AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Préambule : Il est rappelé que le personnel de la société Air France bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par accord collectif du 22 décembre 2017. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet du 1er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé » ou du « reste à charge zéro »).
C’est dans ce contexte que la direction de la société Air France situé au 45 rue de Paris, 93290 TREMBLAY EN France (SIRET 42049517800014) et les organisations syndicales représentatives (ALTER, CFDT, CFE-CGC, FO, SNPL France Alpa, SPAF, UNSA Aérien) ont décidé d’engager une négociation en vue de modifier les garanties du régime de frais de santé dont bénéficient les salariés, telles que prévues dans la grille de prestations annexée à l’accord collectif du 22 décembre 2017, de sorte à conserver le caractère « responsable » du contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF à compter du 1er janvier 2020, tout en ayant pour objectif l’absence d’augmentation du montant des cotisations prévu par l’accord du 22 décembre 2017.
Dans cette perspective, il a été décidé d’adapter certaines des garanties, afin de tenir compte notamment des actes désormais pris en charge dans le cadre du « 100% santé », mais également de la modification de certaines bases de remboursement de l’assurance maladie.
Au-delà des modifications apportées à la grille de prestations, les partenaires sociaux sont convenus de modifier la durée de l’accord collectif du 22 décembre 2017 afin de proroger de deux années son application (jusqu’au 31 décembre 2022). Cette prorogation a pour objectif de permettre une intégration complète de la réforme susvisée, qui entre en vigueur progressivement, à savoir dès le 1er janvier 2020 en matière d’optique et pour une partie du dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les autres garanties.
Parallèlement aux modifications apportées à l’accord, il est rappelé que le contrat d’assurance souscrit avec la MNPAF fait également l’objet d’un avenant afin d’y intégrer les modifications susvisées, tant sur les garanties que sur la prorogation de la durée du contrat.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique central :
Article 1. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes de l’accord collectif du 22 décembre 2017 :
l’article 1 « Durée et date d’effet de l’accord »
l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »
l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »
1.1.Modification de l’article 1 « Durée de l’accord et prise d’effet »
L’article 1 est modifié comme suit : « L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de produire tout effet au-delà de cette date. A l’échéance du terme, le régime complémentaire frais de santé ne pourra être maintenu que par la signature d’un nouvel accord collectif. Conformément à l’article 10 du présent accord, et en cas d’évolution de la législation, les partenaires sociaux seront amenés à se réunir pour réviser l’accord le cas échéant. »
1.2 Modification de l’article 5 « Désignation de l’organisme assureur »
Le premier paragraphe de l’article 5 est modifié comme suit : « Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la MNPAF (Mutuelle Nationale de Personnels d’Air France) est l’assureur désigné pour assurer le régime complémentaire frais de santé, sous réserve de l’acceptation pleine et entière par celle-ci des dispositions du présent accord ». Les autres dispositions de l’article 5 ne sont pas modifiées.
1.3Modification de l’annexe « Résumé des prestations Frais de Santé des salariés Air France »
Au sein de l’annexe, la « Grille de prestations Contrat Air France » ainsi que la « Grille Optique » sont modifiées comme suit :
GRILLE DE PRESTATIONS CONTRAT AIR FRANCE** à effet du 1er janvier 2020
Part SS
Contrat Air France**
Justificatifs à fournir
Régime général
Régime Alsace Moselle
MEDECINE DE VILLE ET SOINS EXTERNES A L'HOPITAL
Consultations :
Décompte SS ou reçu TM Consultation Dentiste 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
Equipements tels que définis réglementairement (délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment) 60% BRSS 90% BRSS Remboursement intégral du reste à charge
Aides auditives - Equipements autre que "100 % santé" (Classe II)
