La Société SAG située à GUIDEL ZI des Cinq chemins – 46, Rue Nicolas Appert, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 74B116 ;
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur
Ci-après désignée « La société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical dûment désigné par ladite organisation syndicale.
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité inscrire dans un accord les règles de fonctionnement des CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux. C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 octobre, 23 et 28 novembre et 5 décembre 2018. A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I - 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir : • la périodicité des réunions du CSE, notamment s'agissant des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; • les attributions du CSE ; • le montant des ressources financières du CSE et leur utilisation.
I - 2 - Champs d'application
Le présent accord est applicable au CSE de la Société SAG.
II - LA COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que leurs modalités de désignation ont été déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral, négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles. Il est cependant rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants : • l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 3 collaborateurs de son choix, appartenant au personnel de l’Entreprise, qui disposent d'une voix consultative ; • La délégation de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles et dont le nombre de membres est déterminé conformément au protocole d'accord pré-électoral susvisé ; • le cas échéant, le représentant syndical désigné par l’organisation syndicale selon les dispositions légales et réglementaires et membre de droit du CSE. Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.
II - 1 - Le représentant syndical auprès du CSE
Les représentants du personnel et le représentant syndical peuvent circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés et de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’Entreprise. Afin de permettre au représentant syndical d'exercer sa fonction, ce dernier bénéficie du crédit d'heures de délégation mensuel conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit, 12heures.
II - 2 - Les invités aux réunions du CSE
L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter au CSE avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise, choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion du CSE. L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter au CSE avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels ils ne justifieraient pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante. Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE ou son représentant et des membres du CSE.
II - 3 - La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant. Le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur des élus.
II - 4 - Le Bureau du CSE
Le CSE a désigné, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le Bureau du CSE. La désignation des membres du Bureau du CSE s’est déroulée à main levée, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
II - 4 - 1 : Le secrétaire du CSE
Le secrétaire gère les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'employeur et est, à cet effet, chargé : • d'établir l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE, ou son représentant ; • de rédiger le compte rendu des réunions du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des collaborateurs de l'établissement ; • d'exécuter les décisions du CSE ; • d'accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CSE ; • de conserver les archives du CSE. Afin d’accompagner le secrétaire du CSE dans ses fonctions, un poste d’adjoint a été créé au sein du CSE. Le secrétaire adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au secrétaire du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.
II - 4 - 2 : Le trésorier du CSE
Le trésorier du CSE est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. A cet effet, il gère les finances et le patrimoine du CSE et prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat. Afin d’accompagner le trésorier du CSE dans ses fonctions, un poste de trésorier adjoint a été créé au sein du CSE. Le trésorier adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au trésorier du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.
III - CRÉATION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
III - 1 - Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent que pour préserver de manière efficace l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Entreprise, il est nécessaire que le CSE mette en place une CSSCT. Une CSSCT a donc été créée au sein du CSE.
III - 2 - Attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de l’Entreprise. Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques. Au regard de ces éléments, les parties conviennent de déléguer à la CSSCT les attributions suivantes : • la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ; • la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; • la réalisation, d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ; • l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; • la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; • l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site. La CSSCT peut également être à l'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail. Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
III - 3 - Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres
Les parties conviennent que la CSSCT est composée comme suit : • la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf si ces derniers l’acceptent expressément. • la CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège. • les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés.
III - 3 - 1 : Les invités permanents
Outre les représentants du personnel et les représentants de la Direction, doivent être systématiquement invités aux réunions de la CSSCT : • le Médecin du travail ; • l’Inspecteur du travail ; • le conseiller de la CARSAT ; • le Coordinateur Sécurité du site.
III - 4 - Le fonctionnement de la CSSCT
III - 4 - 1 : Les réunions de la CSSCT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE qui traiteront de ces sujets. Outre les quatre réunions annuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : • à la demande motivée de 2 membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La Direction peut également réunir la commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne travaillant dans l’entreprise ou d’un accident s’étant produit dans l’enceinte de l’établissement. L'employeur, ou son représentant au CSE, se chargera d'informer annuellement le Médecin du travail, l'Inspecteur du travail et le conseiller de la CARSAT, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirmera par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions. Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
III - 4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Ce dernier aura la charge d'établir conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents, seront informés 15 jours à l'avance de la tenue de la réunion. Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que le représentant syndical au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
III - 4 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs
L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter à la CSSCT avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT. L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter à la CSSCT avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels ils ne justifieraient pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante. Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE ou son représentant et des membres de la CSSCT.
III - 4 - 4 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres élus de la CSSCT qui sont déjà membres titulaires auprès du CSE disposent d’un crédit de 21 heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions relevant de la CSSCT. Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation trimestrielles. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. En cas de dépassement d’horaires, les heures effectuées seront traitées selon l’accord ARTT en vigueur au sein de l’entreprise. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.
III - 5 - Les moyens alloués à la CSSCT
Il est rappelé que la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique, et par voie de conséquence, d’un budget dédié.
