Accord d'entreprise SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE
PROCES-VERBAL D’ACCORD 4eme Réunion des NAO Le 17 octobre 2023 BLOC 1 SALAIRES
Début : 16/10/2023
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SOCIETE ANTILLAISE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE
Le 16/10/2023
PROCES-VERBAL D’ACCORD
4eme Réunion des NAO
Le 17 octobre 2023
BLOC 1 SALAIRES
Le mardi 17 octobre 2023 à 09h00, sur convocation individuelle de la direction, a eu lieu la quatrième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de la Société ............. pour l’année 2023, dans la salle de réunion du siège
ETAIENT PRESENTS
La Direction |
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La délégation CFDT |
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Monsieur ...................... ouvre la séance et rappelle que la quatrième réunion a été décalée d’un commun accord du 13 au 17 octobre 2023.
La délégation CFDT a remis sa plateforme de revendications le 13 juillet 2023.
Lors de la réunion du 15 septembre 2023, la direction a chiffré les revendications et a fait des propositions à la délégation.
A Augmentation du salaire de 130 Euros bruts
Malgré une inflation inférieure à celle de 2021-2022,Monsieur ...................... a proposé une augmentation du salaire mensuel de base brut du même montant que celle accordée en 2022, soit 60,00 Euros, pour l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, des collaborateurs ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au 30 septembre 2023 et des salariés ayant bénéficié d’une augmentation égale ou supérieure à 4% de leur salaire de base brut depuis le 1er octobre 2022.
Ainsi, cette augmentation concernerait 76 salariés. Elle augmenterait le salaire de chaque bénéficiaire de 780,00 Euros bruts par an.
Le coût chargé de cette augmentation serait de 86.000 Euros annuels pour l’entreprise.
Cette augmentation serait appliquée à partir du mois de novembre 2022.
La délégation CFDT informe que les salariés ne sont pas satisfaits de cette proposition et souhaite que l’augmentation soit portée à 100,00 Euros mensuels bruts.
Monsieur ...................... répond que le coût chargé d’une augmentation de 100 € s’élèverait à 143.000 Euros
Il rappelle que l’entreprise a déjà pris en charge les augmentations du SMIC en 2023, les salariés bénéficiaires du SMIC ont déjà bénéficié d’une augmentation mensuelle brute de 69 €uros, sur un an, basé sur une inflation au niveau national, supérieure à celle des DOM, soit un coût de 87.000 Euros pour l’entreprise.
La délégation relève que les salariés ne bénéficiant pas du SMIC estiment injuste que leur salaire de base soit par le SMIC. Ils ont le sentiment que leur investissement n’est pas rétribué.
A ce sujet, Monsieur ...................... répond que l’intéressement et la participation versés depuis 2 ans ont rémunéré les salariés lorsque l’entreprise a gagné de l’argent.
D’autre part, Monsieur ...................... souligne qu’il faut avoir à l’esprit que l’entreprise est soumise à des cycles et qu’il convient d’être vigilant par rapport à l’avenir. De fait, l’électrification du parc qui engendrera des bouleversements dans le métier et donc au sein de la ............. demande que l’on soit très prudent sur l’augmentation des charges fixes.
Monsieur ...................... ajoute qu’une augmentation trop importante de la masse salariale devrait être répercutée sur les prix et compromettrait la compétitivité de l’entreprise sur ses marchés.
Tenant compte des information et explications de la direction, la délégation CFDT propose une augmentation de 80,00 Euros bruts mensuels, en s’engageant à ne pas revendiquer d’augmentation du salaire de base lors des NAO en 2024.
La délégation demande un temps de réflexion.
Une suspension de séance est convenue entre la direction et la délégation.
Reprise des négociations à 16h00.
La délégation CFDT et la direction s’accordent sur uneaugmentation de 80,00 Euros, pour l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres, des collaborateurs ne justifiant pas d’un an d’ancienneté au 30 septembre 2023 et des salariés ayant bénéficié d’une augmentation égale ou supérieure à 4% de leur salaire de base brut depuis le 1er octobre 2022.
Ainsi, cette augmentation concernerait 76 salariés. Elle augmenterait le salaire de chaque bénéficiaire de 1.040,00 Euros bruts par an.
Elle serait effective au mois de novembre 2023.
La délégation CFDT valide cette proposition et s’engage à ce que la plateforme de revendications en 2024 ne porte pas sur l’augmentation des salaires.
Revalorisation de la valeur faciale des titres de restauration à 10,83 Euros
La direction a accepté la revalorisation de la valeur faciale des titres de restauration à 10,83 Euros.
En termes de pouvoir d’achat, cette mesure permettrait un gain moyen de 211 Euros nets par an et par salarié - 130 Euros déduction faite de la participation de 40% des salariés.
Le coût annuel de cette mesure s’élèverait à 20.400 Euros pour l’entreprise.
L’évolution de la valeur faciale à 10,83 Euros sera effective au mois de décembre 2023.
La délégation CFDT valide cette proposition
Budget d’augmentation individuelle par service
La direction a rappelé qu’il n’existait pas d’enveloppe budgétaire destinée aux augmentations individuelles par service.
Demande de mise à jour de l’accord d’entreprise
Chapitre III AVANTAGES ET ACQUIS
La direction n’a pas accédé à cette demande.
Chapitre XXIIIRégimes complémentaires obligatoires de retraite :
L’accord remis par la délégation ne traite pas des régimes complémentaires de retraite mais de l’indemnité de départ à la retraite.
Le coût supplémentaire induit par la mise en place de cette grille serait en moyenne de 15.000 Euros par an.
