AVENANT A L’ACCORD DU 14 JUIN 2022 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société ALTEAL
Située au 8 allée du Lauragais – 31 772 COLOMIERS CEDEX BP 70131 Représentée par le Directeur Général d’ALTEAL ;
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO)
Représentée par le Délégué Syndical.
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif relatif au compte épargne temps signé le 14 juin 2022.
Il est rappelé que l’accord collectif 14 juin 2022 a instauré un Compte Epargne Temps au sein de la société ALTEAL.
Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps en raison de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d'entreprise collectif par accord du 15 mai 2025.
Article 1 – Modification de l’article 3 relatif à l’alimentation du compte par le salariéL’article 3 de l’accord collectif en date du 14 juin 2022 est modifié par les dispositions ci-après :Article 3 : Alimentation du compte par le salarié
Le CET est alimenté uniquement en temps. Il est précisé que l’alimentation en temps est possible pour des journées entières, ainsi que pour des demi-journées. Le CET peut donc être alimenté dans ces deux éventualités.
Article 2 – Modification de l’article 8 relatif à l’utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération ou d’une épargne
L’article 8 de l’accord collectif en date du 14 juin 2022 est complété par les dispositions ci-après :
Article 8. 2 : Transfert du CET vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Les droits du CET peuvent être transférés sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions suivantes :
Délai d’information : l’ensemble du personnel bénéficiera d’une information préalable de la part de la Direction des Ressources Humaines. Celle-ci interviendra au moment de l’ouverture de la campagne annuelle, laquelle interviendra courant du premier semestre de l’année.
Nombre de jours transférables sur l’année : le nombre de jours transférables est fixé à 7 jours sur l’année, soit le plafond défini par l’accord relatif au Compte Epargne Temps en vigueur.
Les autres dispositions restent en vigueur sans modification.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 juin 2025.
Les dispositions de l’accord collectif relatif au compte épargne temps du 14 juin 2022 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées. Les modalités de dénonciation et de révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord du 14 juin 2022 précision étant faite qu’il forme un tout indivisible avec l’accord précité et qu’il ne peut pas être dénoncé séparément dudit accord.
Article 3 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Une mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Colomiers, le 15 mai 2025. En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société ALTEAL
Pour l’organisation syndicale FO représentée par le Délégué Syndical