IV - LE FONCTIONNEMENT DU CSE
IV - 1 – Périodicité des réunions
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois tous les deux mois, et de façon extraordinaire à la demande de deux de ses membres ou de la Direction.
IV - 2 - La convocation des participants aux réunions du CSE
La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement : • les membres titulaires du CSE ; • le cas échéant, le représentant syndical au CSE. L'ordre du jour, établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 3 jours francs avant la réunion. Les parties conviennent que les membres suppléants seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion afin qu'ils puissent connaitre la date de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire. Chaque année, à l'occasion de la première réunion du CSE, l'employeur, ou son représentant, présentera aux membres du CSE le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et en informera l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT.
IV - 3 - Le remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant
Les élus titulaires et suppléants du CSE étant élus sur des listes séparées, aucun membre titulaire ne dispose d’un suppléant attitré. Les règles de titularisation, que ce soit pour pallier l'absence temporaire ou assurer le remplacement définitif d'un titulaire, sont les suivantes : • le remplacement du titulaire est assuré par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus de voix aux élections ; En l'absence de suppléant éligible, le siège du titulaire absent reste vacant. Les parties conviennent que tout remplacement temporaire d'un titulaire par un suppléant devra faire l'objet, si le délai le permet, de la part des membres du CSE et sous quelque forme que ce soit, d'une information préalable auprès de l'employeur au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE.
IV - 4 - Les délégations
IV - 4 - 1 : Les bons de délégation
Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de l'entreprise, les parties conviennent que la mise en place de bons de délégation est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en ce qu'elle permet : • d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ; • de faciliter le décompte des heures de délégation. A l'exclusion des cas de force majeur, les représentants du personnel s'engagent à remettre un bon de délégation à l'employeur au plus tard 8 jours avant l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation. La mise en place de bons de délégation ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.
IV - 4 - 2 : L’annualisation des heures de délégation
Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit d'heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue. Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.
IV - 4 - 3 : Transfert d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Le transfert d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
IV - 5 - Les intervenants extérieurs au CSE
Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion, exception faite : • des 3 collaborateurs, au maximum, qui assistent le président du CSE ou son représentant ; • le cas échéant, du membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ; • le cas échéant, de l'expert du CSE à l'occasion de la restitution de son rapport d'expertise. L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter au CSE avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise, choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion du CSE. L'employeur et les membres du CSE pourront convenir, d’un commun accord, d’inviter au CSE avec voix consultative, des personnes du Groupe n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels ils ne justifieraient pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante. Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE ou son représentant et des membres du CSE.
IV - 6 - Les délibérations et vœux du CSE
Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls, sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes : • les membres titulaires du CSE ; • le cas échéant, le membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ; • le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE, exception faite des délibérations relatives à l'utilisation des ressources financières du CSE.
IV - 7 - Les procès-verbaux du CSE
Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte. A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, ou son représentant, qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation. Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.
IV - 8 - La formation des membres du CSE
Les formations suivantes seront dispensées aux membres nouvellement élus du CSE : • une formation santé et sécurité ; • une formation économique. Ces deux formations sont dispensées par des organismes de formation agréés par le préfet de région, ou par le ministre chargé du travail en ce qui concerne la formation santé et sécurité, et indépendants de l'Entreprise. Il est rappelé que le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel, sans pour autant que le salarié ne puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies. En cas de dépassement d’horaires, les heures effectuées seront traitées selon l’accord ARTT en vigueur au sein de l’entreprise.
IV - 8 - 1 : La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent que cette formation, dispensée par un organisme agréé indépendant de l'Entreprise, a pour objet : • de développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; • d'initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La durée minimale de la formation santé et sécurité des membres du CSE est de 3 jours, pris en une seule fois. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
IV - 8 - 2 : La formation économique des membres du CSE
Le stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dispensé par un organisme agréé indépendant de l'Entreprise, est pris en charge par le CSE sur son propre budget de fonctionnement. Ce financement prend en compte : • le prix du stage ; • les frais de déplacement ; • les frais d'hébergement. La rémunération des membres du CSE est maintenue pendant la durée de la formation selon les limites définies au présent article.
V - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE
Les ressources financières du CSE sont divisées en 2 budgets distincts : • le budget de fonctionnement ; • le budget des œuvres sociales. Le CSE étant seul gestionnaire de ces deux budgets, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d'utilisation frauduleuse des ressources qui lui sont allouées.
V - 1 - Définition de l'assiette de calcul de la masse salariale brute
Le montant versé par l'employeur au CSE, et pour chacun des deux budgets, correspond à un pourcentage de la masse salariale brute répartie proportionnellement aux nombre de salariés. L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement.
