Accord portant sur la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de .............
ENTRE
…………………………………….
dont le siège social est sis ………………………, N° de SIRET …32896066100028…………………….. Représentée par son Président, Monsieur ……………………………. , dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………………………….., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de ............. arrivent à échéance le
21 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, et de la volonté des parties de mettre en place le vote électronique, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, afin de permettre un meilleur déroulement des élections. Elle procédera à l’annonce des élections au mois de novembre 2023. Les membres du CSE y sont favorables. Les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’au 29 février 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Titulaires du collège unique : Monsieur …………………………., Monsieur …………………………. Monsieur …………………………. Monsieur …………………………. Madame …………………………. secrétaire du CSE Monsieur ………………………….
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 29/02/2024. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4. Adhésion, Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
L’employeur est habilité à engager la procédure de révision.
Sont en outre habilitées à engager la procédure de révision de l’accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue du cycle électoral, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toutefois, les modalités de révision prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ………………………………., dûment missionnée à cet effet par Monsieur ………………………………………, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux à ………………………, le 17 novembre 2023