Jusqu'au 20e anniversaire (prise en charge d'un équipement pour chaque oreille) (délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment) 60% BRSS 90% BRSS 100% BRSS (TM inclus) maxi 1700 € par aide auditive (y c. remboursement SS) Décompte SS et facture acquittée
Au-delà du 20e anniversaire - (prise en charge d'un équipement pour chaque oreille) (délai minimal de renouvellement : 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire, pour chaque oreille indépendamment) 60 % BRSS 90% BRSS 350% BRSS (TM inclus)maxi 1700 € par aide auditive (y c. remboursement SS)
Remboursé par la SS 65% BRSS 100% BRSS TM Décompte SS ou reçu du TM Prescrit et refusé par la SS 0 0 Ambulance 1,50 €/km Taxi 0,75 €/km Maxi 100 km A/R Copie de la prescription médicale, la facture acquittée et le refus SS
OPTIQUE (application Grille Optique Contrat Air France)
Equipements optique "100 % santé"*** (Montures et verres de Classe A / prestations "adaptation verres classe A" et "appairage")
Equipements tels que définis réglementairement Délais de renouvellement (décompte en année glissante, à partir de la dernière facturation de l'équipement ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie Obligatoire*****) :- tous les 24 mois pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus- tous les 12 mois pour les enfants de moins de 16 ans - tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur) Possibilités de renouvellement anticipé dans les conditions prévue par la réglementation ainsi que par la notice d'information
60% BRSS 90% BRSS Remboursement intégral du reste à charge En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission
Equipements optiques autres que "100 % santé" (Montures et verres de Classe B)Délais de renouvellement et possibilités de renouvellement anticipé : application des mêmes conditions que celles précisées ci-dessus concernant les équipements optique "100% santé"
Prestation adaptation verres de classe B
60% BRSS
60% BRSS 90% BRSS
90% BRSS Voir Grille Optique Contrat Air France ci-après (remboursements applicables hors ou dans le réseau Santéclair)
TM
En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission
Décompte SS et facture acquittée
Equipements optiques mixtes (équipementcomposé d’une monture appartenant à la classe A (100% santé) et de verres appartenant à la classe B, et réciproquement)
Délais de renouvellement et possibilités de renouvellement anticipé : application des mêmes conditions que celles précisées ci-dessus concernant les équipements optique "100% santé"
60%BRSS 90% BRSS Voir Grille Optique Contrat Air France ci-après (remboursements applicables hors ou dans le réseau Santéclair) En l’absence de tiers payant : facture acquittée, prescription médicale et décompte SS si pas de télétransmission
Lentilles : (forfaits non cumulables)
Remboursées par la SS 60% BRSS 90% BRSS 170 €/œil (TM inclus) Décompte SS et facture acquittée Non remboursées par la SS 0 0 75 €/œil/an* Pour les lentilles refusées SS : facture acquittée mention "non remboursées SS" et prescription médicale
Chirurgie réfractive des yeux (condition d'âge entre 22 et 50 ans / condition de dioptries : 1,50 à 10,00 en + ou en -)
0 0 300 €/œil Facture acquittée
Loupe électronique : (patient atteint de DMLA) 1 remboursement dans la vie du contrat
0 0 300 € Prescription médicale et facture acquittée
Suppléments optiques et matériels acceptés SS
60% BRSS 90% BRSS 100% BRSS (TM inclus) Décompte SS et facture acquittée
Parodontologie remboursée SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 70% BRSS + complément de 360 € maxi/an* Décompte SS et facture acquittée Endodontie remboursée SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS + complément de 360 € maxi/an*
Parodontologie/endodontie non remboursée SS 0 0 Forfait annuel* 360 € maxi Facture acquittée avec mention "HN" Inlay onlay coté en soins 70% BRSS 90% BRSS TM + 200% BRSS Décompte SS et facture acquittée
Frais d'orthopédie dentofaciale ou de traitement d'orthodontie
Remboursés SS 100% BRSS 100% BRSS 250% BRSS (483,75 €/semestre) Facture acquittée (avec mention "HN" si non remboursé SS) avec date début et fin de semestre et décompte SS
Non remboursés SS 0 0 0
Autres actes d'orthodontie remboursés SS 70% BRSS 90% BRSS TM + 220% BRSS
Contention pour soins remboursés SS 70% BRSS 90% BRSS 403 €/an* (TM inclus)
Contention pour soins non remboursés SS 0 0 0
Soins et prothèses "100% santé" *** Actes prothétique définis réglementairement (N.B.: applicable à partir du 1er janvier 2020 uniquement pour les couronnes et bridges et à partir du 1er janvier 2021 pour les autres actes prothétiques inclus dans le panier prothétique "100% santé")
