A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLE
Entre, La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et, L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre du projet orientation proximité, et notamment de la création d’un poste de Gardien Référent du Cadre de Vie, il était nécessaire de mettre à jour l’accord de classification en vigueur.
A cet effet, les parties sont convenues de ce qui suit.
Il est rappelé que cet avenant comprend des dispositions qui s’ajoutent et/ou se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif du 6 avril 2018.
CHAPITRE I : modifications apportées à l’accord initial
Ainsi, les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 1 : création du poste de Gardien d’immeuble Référent du Cadre de Vie
Le gardien d’immeuble référent du cadre de vie est rattaché au Responsable de secteur au sein du service Proximité. Il conserve les missions de gardien d’immeuble dans un ensemble immobilier moins peuplé afin de consacrer une partie de son temps de travail aux nouvelles missions confiées.
En effet, en complément des missions de gardien d’immeuble, il est positionné en véritable relais du Responsable de secteur dans le domaine du Cadre de Vie, il assure en autonomie, les commandes et le suivi de travaux liés à l’environnement et au bien-vivre ensemble sur tout son secteur de rattachement.
Ce nouveau poste a été ajouté au référentiel des emplois annexés au présent avenant.
Article 2 : pesée de poste du poste de Gardien d’immeuble Référent du Cadre de Vie
Conformément aux dispositions conventionnelles, un nombre de points est attribué à chaque niveau. Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des 6 critères et permet de déduire la rémunération appliquée en fonction des règles définies à l’article 22 de la convention collective.
La pesée* de l’emploi de Gardien d’immeuble référent du cadre de vie a été définie comme suit :
CRITERES
NIVEAUX
VALORISATION EN POINTS
RELATIONNEL
D
118
TECHNICITE
C
107
ADMINISTRATIF
D
112
SUPERVISION
D
112
AUTONOMIE
D
112
NIVEAU DE FORMATION
D
92
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :
653
CHAPITRE II : Dispositions réglementaires
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès le lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision
Le présent avenant s’intégrant pleinement à l’accord initial, pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application dans la même forme que sa conclusion.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé par la société auprès de la plateforme prévue à cet effet, valant dépôt auprès de la DRIEETS de Nanterre et publié dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés.
Fait à Malakoff, le lundi 21 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
