PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La XXX, dont le siège social est à XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
XXX, Déléguée syndicale CGT-FO, XXX, Délégué syndical CFDT, Dénommés par « Les Parties »,
Ont décidé ce qui suit.
Préambule
L’ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail et offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17. Elle offre également la possibilité de définir par accord l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, la loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a renommé la BDES en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.
Le présent accord a pour objet de formaliser la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au sein de la SA HLM de l’Oise, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, et de définir les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’entreprise.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1 – Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
1.1 – Contenu de la BDESE
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7 et reprises dans le titre I, à savoir :
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
Situation économique et financière,
Orientations stratégiques.
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret.
La BDESE doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres, endettements et impôts.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.
Partenariats (conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise), supplétif.
Transferts commerciaux et financiers intragroupe, supplétif.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Deux rubriques peuvent être supprimées, par accord : la sous-traitance et les transferts commerciaux entre les entités du groupe.
Par le présent accord, les parties conviennent que la BDESE ne disposera pas de la rubrique « Transfert commerciaux et financiers ».
Le tableau suivant présente pour chaque thème les informations qui seront présentes dans la BDESE, la source et la consultation récurrente y afférente.
Thèmes d’informations prévus par la loi
Données prévues dans la base
Consultation
1° Investissements
A-Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Chapitre I du Bilan social : Evolution des effectifs mois par mois : - par genre en personnes physiques et équivalent temps pleins - par catégorie professionnelle - en relation directe avec les clients - par coefficient - par type de contrat - par direction Focus sur le travail en CDD et intérimaires Indicateurs d’âge et d’ancienneté Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
*Orientations stratégiques
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle Chapitre I du Bilan social : Evolution des effectifs mois par mois : - par catégorie professionnelle - par coefficient Données sur l’évolution de l’emploi
Chapitre II du Bilan social : Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Chapitre I du Bilan social : Données sur l’emploi des personnes en situation de handicap Mesures prises pour développer le maintien et l’emploi de personnes en situation de handicap
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Chapitre I du Bilan social : Données sur l’emploi des jeunes
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Chapitre II du Bilan social : Orientation stratégiques de la formation* Données sur le financement des actions de formation Bilan annuel des actions réalisées Répartition des collaborateurs formés et des heures de formation Données sur les dispositifs de formation et d’accompagnements spécifiques Données sur l’entretien professionnel
Plan prévisionnel de développement des compétences*
Chapitre I du Bilan social : Données sur l’emploi des jeunes
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel
Programme annuel de prévention* Chapitre I du Bilan social : Données sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Chapitre VI du Bilan social : Sécurité, sécurité et conditions de travail
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Rapport de gestion
Chapitre III du Bilan social Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et incidences sur les conditions de travail*
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la QVCT avec objectifs de progression et suivi des indicateurs et bilan des actions menées (à partir de 2025)* Situation économique et financière
*Orientations stratégiques
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes Chapitres I et IV du Bilan Social Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Index Egalité Femmes / Hommes Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi
*Orientations Stratégiques
B-Stratégie d'action :
Stratégie à partir de l’analyse des données chiffrées Chapitre IV du Bilan Social : Plan d’actions pour atteindre les objectifs de progression
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la QVCT avec objectifs de progression et suivi des indicateurs et bilan des actions menées (à partir de 2025)*
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
Comptes annuels Rapport du Commissaire aux comptes Rapport de Gestion
Plan Moyen Terme* Budget prévisionnel* Situation économique et financière
*Orientations Stratégiques
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
c) Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; Chapitre V du Bilan Social : Données relatives à la masse salariale Données relatives au salaire de base Résultats des NAO Bilan des mesures salariales Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi
*Situation économique et financière
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; Extrait de la liasse fiscale « Relevé de frais généraux » anonymisé
c) Epargne salariale : intéressement et participation Chapitre V du Bilan Social : Données relatives à l’épargne salariale et l’intéressement
Non concerné par la participation
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat Rapport de gestion du CSE Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Comptes annuels Rapport du Commissaire aux comptes Rapport de Gestion Situation économique et financière
B-Rémunération de l’actionnariat salarié
Non concerné
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques
Fichier Excel sur le suivi des subventions Situation économique et financière
B-Réductions d'impôts
Présentation synthétique des données comptables et financières
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
D-Crédits d'impôts
Non concerné
E-Mécénat
Rapport d’activité RSE
F- Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés
Comptes annuels Rapport du Commissaire aux comptes Rapport de Gestion
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Fichier Excel sur les partenariats Situation économique et financière
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
10° Environnement :
A- Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. Rapport d’activité RSE Rapport de cohérence
Chapitre VII du Bilan social : Bilan carbone Situation économique et financière
Orientations Stratégiques
B- Economie circulaire
a) Prévention et gestion de la production de déchets b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
C- Changement climatique
a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
1.2 – Architecture et organisation de la BDESE
La BDESE permet également la mise à disposition d’informations complémentaires relatives aux prérogatives des représentants du personnel, telles que :
La liste des actes juridiques de l’entreprise,
Les rapports d’activités trimestrielles et annuelles,
Les tableaux de bords – indicateur de pilotage
Les documents relatifs aux réunions du CSE,
Le bilan des actes juridiques pour lesquels un suivi est prévu ;
Le bilan trimestriel des actions menées sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
La BDESE est organisée de la façon suivante :
Nom de la rubrique
Objet
Contenu
Base de données économiques et sociales
Actes juridiques
Information ponctuelle Accords d’entreprise et décisions unilatérales Convention collective et accords de branche Règlement intérieur et annexes
Bilans sociaux
Information ponctuelle Consultation récurrente
Bilan social
Développement des compétences
Consultation récurrente Plan prévisionnel de développement des compétences Bilan du plan de développement des compétences
Egalité professionnelle
Consultation récurrente Index égalité Hommes / Femmes
Activités Sociales et Economique du CSE
Consultation récurrente Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE
RSE et bilan carbone
Consultation récurrente Rapport d’activités RSE Bilan carbone Rapport de cohérence
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Information ponctuelle Consultation récurrente Document unique d’évaluation des risques professionnels Plan d’actions et son état d’avancement comprenant le plan annuel de prévention Bilan trimestriel sur la santé, sécurité et conditions de travail Fiches entreprises réalisées par la médecine du travail
Situation économique et financière
Consultation récurrente Comptes sociaux Rapport de gestion Rapport du Commissaire aux Comptes Budget prévisionnel Plan Moyen Terme Présentation synthétique
Vie de l’entreprise
Information ponctuelle Rapports d’activités trimestrielles et annuels
Règles de fonctionnement
Information ponctuelle Calendrier social Règlement intérieur du CSE
Réunions CSE par année
Réunion CSE du MM/AAAA
Réunions ordinaires et extraordinaires Convocation à la réunion Ordre du jour Annexes permettant le traitement de l’ordre du jour Procès-verbal de la réunion
Article 2 - Modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
2.1 – Niveau de la mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
2.2 – Périodicité
Les parties conviennent que les données porteront sur l’année N et les deux années précédentes. Les tendances seront données pour N+1.
A titre d’exemple, pour les consultations qui se tiendront en 2024, la BDESE « N » est l’année 2023 et les tendances « N+1 » sont celles données pour 2024.
2.3 – Droits d’accès
Ont accès aux informations contenues dans la BDESE les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux.
L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDESE.
De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.
La BDESE est également accessible à l’Inspection du travail.
2.4 – Gestion des accès et alimentation
La Direction Collectif et Talents est chargée de l’administration de la BDESE, de sa mise à jour et de la transmission des données aux représentants du personnel et délégués syndicaux en exercice.
L’administration de la base consiste en la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base, telles que convenues précédemment.
Toutes les informations relatives à la BDESE sont accessibles via l’intranet de l’entreprise « Olona ».
Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDESE. Chaque document dit « confidentiel » sera nommé de la façon suivante : « CONFIDENTIEL – nom du document ».
Il est rappelé ici que les membres du Comité Economique et Social et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des collaborateurs de l’entreprise qu’à l’égard des tiers à l’entreprise.
En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Lorsqu’il arrivera à expiration, l’accord cessera de produire ses effets.
3.2 - Différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze (15) jours qui suivent la première.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
3.3 - Révision
Le présent accord est révisable à tout moment par accord des Parties, et notamment en cas de dispositions législatives et/ou réglementaires nouvelles.
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation,
Une procédure d’information et consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE sur le projet d’avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
3.4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement par les Parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.
La dénonciation devra être accompagnée d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points objets de la dénonciation.
Les négociations devront s’engager dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
La dénonciation prendra effet au terme du préavis de trois (3) mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant un (1) an sauf application d’un accord de substitution.
3.5 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est notifiée dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux Parties signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
3.6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. Ce rendez-vous aura lieu chaque année, sur le courant du second trimestre. Le premier rendez-vous aura ainsi lieu sur le second trimestre de l’année 2025.
3.7 - Publicité et dépôt d’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en ligne sur la plateforme « Télé-accords » du ministère du Travail.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.
Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
