En vue de préciser la mise en place des dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340, les parties conviennent de réviser et compléter certaines dispositions du Chapitre 3 de « L’Accord Catégoriel Pilotes 2019 » du 22 février 2019. Les autres dispositions du Chapitre 3 non révisées par le présent avenant restent quant à elles inchangées et demeurent applicables pour leur durée d’application fixée par l’accord.
Article 1 - Complément d’un délai de garantie de formation sur A350
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin du préambule du Chapitre 3 « Dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340 » :
« Lorsque la part du nombre de coques A350 sur l’ensemble de la flotte A330/A340/A350 sera supérieure ou égale à 40 % : - Le pilote déjà qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350, répondant aux pré-requis et n’ayant pas accepté au moins une des mesures d’incitation décrite aux points 1.1 et 1.2 de l’article 1, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois ; - Le pilote déjà qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350, répondant aux pré-requis et ayant accepté au moins une des mesures d’incitation décrite aux points 1.1 et 1.2 de l’article 1, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois à l’issue de la période d’incitation ; - Le pilote qui sera nouvellement qualifié sur A330 ayant exprimé un volontariat recevable à une formation sur A350 et répondant aux pré-requis, débutera son stage de formation sur A350 dans un délai maximum de 9 mois après sa date de lâcher sur A330. En cas d’évolution de flotte impactant les capacités de formation ou autres contraintes ne permettant pas de respecter ce délai maximum de 9 mois, alors à compter de la fin du délai de 9 mois tel que précédemment défini, le taux horaire de base appliqué aux pilotes effectuant des vols uniquement sur A330 et non encore formés sur A350 sera celui de la prime de vol appliqué aux pilotes effectuant des vols sur A330 et A350 tel que défini dans les Article 1 et 2 du présent Chapitre. Par ailleurs le Comité de Suivi du présent accord pourra décider d’ajuster temporairement le délai de 9 mois tel que précédemment défini. »
Article 2 - Modification du critère de priorité à la formation A350 en cas de volontariat excédant les besoins de l’article 1 du Chapitre 3
La phrase suivante de l’article 1 « Dispositions applicables jusqu’à la sortie du dernier A340 de la flotte Air France » du Chapitre 3 « Dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340 » :
« Les pilotes de cette division A330/340/350 seront formés sur A350 en fonction des besoins, en formant prioritairement les pilotes volontaires répondant aux prérequis (l’ordre de la LCP étant retenu en cas de volontariat excédant les besoins). » Est révisée et modifiée comme suit :
« Les pilotes de cette division A330/340/350 seront formés sur A350 en fonction des besoins déterminés par fonction (OPL/CDB) et spécialité (100%, instructeur), en formant prioritairement les pilotes volontaires répondant aux prérequis (la date de lâcher sur A330 ou A340 étant retenu en cas de volontariat excédant les besoins, la priorité étant donné à la date de lâcher la plus ancienne). »
Article 3 – Modification de l’Article 2 du Chapitre 3 « Dispositions applicables après la sortie du dernier A340 de la flotte Air France »
Le paragraphe suivant de l’article 2 « Dispositions applicables après la sortie du dernier A340 de la flotte Air France » du Chapitre 3 « Dispositions relatives à l’arrivée de l’A350 et à la sortie de l’A340 » est révisé et modifié comme suit : « Les parties signataires conviennent qu’à plus long terme en fonction de la sortie des A330 de la flotte d’Air France, les pilotes nouvellement affectés à la division A330/350 pourront être qualifiés directement sur A350 après que tous les pilotes qualifiés sur A330 aient été formés sur A350 (ou que la date de leur formation sur A350 soit prévue, tenant compte des pré-requis de formation). Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pour étudier les modalités de mise en œuvre (calendrier….). ».
Est révisée et modifiée comme suit :
« Les parties signataires conviennent qu’à plus long terme, les pilotes nouvellement affectés à la division A330/350 pourront être qualifiés directement sur A350 après que tous les pilotes qualifiés sur A330 aient été formés sur A350 (ou que la date de leur formation sur A350 soit prévue, tenant compte des pré-requis de formation). Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pour étudier les modalités de mise en œuvre (calendrier, les conditions d’une éventuelle formation sur A330, …). ».
Article 4 - Durée d’application
Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions générales de révision de « L’Accord Catégoriel Pilotes 2019 » du 22 février 2019, que le présent avenant modifie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de la date de signature.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Roissy, le 31 juillet 2019
Pour la société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
