Accord d'entreprise SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE DES TR
negociations annuelles 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE DES TR
Le 13/02/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre,
La Société STABUS
Dont le siège social est sis : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac - 15000 AURILLAC
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- Monsieur
- Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - DISPOSITIONS
1°) Augmentation de la valeur du point :
- +0,7% au 1er février 2019
- La valeur du point sera de : 10.26 € au 01/02/2019
2°) Augmentation du nombre de points (les Cadres sont exclus de ce dispositif) :
- +3 points par salarié selon l’échelonnement suivant :
- + 1 point au 1er Février 2019
- + 1 point au 1er Juillet 2019
- + 1 point au 1er Novembre 2019
3°) Harmonisation de la « Prime de rentrée » :
Selon la demande faite par les Délégués Syndicaux et dans le respect des orientations fixées par le Président de Stabus visant à limiter les écarts catégoriels des avantages sociaux existants dans l’entreprise, il est décidé d’attribuer uniformément la « Prime de rentrée » selon les modalités en vigueur pour chacun des salariés bénéficiaires, à compter de l’année 2019.
Article 2 - DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L 132-8 du code du travail. Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :- En 2 exemplaires à la DIRRECTE,
- en 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accord prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail
- en 1 exemplaire à l’Inspection du travail des Transports,
- en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
- En 1 exemplaire à l’ONDS
Et remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.
Il sera affiché aux différents points d’affichage de l’entreprise.
À Aurillac, le 13 février 2019
Le Directeur
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Mise à jour : 2019-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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