Accord d'entreprise SOCIETE AIR FRANCE
Un accord relatif aux activités de CRM TRAINER
Application de l'accord
Début : 27/10/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 27/10/2017
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société SOCIETE AIR FRANCE
Le 27/10/2017
accord relatif aux activités de CRM TRAINER
La réglementation européenne en matière de formation relative à la gestion des ressources des équipages (crew ressources management) exige la mise en place de formateurs spécialisés.
Des CRM Trainer Pilotes ont ainsi été nommés depuis pour assurer l’animation des différents modules de formation CRM dispensés auprès des équipages de la compagnie ou de tout autre personnel opérationnel.
Une négociation a été ouverte en vue de contractualiser les règles applicables à ces formateurs spécifiques. Le présent accord définit ainsi les conditions de travail et de rémunération spécifiques des CRM Trainers Pilotes en fonction.
Il a en outre été décidé que ce type de formation CRM sera à l’avenir assuré par des pilotes instructeurs pour lesquels les dispositions du protocole instructeur-contrôleur Pilote du 18 juin 2001, ou de tout accord ultérieur s’y substituant, s’appliquent.
Article 1. Cessation anticipée de l’activité
Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.
A l’initiative du pilote
A l’initiative de la Compagnie
Changement de fonction, changement de qualification de type avion, changement de base d’affectation, bilan professionnel non satisfaisant, inaptitude professionnelle, faute grave.
Article 2. Conditions de travail
Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.Les CRM Trainers Pilotes bénéficient des mêmes règles d’utilisation que les pilotes en ligne (notamment les limitations en heures de vol et temps de travail, la limitation du nombre de jours d’activité, et la répartition des jours d’inactivité).
Le nombre de journées d’activité sol liées à la formation dispensée par les CRM Trainer Pilotes est dimensionné à 6 par mois, avec la possibilité pour la Direction de la formation de dépasser ponctuellement cet objectif avec l’accord de l’intéressé. Les activités de formateur CRM sont positionnées sur les plannings à M-2.
Les CRM Trainers Pilotes, qui en font la demande, peuvent bénéficier d’un hébergement pour les activités de formation CRM débutant avant 11 heures ou se terminant après 19 heures ou en cas de chaînage d’activités CRMT.
- Article 3. Décompte de l'activité et rémunération
Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.
Les différentes activités susceptibles d'être programmées à un CRM Trainer Pilote font l'objet d'un décompte dans le cadre du mois, pour la détermination de la rémunération d'une part, pour le décompte de l'activité et des heures supplémentaires d'autre part, conformément au tableau ci-après :
Activités
DECOMPTE (en HC)Moyen et Long-courrier
REMUNERATION (en PVEI)Moyen et Long-courrier
Vol en ligne 100 %/ de formateur CRMIdem 100%
Idem 100%
Une journée sol CRM Trainer (cours, réunion, maintien de compétences)
4,4 HC
6,6 PVEI
Le CRM Trainer Pilote perçoit en outre une prime mensuelle liée à son activité de CRM Trainer dès lors qu’il a effectué au moins une journée sol liée à cette activité sur un mois considéré. Le montant mensuel de cette prime est égal à 60% de la prime mensuelle d’instruction.
La rémunération de cette activité de référence est établie sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du CRM Trainer, conformément aux dispositions de l’article 5.2. du chapitre 6 rémunération de la convention d’entreprise PNT (à l’exclusion des dispositions relatives au calcul spécifique de la période d’été, l’activité moyenne étant bien calculée pour chacun des 12 mois de l’année).
La rémunération du CRM Trainer Pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception du montant correspondant à sa prime mensuelle CRM Trainer, et des indemnités de déplacement et de transport.
Lorsque cette rémunération du CRM Trainer Pilote est inférieure à la rémunération de référence définie au deuxième alinéa du présent paragraphe, elle est complétée à due concurrence.
- Article 4. Situation des CRM Trainer pilotes nommés avant le 1er octobre 2017
Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et cesseront de produire tout effet au 31 décembre 2018.
Les CRM Trainers Pilotes en fonction avant le 1er octobre 2017, pourront postuler à la fonction d’Instructeur dans les conditions et règles prévues par le protocole instructeur-contrôleur pilote du 18 juin 2001, ou de tout accord ultérieur s’y substituant.
Un CRM Trainer pilote en fonction avant le 1er octobre 2017 perd le bénéfice de cet accord dès sa nomination Instructeur ou dès qu’il cesse ses fonctions de CRM Trainer.
Les CRM Trainers Pilotes en fonction avant le 1er octobre 2017 cesseront leurs activités de CRM Trainer au plus tard au 31 décembre 2018 s’ils n’ont pas été désignés instructeur à cette date.
- Article 5. Formation CRM à compter de la signature du présent accord
A compter de la signature du présent accord, la formation CRM sera assurée :
- soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 par des CRM Trainers Pilotes nommés avant le 1er octobre 2017,
- soit par des instructeurs.
- Article 6. Dispositions générales
- 6.1. Champ d’application
- 6.2. Durée
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.
- 6.3 Adhésion
Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
- 6.4 Révision
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
- le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.
Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
- 6.5 Dénonciation
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet de formalités de dépôt légal.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
- 6.6 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
- 6.7 Comité de Suivi
Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.
Fait à Roissy, le
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL Air France
Pour le SPAF
Mise à jour : 2018-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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