69
C: Business
Y: Economy
Ils tiennent compte de la composition d’équipage par type avion et destination.
Cas particulier du courrier à destination de Tbilissi : il sera attribué 12h de RADD à l’ensemble de l’équipage par TSV réalisé avec plus de 24 pax en cabine C.
FRANCE
TYPE AVION A 318 A 319 A 320 A 321 Nombre de PNC 3 3 4 5 »
Article 5 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, il prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent avenant cesseront de produire tout effet au 31 octobre 2022 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Fait à Roissy, le 07/12/2018 Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Commercial
