PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RETOURS SECURITE DES VOLS PILOTES
La Sté AIR France 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France, Et les syndicats SNPL, SPAF, ALTER,
Le présent protocole est exclusif de l'article L.2221-1 du code du travail, il est régi par les articles 1101 et suivants du code civil.
Il s’applique sans préjudice de la réglementation en vigueur et sans faire obstacle aux prérogatives réglementaires des responsables désignés de la compagnie Air France.
Objet
Ce protocole détermine le rôle des organisations syndicales (OS) signataires au traitement des évènements Sécurité des Vols.
Il précise la mise en œuvre des dispositions relatives à la procédure de traitement des retours pilotes ayant trait à la Sécurité des Vols. Cela inclut les PR SV et toutes les remontées pilotes portées à la connaissance de la direction de la Sécurité des Vols.
Les parties signataires de ce protocole s’accordent sur les principes fondamentaux suivants qui régissent le traitement de tout évènement ayant un impact sur la Sécurité des Vols afin de favoriser la notification spontanée d’évènements :
· non punitivité · confidentialité · transparence
Définitions
Accompagnement : il est confidentiel et non tracé dans le dossier professionnel et peut comprendre : entretien OSV, entretien GK, simulateur, vol avec instructeur…
CREh : Comité de Retour d’Exploitation hebdomadaire : instance hebdomadaire de traitement des PR SV
CREp : Comité de Retour d’Exploitation paritaire : instance exceptionnelle convoquée lorsqu’il est nécessaire de statuer sur l’éventuelle inéligibilité d’un PR SV
PR SV
Eligible : Qui remplit les conditions pour être traité par la sphère SV, et bénéficier des protections associées
PR SV
Inéligible : Qui ne remplit pas les conditions pour être traité par la sphère SV
Procédure disciplinaire : a contrario d’un accompagnement, sanctions ou mesures actuellement définies dans la convention d’entreprise du personnel navigant technique, ou tout autre texte les définissant. Un accompagnement ne constitue pas une procédure disciplinaire.
PR SV : Pilot Report Sécurité des Vols ou requalifié SV sur autorisation CDB.
PR dispatché SV : PR non coché SV par le rédacteur, et traité dans la sphère SV AFR. Il n’est pas envoyé à la DSAC.
PR requalifié SV : PR dispatché SV et qui doit être traité en CREh : l’accord écrit du CDB doit être obtenu car il sera alors transmis à la DSAC. C’est notamment le cas des MOR (Mandatory Occurrence Report).
SV : Sécurité des Vols
Principes
Article 1 – Non punitivité suite à la rédaction d’un PR SV
Un PR SV ne peut amener à des procédures disciplinaires sauf dans le cas exceptionnel où il répond à des critères communément définis par les parties, et conduisant à son classement comme “inéligible” à la protection. La classification “inéligible” doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la réception du PR SV.
La classification (« éligible » ou «inéligible » à la protection) du PR SV est décidée en CREp de façon paritaire. Les représentants des syndicats Pilotes signataires du présent protocole ont une voix et les représentants de l’entreprise ont l’autre voix. Un « CREp » pourra être convoqué par la direction d’Air France.
En cas de désaccord entre les Organisations Syndicales Pilotes signataires du présent protocole, la voix de l’Organisation Syndicale Pilotes disposant de la plus forte représentativité syndicale au sein du collège Pilotes sera retenue au nom de tous les représentants des Organisations Syndicales membres du « CREp ».
En cas de désaccord entre la direction d’Air France et les organisations syndicales pilotes, le retour pilote sera considéré comme « éligible ».
Un PR SV peut être classé “inéligible” si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies et démontrées :
Activité criminelle commise ou facilitée lors de l’exercice de la fonction, consommation de substances illicites ou taux d’alcoolémie, constatés officiellement supérieurs aux limites réglementaires, falsification intentionnelle, mensonge et volonté manifeste de cacher des éléments en lien avec l’événement
« Manquement délibéré aux règles » (du règlement UE 376/2014 Article 16, Paragraphe 10 §a ; à comprendre selon les termes de la version anglaise : « Wilful misconduct »)
« Méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne » (du règlement UE 376/2014 Article 16, Paragraphe 10 §b; à comprendre selon les termes de la version anglaise : « a manifest, severe and serious disregard »)
Tout avis de classement « inéligible » devra être mentionné dans un champ confidentiel d’eCare (PR SV confidentiel) en précisant le ou les critères motivant le classement.
Article 2 - Confidentialité
Tous les PR SV seront traités en respectant les principes suivants :
Les données nominatives concernant un PR SV ne sont accessibles qu’aux personnels ayant signé un Engagement de confidentialité.