La direction, favorable à la revalorisation des indemnités de retraites, a proposé d’augmenter de 0,5 mois du salaire de référence, la grille légale jusqu’à 30 ans d’ancienneté et d’un mois à partir de 30 ans, comme suit :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1,5 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans |
2 mois de salaire |
Au moins 30 ans |
3 mois de salaire |
La mise à jour de l’indemnité de départ à la retraite prend effet à la signature du présent accord.
Cela, toutes catégories (cadres et non cadres) confondues et sans ajout de tranche supplémentaires, afin de rester cohérents par rapport aux dispositions légales. En effet, en cas d’évolution de ces dernières, il sera compliqué de mettre à jour l’accord d’entreprise.
La délégation CFDT valide cette proposition
Mise en place d’une prime de départ de fin de carrière
La direction n’a pas accédé à cette demande.
Mise en place d’un accord « prime de vacances »
La direction n’a pas accédé à cette demande.
La Délégation CFDT revient sur cette demande et souligne que les salariés la demandent pour la troisième fois.Ils ont revu à la baisse le montant souhaité et propose donc une prime de 300 € Brut au lieu de 525,00 € Brut.
Monsieur ...................... répond que même à 300 Euros, accéder à cette demande ne serait pas raisonnable compte tenu du contexte économique incertain auquel doit s’adapter l’entreprise.
La direction ne souhaite pas mettre d’autres accords en place puisqu’au regard des discussions qui viennent de précéder, les salariés ne semblant tenir compte uniquement de leur salaire de base, alors qu’ils bénéficient d’un treizième mois, de titres de restauration et des accords de participation et d’intéressement.
Proposition supplémentaire
Aussi la direction a fait une proposition supplémentaire, qui remplacerait le versement de la prime de vacances.
Il s’agit duversement d’une prime de partage de la valeur, comme le permet la loi « pouvoir d’achat » (loi 2022-1158 du 16 août 2022 art.1, JO du 17), à l’ensemble des salariés, à l’exclusion des salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Le montant de cette prime s’élèverait à250,00 Euros
Cette prime a l’avantage d’être exonérée de cotisations sociales, de CSG CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En termes de rémunération nette, cette prime non soumise à cotisations ni impôt sur le revenu permettrait de gagner 250 Euros nets alors qu’une prime de vacances de 300 Euros brut permettrait de gagner 230 Euros bruts, avant impôts sur le revenu.
Cette prime serait versée au mois de décembre 2023.
Le cout de cette mesure serait d’environ 37.000 Euros.
La délégation demande un temps de réflexion.
Une suspension de séance est convenue entre la direction et la délégation.
Reprise des négociations à 16h00.
La délégation CFDT valide cette proposition
Revalorisation de la prime pour la médaille du travail (mise en place en 2016)
La direction est favorable à la revalorisation de la prime pour la médaille du travail à raison de 50 Euros par tranche.
Lors de la prochaine remise de médailles, la grille des primes sera la suivante :
20 ans d’ancienneté : médaille de bronze et prime de 150,00 euros bruts
30 ans d’ancienneté : médaille d’argent et prime de 200,00 euros bruts
35 ans d’ancienneté : médaille d’or et prime de 250,00 euros bruts
40 ans d’ancienneté : médaille grand’ or et prime de 300,00 euros bruts
Le coût annuel de cette revalorisation sera en moyenne de 1.200 Euros bruts chargés.
Cette revalorisation prendra effet au 31 décembre 2023
La délégation CFDT valide cette proposition
Voir procès-verbal du bloc II
Portabilité de la remise accordée aux employés de la .............
La direction est favorableà la portabilité de la remise accordée aux employés de la ............. et à leur conjoint, sous réserve que les bénéficiaires justifient de 5 ans d’ancienneté et qu’ils n’aient pas été licenciés pour faute.
Une attestation sera remise aux salariés quittant la société et répondant à ces critères.
Cette décision est applicable dès la signature de l’accord.
La délégation CFDT valide cette proposition
La validation de l’accord des NAO sur le bloc I par le Président et le délégué syndical clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023, sur le bloc I.
Fin de la réunion à 16h40
Président Section CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD
4ème réunion des NAO
le 17 octobre 2023
BLOC II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Le mardi 17 octobre 2023 à 10h00, sur convocation individuelle de la direction, a eu lieu la quatrième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de la Société pour l’année 2023, dans la salle de réunion du siège,
ETAIENT PRESENTS
La Direction |
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La délégation CFDT |
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Monsieur ouvre la séance et rappelle que la quatrième réunion a été décalée d’un commun accord du 13 au 17 octobre 2023.
La délégation CFDT a remis sa plateforme de revendications le 13 juillet 2023.
Lors de la réunion du 15 septembre 2023, la direction a chiffré les revendications et a fait des propositions à la délégation.
8) Revalorisation d’octroi de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
La direction a validé la grille suivante pour l’octroide jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Afin de marquer l’écart après 20 ans d’ancienneté et permettre aux collaborateurs plus âgés de bénéficier d’un repos supplémentaire.
15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 4 jours de congés payés supplémentaires
La délégation CFDT déplore que les salariés ayant 15 ans d’ancienneté doivent attendre 5 ans pour bénéficier d’un jour supplémentaire.
La direction propose de mettre un palier supplémentaire à 18 ans permettant l’octroi de 2 jours de congés.
La délégation souhaite consulter les salariés et demande une interruption de séance.
Reprise des négociations à 16h45
La délégation valide la proposition de la direction.
La grille sera la suivante :
15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé supplémentaire
18 ans d’ancienneté : 2 jours de congés payés supplémentaires
20 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 4 jours de congés payés supplémentaires
Cette grille sera appliquée à compter du 30 avril 2024.
La validation de l’accord des NAO sur le bloc II par le Président et le délégué syndical clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2023, sur le bloc II.
Fin de la réunion à 16h50
Président Section CFDT
Mise à jour : 2024-01-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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