V - 2 - Les budgets de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE, comme l’achat de consommables (papier, stylos, agrafeuse, encre d’imprimante, logiciels divers…), les éventuels frais bancaires ou encore le défraiement des dépenses liées aux expertises, formations et aux missions des membres élus du CSE. Il ne peut être utilisé même indirectement, sauf transfert de l'excédent, pour le financement des activités sociales et culturelles. L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus. Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion et s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Le trésorier est chargé de faire respecter les règles de gestion et d’utilisation des subventions perçues. Ainsi, il doit obtenir une autorisation préalable et expresse des membres du CSE, par délibération consignée au procès-verbal de réunion, avant d'engager une dépense au nom du comité. Les parties conviennent donc, dans un souci de transparence et de simplification de la comptabilité de l'instance, que les dépenses de fonctionnement du CSE d'un montant supérieur à 2 000 € (Deux mille euros), fasse l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de la délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.
V - 3 - Le budget œuvres sociales du CSE
Les parties décident que le taux de 0,85% pour la subvention du budget œuvre sociales est conservé et sera revu en fonction des modifications conventionnelles. Chacune des dépenses relatives au budget œuvres sociales fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.
V - 4 - Transfert entre les budgets
V - 4 - 1 : Transfert d'une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget œuvres sociales
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement de ses activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
V - 4 - 2 : Transfert d'une partie du reliquat du budget œuvre sociales vers le budget de fonctionnement ou des associations
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de son budget œuvres sociales vers son budget de fonctionnement ou à des associations. La part du montant de l'excédent annuel du budget œuvres sociales qui peut être cédée ne peut être supérieure à 10% de l'excédent annuel. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE concerné précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
VI - LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour mission, notamment par l'intermédiaire de la CSSCT, de : • procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; • contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; • proposer toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Par ailleurs, le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les questions intéressant l'organisation et la gestion de l’entreprise et de façon récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’Entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.
VI - 1 - Les consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle notamment sur les questions intéressant : • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; • la modification de son organisation économique ou juridique ; • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; • l'introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ; • la restructuration ou la compression des effectifs ; • le licenciement collectif pour motif économique ; • les offres publiques d’acquisition ; • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
VI - 2 - Les consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté de façon récurrente sur : • les orientations stratégiques de l'Entreprise ; • la situation économique et financière de l'Entreprise ; • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
VI - 2 - 1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation sur les orientations stratégiques de l'Entreprise porte notamment sur : • les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ; • l'organisation du travail ; • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires, aux stages ; • la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) ; • les orientations de la formation professionnelle ; • le programme pluriannuel de formation ; • les conditions d'accueil en stage ; • les actions de prévention en santé et sécurité ; • la durée du travail. Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'Entreprise aura lieu tous les trois ans.
VI - 2 - 2 : La situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation sur la situation économique et financière porte notamment sur : • la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise ; • l'utilisation du CICE pour les dépenses de recherche et développement. Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'Entreprise aura lieu tous les ans.
VI - 2 - 3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Cette consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur : • l'évolution de l'emploi et des qualifications ; • les actions de formation envisagées par l'employeur ; • l'apprentissage ; • les conditions de travail ; • les congés et aménagement du temps de travail ; • l'égalité Femmes/Hommes ; • le cas échéant, les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Les parties décident que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les ans.
VI - 3 - Les délais de consultation
Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ou le présent accord n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. A l’expiration de ce délai, et en l'absence d'avis, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et avoir donné un avis négatif. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois. Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise, les parties conviennent de restreindre à une seule et même expertise le nombre d'expertises annuelles relatives aux consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et à une expertise triennale pour la consultation portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
VII - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que le CSE s'acquittera de ses obligations comptables en tenant un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. La présentation des comptes annuels sera assurée par le trésorier du CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire du CSE où il aura la charge d'exposer la situation financière de l’instance, budget par budget, et de répondre aux éventuelles questions et demandes d'éclaircissements. Chaque année, le CSE devra approuver les comptes présentés par le trésorier en donnant quitus. En cas de difficulté d'interprétation des comptes ou d'anomalies constatées, le CSE peut recourir à un expert-comptable rémunéré sur son budget de fonctionnement pour auditer ses comptes. L'ensemble des informations présentées par le trésorier du CSE, ainsi que le procès-verbal de réunion donnant quitus, devront être conservés et archivés par le CSE afin de pouvoir être transmis aux autorités compétentes en cas de contrôle.
VIII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le représentant syndical sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.
IX – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La Direction contracte, à ses frais, une assurance en responsabilité civile au nom du Comité Social et Économique, afin de couvrir la responsabilité de ce dernier.
X - DISPOSITIONS FINALES
X - 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il s’appliquera pour une durée équivalente au mandat des élus au CSE.
X - 2 - Révision et dénonciation
X - 2 - 1 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le Délégué syndical. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
X - 2 - 2 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserves de respecter un préavis du 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’organisation syndicale signataire.
X - 3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès :
De la DIRECCTE de VANNES, dont une version sur support papier, une version sur support électronique et une version sous format docx afin de figurer sur la base de données nationale.
Du greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Établi à GUIDEL, le 17 décembre 2018
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires.