Seuls les noms et les éléments pertinents pourraient être transmis à l’extérieur de la sphère SV pour le traitement SV (restriction particulière, mise en œuvre du maintien de rémunération et de mise à disposition).
Les données issues d’un PR SV ne pourront pas utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Dans un but de partage d’expérience et d’analyse, les éléments anonymes nécessaires pourront être partagés à l’extérieur des « CRE ».
La liste des personnes habilitées à accéder aux noms des rédacteurs et des membres d’équipage est mise à jour et portée à la connaissance de l’ensemble des Pilotes à chaque évolution.
La liste des personnes habilitées à accéder aux entretiens équipage est mise à jour et portée à la connaissance de l’ensemble des Pilotes à chaque évolution.
Il est formellement interdit de chercher à retrouver les noms des équipages par d'autres moyens
Un traitement managérial sera engagé et une procédure disciplinaire pourra être décidée à l’encontre des personnels n’ayant pas respecté leur engagement de confidentialité, dans le respect du règlement intérieur de la Compagnie Air France.
Article 3 - Comité de Revue des Évènements (CRE)
Air France encourage la rédaction d’un PR SV pour tout évènement lié à la Sécurité des Vols. En cas d’absence de PR SV, les Officiers Sécurité des Vols sont en charge de demander aux pilotes d’écrire un PR SV par un contact bilatéral. Ce PR SV devra être rédigé dans les 72h, conformément à la réglementation, à compter de ce contact bilatéral.
Suite à ce contact, en cas de refus ou d’absence de PR SV, les représentants des organisations syndicales pilotes signataires du présent Protocole seront en charge d’établir un deuxième contact bilatéral avec le pilote afin de lui demander d’écrire un PR SV dans un nouveau délai de 72h à compter de ce deuxième contact bilatéral.
Tout PR SV significatif doit être traité par le CREh et éventuellement « CREp » Les actions décidées en CREh et CREm relèvent pour autant du seul ressort de la Direction d’Air France. Sont transférés du CREh vers le CREp tous les PR SV qui doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi concernant l’éligibilité à la protection.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont :
- membres observateurs au sein du comité qui se réunit hebdomadairement (CREh) / mensuellement (CREm) - membres de droit du « CREp ».
Article 4 - Conservation et utilisation des données
Les noms des équipages des PR SV seront gardés 2 ans, sauf pour les PR RF (Risque Fatigue) pour lesquels le délai sera porté à 5 ans.
Aucun suivi individuel ou nominatif basé, sur les PR SV ou le classement d’inegibilité, ne sera créé ou utilisé contre un Pilote. Seuls les OSV pourront prendre en compte à l’historique des PR SV d’un pilote dans le cadre du traitement de l’évènement SV remonté par ce PR SV.
Seule l’analyse de la répartition dans la population pilote des évènements issus des PR SV pourra être réalisée pour permettre un traitement efficace de ces événements dans le cadre de la prévention et de la Sécurité des Vols.
Article 5 - Réunion de suivi
Chaque partie signataire du présent Protocole pourra demander la tenue d’une réunion de suivi qui sera chargée de compléter ce protocole notamment dans le cas d’évolutions réglementaires ou en cas de difficulté d’application de ses dispositions. Les décisions seront prises de façon unanime entre OS et direction et feront l’objet d’un avenant.
En cas de désaccord entre les Organisations Professionnelles représentatives des pilotes signataires, sera retenue comme position des Organisations Professionnelles, la position adoptée par le ou les syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimées au profit d’organisations syndicales reconnues représentatives à l’issue du scrutin, lors du premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise dans le collège Pilote.
La réunion de suivi se tiendra dans les 30 jours suivant la demande d’une partie et sera composée de représentants désignés, à parts égales, par chaque partie.
Article 6 - Dénonciation
Le présent protocole s’appliquera au lendemain de sa signature à durée indéterminée. Chaque partie signataire du présent Protocole pourra à tout moment le dénoncer et adressera une lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Ce protocole ne produira plus aucun effet à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de première présentation aux autres signataires de cette LRAR faisant valoir la dénonciation du protocole.
En cas d’absence ou d’absence de décision d’une des parties à 2 « CREp » consécutives, le protocole sera réputé rompu (s’entendant pour partie, une ou des OS reconnues représentatives et représentant la majorité). En cas d’absence d’une des OS, l’OS présente pourra statuer seule.
Article 7 – Engagement
Les parties signataires s’engagent à mener des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un protocole unique de traitement des équipages rapprochant les processus PAV et le PCRE au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la date de signature du présent accord.
Fait à Roissy, le 31 juillet 2019
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes :
