PROTOCOLE PORTANT SUR LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RETOURS PILOTES
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Son objet étant exclusif de l'article L.2221-1 du code du travail, il est régi par les articles 1101 et suivants du code civil.
Le présent protocole s’applique sans préjudice de la réglementation en vigueur et sans faire obstacle aux prérogatives réglementaires des responsables désignés.
Objet
Ce protocole a pour objet d’associer les organisations syndicales signataires au traitement des évènements après incident ou accident.
Les dispositions de ce protocole s’appliquent en toutes circonstances. Elles ne remettent pas en cause le fonctionnement de la procédure « No-Fly ». Les parties signataires de ce protocole reconnaissent les grands principes fondamentaux suivants qui régissent le traitement de tout évènement ayant un impact sur la sécurité des vols.
Afin de favoriser la notification spontanée d’évènements concernant la SV (Sécurité des Vols), toutes les étapes du traitement de l’évènement respectent, notamment, les principes suivants :
non punitivité
confidentialité
transparence
le doute doit profiter au pilote
Les parties signataires de ce protocole s’engagent à traiter les équipages impliqués dans un évènement SV uniquement au sein du réseau Sécurité des Vols des Opérations Aériennes. Par exception, dans le cas où le PR SV d‘un équipage répond à des critères communément définis par les parties et permettant de considérer le PR SV comme “inacceptable”, uniquement dans les conditions exposées à l’article 3 du présent accord, alors le traitement de l’équipage pourra être réalisé par le management hiérarchique en flotte.
Ces critères d’acceptabilités ainsi que ce présent protocole et les procédures internes associées seront portés à la connaissance de l’ensemble des pilotes.
Article 1- Définitions
Un retour pilote est défini comme toute remontée d’information(s) du pilote relative à un évènement, vers l’entreprise, en utilisant les canaux officiels de la compagnie (écrit, courriel, précédé le cas échéant d’un appel téléphonique vers les services de l’entreprise, ...).
Un retour SV (Sécurité des vols) est un retour pilote ayant trait à la sécurité des vols.
Un PR SV “inacceptable” : tout retour pilote SV dont le PR aura été classé comme tel par le Comité de Revue des Évènements Paritaire (CREp).
Le CREp (Comité de Revue des Evènements Paritaire) est la seule instance dans laquelle peut se décider l’inacceptabilité d’un PR et se réunit mensuellement.
Article 2 - Comité de Revue des Évènements
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont membres de droit en tant qu’observateurs au sein du comité qui se réunit hebdomadairement (CREh) / mensuellement (CREm) et au cours duquel tous les retours pilotes SV significatifs sont passés en revue.
Les actions décidées en CREh et CREm relèvent pour autant du seul ressort de la Direction d’Air France.
Sont transférés du CREh vers le CREp tous les retours pilotes SV qui doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi concernant l’acceptabilité
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont membres de droit au « CREp » au cours duquel la décision d’acceptabilité ou d’inacceptabilité des retours pilote SV ayant fait l’objet d’un renvoi par le CREh, est prise de façon paritaire.
Les actions systémiques, qui ne relèvent pas de l’individuel, décidées en « CREp », relèvent quant à elles du seul ressort de la Compagnie Air France.
Tout évènement relatif à la mission et relevant de la Sécurité des Vols doit être traité en respectant les principes suivants :
Les données nominatives concernant un PR SV ne seront pas transmises aux managements des flottes et ne seront pas utilisées par celles-ci tant que l’évènement n’aura pas été traité en « CREp ».
Tous les PR SV doivent parvenir directement, en premier lieu et exclusivement au sein de la Direction Sécurité des Vols des Opérations Aériennes pour suivre le processus de traitement des retours pilote ; les PR sans données nominatives sont reçus par le réseau SV de toutes les directions pour analyse de l’évènement sur leur périmètre.
Les données issues d’un PR SV ne pourront en aucun cas être transmises au management hiérarchique en flotte de l’entreprise. Seuls les noms et les éléments nécessaires pourraient être transmis à l’extérieur de la sphère SV pour le traitement SV (restriction particulière, mise en œuvre du maintien de rémunération et de mise à disposition).
En aucun cas les éléments contenus dans un PR SV ne pourront être utilisés pour sanctionner l’auteur ou un membre de l’équipage technique.
Obligation de confidentialité pour toutes les personnes qui participent au traitement des remontés SV Pilote, même hors retours pilotes, indépendamment de la caractérisation d’acceptabilité. De plus, les éléments qui ont participé à la prise de décision du CREp seront maintenus confidentiels dans tous les cas.
Dans un but de partage d’expérience et d’analyse, les éléments anonymes nécessaires pourront être partagés à l’extérieur des « CRE ».
Indépendamment de la caractérisation d’acceptabilité, les éléments contenus dans un PR SV ne pourront jamais être utilisés par le management en flotte à l’encontre du pilote.
La classification (« acceptable » ou « inacceptable ») du retour pilote SV est prise en CREp de façon paritaire. Les représentants des syndicats PNT signataires du présent protocole ont une voix et les représentants de l’entreprise ont l’autre voix. En cas de désaccord entre l’entreprise d’une part et les représentants des organisations syndicales PNT signataires d’autre part, le retour pilote sera considéré comme « acceptable ».
En cas de désaccord entre les Organisations syndicales PNT signataires du présent protocole, la voix de l’organisation syndicale pilotes disposant de la plus forte représentativité syndicale au sein du collège PNT sera retenue au nom de tous les représentants des organisations syndicales membres du « CREp ».
Article 3 - Classification d’un retour pilote SV
Un PR SV ne peut être classé “inacceptable” que par le « CREp », de manière paritaire et à l’unanimité entre les OP signataires et la direction, dans un délai maximum de 3 mois après réception du PR SV. Au-delà de ce délai, aucun traitement ne pourra être entrepris par la flotte à l'encontre du pilote (aucune sanction disciplinaire n’est alors possible).
Afin d’assurer un traitement dans ce délai de 3 mois, un « CREp » exceptionnel pourra être convoqué par la direction d’Air France.
Pour faciliter son traitement, un évènement SV doit faire l’objet de la rédaction d’un PR SV par l’équipage. En cas d’absence de PR SV, les Officiers Sécurité des Vols sont en charge de demander aux pilotes d’écrire un PR SV par un contact bilatéral. Ce PR devra être rédigé dans les 72h, conformément à la réglementation, à compter de ce contact bilatéral.
Suite à ce contact, en cas de refus ou d’absence de PR, les représentants des organisations syndicales pilotes signataires du présent Protocole seront en charge d’établir un deuxième contact bilatéral avec le pilote afin de lui demander d’écrire un PR SV dans un nouveau délai de 72h à compter de ce deuxième contact bilatéral.
Tout PR SV significatif doit être traité par le CREh et éventuellement « CREp ». Tout PR non significatif est classé acceptable.
Un PR SV peut être classé inacceptable si l’une ou plusieurs des conditions suivantes est ou sont remplie(s) et démontrée(s) :
il y a volonté de cacher des éléments primordiaux en lien direct avec l’évènement ;
il y a mensonge ayant porté préjudice à la compagnie de façon démontrée ou activité criminelle commise ou facilitée lors de l’exercice de la fonction ;
il y a consommation délibérée et avérée de substances illicites accompagnée de la constatation médicale d’un état d’emprise de substances illicites, ou consommation avérée d’alcool accompagnée de la constatation médicale d’un taux d’alcoolémie supérieur aux limites réglementaires ;
il y a mise en danger d’autrui délibérée en pleine conscience des conséquences possibles, compte-tenu du contexte de la mission.
Lorsqu’un PR SV est classé inacceptable par le « CREp », l’avis de classement apparaitra exclusivement dans eCare. Il devra préciser le ou les critères énoncés ci-dessus motivant le classement en PR inacceptable. En aucun cas le « CREp » ne communiquera ces informations vers le management en flotte.
Lorsque le management des flottes a connaissance d’un évènement SV, il doit s’assurer que cet évènement a été pris en compte par la Direction Sécurité des vols des Opérations Aériennes. Cet évènement sera traité dans le cadre de ce protocole ou du PAV.
Si le PR SV correspondant à cet évènement a été classé acceptable, aucun traitement ne pourra être entrepris par la flotte (aucune sanction disciplinaire n’est alors possible).
Article 4 - Confidentialité
Les PR SV sont conservés exclusivement des bases de données dont les caractéristiques seront partagées avec les organisations syndicales signataires du présent protocole.
La liste des personnes habilitées à accéder à ces bases de données avec un niveau d’habilitation permettant de voir les noms des rédacteurs et des membres d’équipage est mise à jour régulièrement et portée à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent protocole à chaque modification.
Le niveau d’habilitation du management hiérarchique de l’entreprise devra être compatible avec les principes d’anonymat et de non-punitivité énoncés en objet et à l’article 2 de ce protocole.
Article 5 - Conservation des données
Des adaptations informatiques seront conduites de façon à ce que les PR SV soient conservés, de façon nominative, dans la base de données correspondante pour une durée maximale de 2 ans, sauf pour les PR RF (Risque Fatigue) pour lesquels le délai sera porté à 5 ans. Les PR SV doivent pouvoir être conservés pour une durée de 5 ans et plus à condition que les noms de l’auteur et des membres de l'équipage soient retirés du PR SV. De plus il est interdit de chercher à retrouver ces informations par d'autres moyens sous peine de sanction disciplinaire.
Aucune statistique individuelle ou nominative sur le classement acceptable ou inacceptable des PR SV ne sera réalisée.
Dans tous les cas, le classement acceptable ou inacceptable d’un PR SV disparaitra de toute base de données au-delà d’une durée de 2 ans.
Article 6 - Réunion de suivi
Chaque partie signataire du présent Protocole pourra demander la tenue d’une réunion de suivi qui sera chargée de compléter ce protocole notamment dans le cas d’évolutions réglementaires ou en cas de difficulté d’application de ses dispositions. Les décisions seront prises à l’unanimité, dans le même cadre que celui énoncé à l’article 2.
La réunion de suivi se tiendra dans le mois suivant la demande d’une partie et sera composée de représentants désignés, à parts égales, par chaque partie.
Si les membres de la réunion de suivi s’entendent sur des projets d’adaptation ou de modifications du présent protocole, elles acteront de ces modifications dans le cadre d’un avenant.
Article 7 - Rupture anticipée
Le présent protocole s’appliquera au lendemain de sa signature et jusqu’au 31 juillet 2019.
Chaque partie signataire du présent Protocole pourra à tout moment en demander la rupture anticipée et adressera une lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Ce protocole ne produira plus aucun effet à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de première présentation aux autres signataires de cette LRAR faisant valoir la rupture anticipée du protocole.
En cas d’absence ou d’absence de décision d’une des parties à 2 « CREp » consécutives, le protocole sera réputé rompu de manière anticipée à l’initiative de cette partie.
Fait à Roissy, le 22/02/2019
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
