Avenant à la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006
PREAMBULE
Le présent avenant vise à déterminer la place sur la LCP (Liste de Classement Professionnel) Air France des pilotes historiques de Transavia France lors de leur lâcher en ligne chez Air France. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de révision de la convention d’entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006 et se substitue ainsi de plein droit aux dispositions de ladite convention qu’il modifie. Les parties signataires du présent avenant ont pour objectif, avant le terme du présent avenant, de conclure un avenant à durée indéterminée à la convention d’entreprise PNT d’Air France, visant à pérenniser la mise en conformité de ladite convention sur les points suivants :
- l’inscription des pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France sur la LCP Air France, - la date d’ancienneté compagnie et d’ancienneté administrative PNT au sein d’Air France des pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France, - préciser pour les pilotes répondant à la définition de pilotes « historiques » de Transavia France les poste et fonctions sur lesquels ils peuvent postuler lors de leur premier acte de carrière au sein d’Air France.
Titre 1. Inscription sur la LCP Air France des Pilotes historiques Transavia France ayant réussi la sélection Air France
Article 1 : Définition
Pilote « historique » Transavia France : Pilote salarié de l'entreprise Transavia France au 1er janvier 2012 et toujours salarié de l’entreprise Transavia France au moment où il débute son stage de qualification de type au sein d’Air France.
Article 2 : LCP Air France
Les parties conviennent d’insérer un paragraphe 2.1.1.3 au point 2 « Liste de Classement Professionnel (LCP) » du Chapitre 1 « Emploi » de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 rédigé comme suit : Article 2.1.1.3 : Par dérogation aux règles générales définies à l'article 2.1.1.1, les pilotes « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France et lâchés en ligne à Air France sont inscrits au jour de leur lâcher en ligne à Air France sur la Liste de Classement Professionnel Air France selon les critères suivants et dans cet ordre :
Date de mise en stage de qualification de type retenue pour ces pilotes qui est fixée au 19 décembre 2014.
Selon la LCP (Liste de Classement Professionnel) Transavia France en vigueur au 1 er janvier 2013.
Une fois inscrit sur la LCP Air France, le pilote devient pilote Air France et est régi uniquement par les dispositions conventionnelles applicables aux Pilotes d'Air France.
Titre II. Dispositions Générales
Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France à compter de sa date de signature.
Article 2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire effets, y compris si aucun avenant ne lui est substitué.
Article 3. Adhésion
Le présent avenant constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l'entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant. Cette adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu à l'article L .2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales représentatives pilotes habilitées en application du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Les dispositions conventionnelles dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Fait à Roissy, le
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