70% BRSS 90% BRSS Remboursement intégral sans reste à charge Décompte SS et facture acquittée
Soins et prothèses autres que "100% santé" (y c. ceux relevant du panier de soins "aux tarifs maîtrisés" ****)(NB.: garanties applicables à compter du 1er janvier 2020)Actes soumis à un plafonnement annuel* (au-delà du plafond, paiement du TM + 25% BRSS s'agissant des soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale)
Soulèvement des sinus dans le cadre de l'implantologie 0 0 500 €/an*
Scanner pré-implantaire 0 0 100 €/an*
PREVENTION
Vaccins non remboursés SS 0 0 Frais réels Prescription médicale, vignette, facture acquittée ou reçu de paiement du centre AF Recherche de caryotype fœtal par amniocentèse non remboursée SS 0 0 150 € Prescription médicale et facture acquittée avec mention "HN" Test ostéodensitométrie osseuse, test d'hémoculture non remboursés SS 0 0 27 €
Aide au sevrage tabagique 0 0 30 €/an* Facture acquittée Actes de prévention Contrat Responsable : bilan de langage pour les enfants, dépistage de l'hépatite B, dépistage trouble de l'audition à partir de 50 ans 60% et 70% BRSS 90% BRSS TM Décompte SS ou reçu du TM
Prévention dentaire: détartrage annuel, scellement des sillons pour les enfants 70% BRSS 90% BRSS TM + 30% BRSS
CURES
Cures remboursées SS 65% et 70% BRSS 90% BRSS 300 €/cure (TM inclus) Facture acquittée, attestation de cure et décompte SS
ALLOCATION PRIME ENFANCE
0 0 Forfait 300 € par enfant (et par adhérent) Acte de naissance ou jugement d'adoption plénière
ENFANCE HANDICAP
Aide aux frais de garde et centres de vacances spécialisés (dossier à constituer auprès de la MNPAF) 0 0 48 €/jour maxi 60 jours/an* Facture acquittée
ASSISTANCE SANTE ET PREVOYANCE
0 0 Voir détails des garanties IMA ci-après
*Hors équipement lunettes, les forfaits/limitations exprimés par an, font référence à l'année civile.
**Offre respectant le contrat responsable.
*** Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d'optique, d'aides auditives et de prothèses dentaires définies réglementairement dont la prise en charge est renforcée : ces prestations sont intégralement remboursées par l'assurance maladie obligatoire et le contrat Air France sans reste à charge pour les assurés. Ce dispositif 100% santé est précisé par le contrat d'assurance et la notice d'information.
**** Le panier prothétique aux "tarifs maîtrisés" comprend des soins prothétiques dentaires aux tarifs encadrés pour assurer un reste à charge modéré.
***** Délais de renouvellement pour les équipements optiques acquis en deux temps (d’une part la monture, d’autre part les verres) : - à partir de la date d’acquisition du dernier élément de l’équipement (verres ou monture) pour le renouvellement d'un équipement optique complet (verres et monture) - à partir de la date d'acquisition de l'élément (verres ou monture) en cas de renouvellement séparé des composantes de l’équipement (verres ou monture)
BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (ou tarifs négociés avec les professionnels de santé).
TM : Ticket modérateur (delta entre la BRSS et le remboursement réel de l'Assurance Maladie dans le cadre du parcours de soins) Ex. BRSS d'une consultation généraliste : 23 € prise en charge réelle de Sec Soc. 70% de 23 € - TM : 6,90 €.
TA : Tarif d'Autorité
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
OPTAM et OPTAM-CO : Option Pratique TArifaire Maîtrisée et Option Pratique TArifaire Maîtrisée pour les Chirurgiens et les Obstétriciens. Tiers payant : Par ailleurs, dès lors que le professionnel de santé a choisi de pratiquer le tiers payant, le contrat d’assurance permettra à l’assuré de bénéficier du tiers payant sur la part couverte par le contrat d’assurance complémentaire dès lors qu’il s’agit d’une garantie prévue par la réglementation contrat responsable.
GRILLE OPTIQUE CONTRAT AIR FRANCE** à effet du 1er janvier 2020
Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2017 ne sont pas autrement modifiées. Article 2.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020. A cette date, il se substituera de plein droit à l’intégralité des dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 qu’il vient modifier. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.
Roissy le, Pour la société Air France :
Pour les organisations syndicales représentatives :
