ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2026
Entre :
La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes
ci-après désignée « la société HABELLIS »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée Syndicale ;
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué Syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.
Le calendrier des négociations a été le suivant :
1ère réunion de négociation : 05 janvier 2026 ;
2ème réunion de négociation : 21 janvier 2026 ;
3ème réunion de négociation : 29 janvier 2026 ;
En introduction, la Direction rappelle le contexte de l’année 2025.
L’inflation est en baisse passant de +4,9% en 2023 à +1,3% en 2024 et à 0.9% pour 2025. Les dernières négociations salariales, dans le cadre de la convention collective, au titre de 2025, étaient orientées sur une revalorisation des salaires les plus bas, avec pour effet des revalorisations conventionnelles mécaniques impactantes. Par ailleurs, il a été pris en compte la nécessité de travailler sur les rémunérations des métiers de la clientèle, particulièrement exposés sur le terrain. Ces collaborateurs, engagés auprès d’un public parfois difficile et confrontés à des incivilités fréquentes seront mis en avant dans le cadre des revalorisation salariales afin de rendre visible et tangible la valeur du travail dont ils font preuve au quotidien.
Il est précisé que l’orientation du Groupe Action Logement suggère un niveau de 1,4% en budget global. L’objectif de 2026 est de travailler prioritairement sur les salaires percevant moins de 2200€ brut, avec une appréciation fondée sur l’engagement démontré, la qualité du service rendu et l’implication au quotidien.
L’ensemble de ces démarches se réalisent dans un contexte où Habellis a maintenu sa production et son niveau d’investissement en rénovation à un moment où la hausse des coûts impactent lourdement les mises de fonds propres dans les opérations, et où le chiffre d’affaires de l’activité vente est fragile, mettant ainsi en tension la structuration financière de l’entreprise. Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus, les parties ont fait part de leurs réflexions respectives et se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 – Politique salariale 2026 :
Augmentations individuelles :
Les parties signataires au présent accord s’accordent sur la volonté de récompenser les salariés faisant preuve au quotidien d’un investissement et d’un professionnalisme tout particulier, tout en assurant également une cohérence dans les rémunérations. A ce titre, les mesures d’augmentations individuelles s’inscrivent comme l’outil incontournable permettant de répondre à l’objectif.
Ces augmentations individuelles constituent également un levier pour maintenir une politique de rémunération cohérente entre les femmes et les hommes sur des périmètres métiers comparables et visent un équilibre entre les différents métiers après les fusions successives, avec le constat que des écarts demeurent.
Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 1% de la masse salariale 2026 qui prendra la forme d’augmentation de salaire ou d’une prime exceptionnelle.
Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne sont pas incluses dans cette enveloppe.
Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les augmentations individuelles.
Les augmentations mécaniques liée à la mise en œuvre de la prime d’ancienneté de 0,6% par an ainsi que l’application des règles relatives à l’augmentation des minima conventionnels représentent à elles seules une augmentation de la masse salariale d’environ 0,35% et s’ajoutent au budget dédié de 1%.
Rachat de RTT :
Les parties conviennent du maintien du dispositif de rachat de RTT (les jours de repos forfait ne sont pas concernés) sur la période du 1er février 2026 au 31 décembre 2026. Les mois de janvier, mai, et juillet, feront l’objet d’un RTT ou congés imposés et ne seront donc pas concernés par cette possibilité de rachat.
Ainsi, les salariés auront la possibilité pour les mois de février, mars, avril, juin, août, septembre, octobre, novembre et décembre de demander le paiement de leur RTT avec une majoration de 25%. Il est rappelé que conformément aux dispositions règlementaires cette rémunération versée en contrepartie de la perte de jours de repos bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur soit d’une exonération partielle des cotisations sociales salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.
En 2026, l’employeur estime une enveloppe de 48 500€ représentant 0,68% de la masse salariale en sus de la négociation, base 2025, pour financer ce dispositif correspondant au coût employeur moyen pour 9 RTT sur la base de 35 demandes mensuelles.
Monétisation des jours de congés d’ancienneté versé sur le PERO :
Les Délégués Syndicaux et la Direction s’accordent sur la mise en place de la monétisation d’un jour de congés d’ancienneté par an et de leur affectation au PERO. Cette disposition est conditionnée à la rédaction d’un avenant à l’accord CET, les démarches seront réalisées au plus tard au 31 mars 2026.
Les conditions d’éligibilités à cette disposition sont les suivantes :
Le salarié doit conserver au moins 24 jours ouvrables de congés pris réellement,
L’affectation sera possible en décembre 2026 après un bilan RH sur la prise des congés et sur demande du salarié concerné.
Ce nouveau dispositif est mis en place sur l’année 2026 à titre d’expérimentation. Un bilan sera réalisé au terme de l’année 2026 pour apprécier sa pertinence.
En 2026, l’employeur estime que 111 salariés disposent au moins d’un jour d’ancienneté. Sur cette base, une enveloppe de 19 119,75€ (base 2025) est estimée pour financer ce dispositif correspondant au coût employeur moyen pour 1 jour de congés d’ancienneté transféré sur le PERO.
Article 2 – Temps de travail pour l’année 2026 :
Pour l’année 2026, 3 journées feront l’objet d’une journée d’absence imposée :
Vendredi 2 janvier 2026,
Vendredi 15 mai 2026,
Lundi 13 juillet 2026.
A ce titre, tous les salariés CDD et CDI auront une RTT ou un jour de repos forfait décompté automatiquement sur ces journées. Concernant les salariés n’acquérant aucun RTT, un congé payé sera décompté. Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026 sera non travaillé par les salariés et pris en charge par la Direction. Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours, hors la journée de solidarité offerte par la Direction. Au vu du calendrier 2026, les salariés en forfait jours bénéficieront de 13 jours de repos forfait pour l’année 2026.
Au global, l’ensemble des dispositions ainsi prises sur les rémunérations, organisent une valorisation estimée à hauteur minimum de 2,03 % sur les bases ci-dessus décrites.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
Fait à Dijon, le 06 février 2026
Pour la Société HABELLIS,
Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :
