AVENANT A L’ACCORD UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE signé le 20 février 2015
ENTRE :
1.
SOCIETE ANONYME DE TRANSACTIONS ET COURTAGE (SATEC), société par actions simplifiée au capital de 30.944.909,25 euros, dont le siège social est sis 24, rue Cambacérès, 75008 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 784 395 725, représentée aux fins des présentes par xx, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « SATEC »
2.
SATEC SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Dom Pierre Pérignon, Parc Tertiaire du Mont Bernard, 51000 Châlons en Champagne, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Châlons en Champagne sous le N° 821 203 197, représentée aux fins des présentes par xx, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « SATEC SERVICES »
3.
BOITET, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 47 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 572 107 357, représentée aux fins des présentes par xx agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « BOITET »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale suivantes :
La CFDT représentée par xx
La CFE/CGC représentée par xx
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les sociétés SATEC, SATEC SERVICES et BOITET sont des personnes morales juridiquement distinctes appartenant au même Groupe (le capital des sociétés SATEC SERVICES et BOITET est détenu à 100% par la société SATEC).
En 2015, compte tenu des liens étroits unissant les sociétés du Groupe tant sur le plan économique que social, la direction et l’organisation syndicale représentative de l’époque, la CGT, avaient été amenées à repenser la représentation du personnel, afin de doter le Groupe d’institutions représentatives en parfaite adéquation avec sa structure et son organisation. Ainsi, l’existence d’une Unité Economique et Sociale avait été reconnue.
Depuis la mise en place de cet accord :
les sociétés RCB, Office Lyonnais d’Assurances, Interassur et Adéquat ont été absorbées par la société SATEC
la société SATEC SERVICES a été créée le 15 juin 2016
la société BOITET a été rachetée le 1er février 2017.
Pour des raisons d’équité entre les collaborateurs de ces différentes sociétés, il a donc été décidé d’agrandir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, de manière à ce que tous les salariés puissent bénéficier des accords en place tels que la participation et l’intéressement.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’UES
Avec effet rétroactif au 1er février 2017, les parties reconnaissent que les sociétés SATEC SERVICES et BOITET entrent de plein droit dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Il est rappelé que l’accord initial prévoyait effectivement qu’en cas d’acquisition, quelles qu’en soient les modalités juridiques, de la majorité du capital d’une société par l’une des sociétés du Groupe SATEC, les parties s’engageaient à se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles pour examiner si le périmètre de l’UES doit être étendu à cette société, en fonction des critères visés à l’article 2.
Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord initial et non abordées dans cet avenant restent inchangées.
