Fixant une nouvelle période de référence des congés payés
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale SATEC, sis 4, place du 8 mai 1945, 92300 Levallois-Perret, représentée par ……, agissant en qualité de Président(e), D'une part,
La CFE/CGC, représentée par ……., délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 3141-10 du code du travail (champ de la négociation collective) qui permet désormais de fixer une autre période de référence que la période légale par accord d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la période de référence sera calquée sur l’année civile.
Pour rappel, la période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme « la période de référence ».
L’objectif est de simplifier la vie du collaborateur en alignant les prises de CP et de RTT et en supprimant les soucis liés aux arbitrages entre CP et de RTT au moment de la pose.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés et à tous les établissements de L’unité Economique et Sociale SATEC.
Période transitoire
Jusqu’à la date de signature de cet accord, soit le 31 mai 2021, la période de référence des congés payés était fixée du 1er juin N au 31 mai N+1.
Une période transitoire est prévue pour le passage d’une période à une autre, soit du 1er juin 2020 au 31 décembre 2022.
Pendant cette période transitoire, il existera 3 périodes de référence :
La période de référence dite »ancienne » : du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
Une période de référence qualifiée de « transitoire : du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021
La période de référence « nouvelle » : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Utilisation des jours de congés payés qui devaient être pris au plus tard le 31 mai 2021 et soldes au 31 décembre 2021
Compte tenu du contexte, il est convenu que les jours acquis de congés payés non pris au 31 mai 2021 (soit le compteur CP N-1 dit « ancien ») ne seront pas supprimés mais reportés automatiquement.
Ainsi, le collaborateur bénéficie d’un report exceptionnel et pourra prendre ses jours jusqu’au 31 décembre 2021.
Au-delà de cette date, aucun autre report ne pourra être à nouveau accepté. Le solde du compteur N+1 au 1er janvier 2022 sera de 28 jours au maximum (25 jours légaux + 3 jours d’usage) excepté pour les cas légaux de report.
Impacts sur les différents compteurs
Exemple d’un collaborateur qui avait encore 5 jours de congés payés à solder au 31 mai 2021 :
CONGES A PRENDRE SUR 2021
CONGES N-2 / PERIODE "ANCIENNE" CONGES ACQUIS DE 06/2020 A 12/2020 16,33 CONGES N-2 / PERIODE "ANCIENNE" SOLDE CONGES ACQUIS DE 06/2020 A 05/2021 5,00
21,33
CONGES A PRENDRE SUR 2022
CONGES N-1 / PERIODE TRANSITOIRE CONGES ACQUIS DE 01/2021 A 05/2021 11,67 CONGES N-1 / PERIODE TRANSITOIRE CONGES ACQUIS DE 06/2021 A 12/2021 16,33
28,00
CONGES A PRENDRE 2023
CONGES N : PERIODE "NOUVELLE" CONGES ACQUIS DE 01/2022 A 12/2022 28,00
28,00
28,00
Ce collaborateur aura 22 jours, soit 21,33 jours arrondis à l’entier supérieur, à prendre avant le 31 décembre 2021. Des jours par anticipation peuvent être accordés sous réserve qu’ils soient acquis.
Puis ce même collaborateur aura 28 jours de congés payés à prendre chaque année civile (sous réserve de présence et d’acquisition de ces jours de congés payés).
Autre exemple qui compare Les 3 périodes, période « ancienne », « période transitoire » et la « nouvelle » :
PERIODE "ANCIENNE" CONGES ACQUIS DE 06/2020 A 12/2020 16,33 = 28 JOURS
CONGES ACQUIS DE 01/2021 à 05/2021
11,67
PERIODE « TRANSITOIRE» CONGES ACQUIS DE 06/2020 A 12/2020 16,33 A prendre avant le 31/12/2021 CONGES ACQUIS DE 01/2021 à 05/2021
11,67 A prendre en 2022
CONGES ACQUIS DE 06/2021 à 12/2021
16,33 A prendre en 2022 = 28 JOURS
PERIODE "NOUVELLE" CONGES PRIS DE 01/2021 à 12/2021
= 28 JOURS
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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
