Avenant n°9 A l’Accord Collectif du 14 décembre 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale du Groupe des Chalets composée de la Société Anonyme HLM des Chalets, du Groupement d’Intérêt Economique Garonne Développement et de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, et l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Vice-Président.
D’une part, Et
Madame xxxxxxx agissant en qualité de déléguée syndicale CGT pour l’UES Groupe des Chalets.
D’autre part, Préambule Le présent avenant vient compléter l’accord collectif signé au sein de la SA des Chalets le 14 décembre 2000 et ses avenants n°5 et n°7 concernant la prime d’activité Reynerie Bellefontaine. Il vient modifier les dispositions concernant le montant de cette prime. Prime d’activité Reynerie Bellefontaine Rappel des éléments de l’avenant n°5 et n°7 :
Périmètre :
La prime d’activité Reynerie Bellefontaine est mise en place pour les collaborateurs exerçant leur métier sur nos secteurs organisationnels « Reynerie » et « Bellefontaine » (cf. organigramme joint). Elle vise à prendre en compte l’environnement spécifique de ces secteurs qui concentre des indicateurs socio-économiques dégradés en comparaison avec l’ensemble de notre patrimoine en gestion.
La prime est versée aux salariés exerçants quotidiennement et à minima à hauteur de 50% de leur temps de travail, une activité sur les secteurs « Reynerie » et « Bellefontaine ».
Calcul, montant et versement de la prime
La mise en place de celle-ci est liée à l’exercice du métier sur les secteurs « Reynerie », « Bellefontaine », elle est donc versée en fonction du prorata du temps de présence effectif.
Elle est versée sur
10 mois pour le personnel bénéficiant de RTT (juillet et aout neutralisé).
11 mois pour le personnel logé ou ne bénéficiant pas de RTT (aout neutralisé)
Et sous déduction des autres absences (maladie, sans solde, maternité, parental ….) Eléments modifiés Contexte : La configuration urbaine, l’occupation sociale et la récurrence des actes délictueux spécifiques à ces deux secteurs s’intensifient.
Nos enjeux et nos objectifs sur ces territoires sont importants, une reconfiguration urbaine est en cours qui a pour conséquence dans un premier temps d’opérer à de nombreuses démolitions avec la nécessité de mettre en place une gestion particulière des espaces libérés.
Une perte d’attractivité professionnelle est constatée et partagée par les bailleurs intervenants sur ces deux secteurs. Cela se traduit notamment par une pénurie de candidatures pertinentes pour occuper l’essentiel de ces fonctions sur ces secteurs.
Montant de la Prime Pour ces trois raisons principales, il est souhaité revaloriser le montant mensuel de cette prime afin de prendre en compte les éléments de contexte ci-dessus.
Il est convenu que le montant sera porté à 150 € brut par mois à compter du mois suivant la signature du présent avenant. Dépôt de l’accord Durée de l'accord Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant la signature du présent avenant. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité économique et social.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours par affichage physique et mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
