La convention UTP dans son article 25 prévoit la remise aux conjoints des agents titulaires, la remise d’une carte de circulation leur permettant de se déplacer gratuitement sur le réseau de transport. La convention UTP prévoit dans son article 26, pour les enfants d’agents poursuivant leurs études ou en apprentissage et ouvrant droit aux prestations familiales, qu’ils bénéficient jusqu’à l’âge de 18 ans d’une réduction de 75% sur le tarif normal. Toutefois ces attributions de carte de circulation aux conjoints et aux enfants de salariés sont considérées par l’URSSAF comme un avantage en nature. Cet avantage en nature doit être soumis aux prélèvements sociaux en vigueur à la charge du salarié et de l’employeur. Actuellement l’URSSAF accorde un abattement de 30% sur le tarif public des titres de transport. Les prélèvements sociaux à la charge de l’employeur et du salarié concerné par l’attribution de carte de transport sont donc calculés sur la base de référence de 70% de la valeur de la carte prix public.
Article 1 : OBJET
Cet accord d’entreprise a pour objet d’alléger la charge des prélèvements sociaux imputés aux salariés au titre d’avantage en nature lors de la remise de la carte de circulation aux conjoints/concubins et enfants de salariés qui en feront la demande, par la
création d’une « Prime Transport » spécifique.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires de la « Prime Transport » Stabus seront des agents de la Stabus en contrat à durée indéterminée (CDI), qui feront une confirmation de demande de carte de transport pour leur conjoint/concubin ou/et pour leur(s) enfant(s), sur la base d’un formulaire qui leur sera remis chaque année au mois de Septembre. En cas de changement de situation familiale justifiée, les demandes en cours d’année seront acceptées.
Les conjoints/concubins bénéficiaires sont : les conjoints mariés, ou concubins sur justificatif d’état civil. Une seule carte de transport sera remise par an (valable 12 mois), au conjoint/concubin d’un salarié Stabus. En cas de changement de situation familiale la carte de circulation en cours devra être restituée pour obtenir une nouvelle carte.
Les enfants bénéficiaires sont les enfants à charge du salarié de la Stabus, sur justificatif de situation familiale, âgés de 5 à 20 ans, scolarisés, en apprentissage ou à la recherche d’un emploi. A partir de 16 ans un justificatif de scolarité ou d’inscription en recherche d’emploi sera demandé.
Article 3 : LES TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport de référence sont :
La carte annuelle Activ pour les conjoints/concubins
La carte annuelle Surf pour les enfants
Article 4 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA «Prime Transport»
Pour toute demande de carte de transport pour un conjoint/concubin ou un enfant, il sera remis gratuitement (c'est-à-dire sans recette pour la STABUS) un abonnement annuel, personnel, de type Activ ou Surf. Cet abonnement sera soumis aux mêmes règles d’utilisation que les cartes « tout public ».
Article 5 : MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT.
Afin d’alléger la charge pour le salarié liée aux prélèvements sociaux, la Stabus a décidé de créer une « Prime Transport » qui sera strictement associée à chaque carte distribuée selon les règles établies à l’Article 2 du présent accord. Le montant du reste à charge du salarié, sera maintenu pour la durée de l’accord à 20,00€ maximum par carte. L’évaluation du montant de la prime sera effectué au 1er septembre de chaque année, sur la base des éléments connus à cette date ( prix de vente au public, taux de cotisations salariales ), et pour une durée d’une année.
La « Prime Transport » attribuée par Stabus et les cotisations sociales seront imputées sur le bulletin de salaire du salarié le mois de paie qui suit la remise des cartes.
Article 6 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION liée à la règle de l’avantage en nature.
Si le principe de qualification par l’Urssaf d’ « avantage en nature » venait à disparaitre, cet accord d’entreprise deviendrait caduc et la « Prime Transport » Stabus associée deviendrait sans objet et serait donc suspendue.
Article 7 : DUREE
Ce présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2022.
Article 8 : CONSULTATION
Le présent accord a été soumis à la négociation avec les délégués syndicaux, et il a reçu un avis favorable avant d’être soumis à signature.
Article 8 : DEPOTS ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
•En 1 exemplaire à la DIRRECTE, •en 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accord prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail •en 1 exemplaire à l’Inspection du travail des Transports, •en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. •En 1 exemplaire à l’ONDS
et remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel. Il sera affiché aux différents points d’affichage de l’entreprise.
