ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2025
Entre :
La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes
ci-après désignée « la société HABELLIS »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué Syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.
Le calendrier des négociations a été le suivant :
1ère réunion de négociation : 09 janvier 2025 ;
2ème réunion de négociation : 20 janvier 2025 ;
3ème réunion de négociation : 04 février 2025 ;
En introduction, la Direction rappelle le contexte de l’année 2024.
L’inflation est en baisse en comparaison de 2023 passant de +4,9% en 2023 à +1,3% en 2024. Les dernières négociations salariales, dans le cadre de la convention collective, au titre de 2024, étaient orientées sur une revalorisation des salaires les plus bas, avec pour effet des revalorisations conventionnelles mécaniques impactantes. Par ailleurs, il a été pris en compte la nécessité de travailler sur les rémunérations des métiers de la clientèle, particulièrement exposés sur le terrain.
L’objectif de 2025 est de travailler prioritairement sur les salaires se rapprochant du SMIC, qui a fait l’objet de revalorisations successives ces deux dernières années, avec la nécessité de mieux prendre en compte les collaborateurs et collaboratrices qui s’investissent pleinement dans l’activité d’Habellis et dont les rémunérations, par effet mécanique, ne sont plus éloignées du salaire minimum. Par ailleurs, les évolutions au sein de la direction clientèle, qui se déploient en début d’année 2025, implique le passage de certains collaborateurs du coefficient G2 à celui de G3. Cette démarche a notamment pour incidence d’augmenter la prise en charge par l’employeur des cotisations dues au titre de l’abondement du PERO passant de 0,8% à 4,5% correspondant à 19 546 euros, soit 0,27% de la masse salariale 2024. Dans ce nouveau schéma, Habellis reconnait l’évolution des compétences dans les métiers de la clientèle et prévoit un parcours soutenu de formation et d‘accompagnement au-delà des incidences salariales.
L’ensemble de ces démarches se réalisent dans un contexte où Habellis a maintenu sa production et son niveau d’investissement en rénovation à un moment où la hausse des coûts impactent lourdement les mises de fonds propres dans les opérations, et où le chiffre d’affaires de l’activité vente est en baisse, mettant ainsi en tension la structuration financière de l’entreprise. Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus, les parties ont fait part de leurs réflexions respectives et se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 – Politique salariale 2025 :
Augmentations individuelles :
Les parties signataires au présent accord s’accordent sur la volonté de récompenser les salariés faisant preuve au quotidien d’un investissement et d’un professionnalisme tout particulier, tout en assurant également une cohérence dans les rémunérations. A ce titre, les mesures d’augmentations individuelles s’inscrivent comme l’outil incontournable permettant de répondre à l’objectif.
Ces augmentations individuelles constituent également un levier pour maintenir une politique de rémunération cohérente entre les femmes et les hommes sur des périmètres métiers comparables et visent un équilibre entre les différents métiers après les fusions successives, avec le constat que des écarts importants demeurent.
Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 1,6% de la masse salariale 2024 qui prendra la forme d’augmentation de salaire, d’une prime exceptionnelle ou d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne sont pas incluses dans cette enveloppe. En tenant compte de ces évolutions mécaniques, ce sont 14 salariés d’Habellis qui bénéficieront automatiquement d’une augmentation de leur rémunération en évoluant du coefficient G2 à G3. Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale à minima de 0,18%. D’autres situations de promotions pourront potentiellement être concernées et de fait ne rentreront pas dans l’enveloppe de 1,6%
Le budget de 1,6%, prend en compte pour 0,61%, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur* d’un montant de 250€ sur la base d’un collaborateur présent tout au long de l’année justifiant d’une ancienneté d’au-moins un an, pour un équivalent temps plein, la prime d’ancienneté pour 0,17%. Le solde sera consacré aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les augmentations individuelles.
*Prime de partage de la valeur :
En vue de permettre aux salariés de la société HABELLIS de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement.
Rachat de RTT :
Les parties conviennent du maintien du dispositif de rachat de RTT (les jours de repos forfait ne sont pas concernés) sur la période du 1er février 2025 au 31 octobre 2025. Les mois de mars, avril, mai, novembre et décembre feront l’objet d’un RTT ou congés imposés et ne seront donc pas concernés par cette possibilité de rachat.
Ainsi, les salariés auront la possibilité pour les mois de février, juin, juillet, août, septembre et octobre de demander le paiement de leur RTT avec une majoration de 25%. Il est rappelé que conformément aux dispositions règlementaires cette rémunération versée en contrepartie de la perte de jours de repos bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur soit d’une exonération partielle des cotisations sociales salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.
En 2025, l’employeur estime une enveloppe de 51 205€ représentant 0,71% de la masse salariale, base 2024, pour financer ce dispositif correspondant au coût employeur moyen pour 7 RTT sur la base de 35 demandes mensuelles.
Article 2 – Temps de travail pour l’année 2025 :
Pour l’année 2025, 5 journées feront l’objet d’une journée d’absence imposée :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Vendredi 26 décembre 2025
A ce titre, tous les salariés CDD et CDI auront une RTT ou un jour de repos forfait décompté automatiquement sur ces journées. Concernant les salariés n’acquérant aucun RTT, un congé payé sera décompté. Les collaborateurs à temps partiels auront la possibilité d’aménager leur temps de travail sous validation de leurs managers afin de rattraper les ponts concernés et ainsi éviter la déduction de jours de congés.
Ces dispositions s’inscrivent dans une volonté d’équilibre et d’équité, de manière à ce que l’ensemble des salariés puissent bénéficier des mêmes temps de récupération, sur des week end prolongés, dès lors que le calendrier est opportun. Ainsi, la gêne occasionnée par les nécessaires schémas de priorisations, pour répondre aux besoins de service, est minimisée. Pour compléter cette orientation, et au regard des traditionnels plans de charge du printemps, et du nombre restant de jours de travail effectif, des demandes pour jours de congés supplémentaires ne sauraient être autorisés pour le mois de mai 2025.
Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le lundi de Pentecôte, soit le lundi 09 juin 2025 sera non travaillé par les salariés et pris en charge par la Direction.
Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours, hors la journée de solidarité offerte par la Direction. Au vu du calendrier 2025, les salariés en forfait jours bénéficieront de 12 jours de repos forfait pour l’année 2025.
Au global, l’ensemble des dispositions ainsi prises sur les rémunérations, organisent une valorisation à hauteur minimum de 2,76 %.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
Fait à Dijon, le 18 février 2025
Pour la Société HABELLIS,
Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
