ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 de la Société APPLICATION DES GAZ
Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.
N° Siret : 572051571/00030
Représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
et :
-L’organisation syndicale CGT
Représentée parXXXX, Délégué Syndical
En présence de XXXX XXXX XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 3 décembre 2024, 10 décembre 2024 et le 16 décembre 2024.
La négociation a porté sur les thèmes suivants à l’appui d’informations et indicateurs issus de la BDESE :
- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le temps partiel - la participation, l’accord d’intéressement et le plan d’épargne entreprise, - les salaires effectifs - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - la qualité de vie au travail - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.
Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, de l’application des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.
Article 2 – L’épargne salariale
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé le 30 mai 2024 ainsi qu’un avenant informant les salariés du niveau des objectifs à atteindre en 2024 pour ouvrir droit à une prime d’intéressement aux conditions définies par l’accord.
A ce jour, il est confirmé que le critère 3, lié à la sécurité, est partiellement atteint du fait de l’amélioration du score SEAL (81% en 2024 versus 80% en 2023) mais reste inférieur à l’objectif défini pour 2024 (85%). Ce résultat permet de débloquer la somme de 17 250€ pour ce critère.
Les autres critères définis dans l’accord d’intéressement seront évalués en janvier 2025 car ils s’étendent du 1er janvier au 31 décembre 2024.
De plus, il est précisé qu’un nouvel avenant à l’accord d’intéressement sera signé au plus tard fin mai 2025 afin de définir les objectifs à atteindre pour l’année 2025.
Une information est donnée sur les performances 2024 des supports financiers en place dans l’entreprise notamment pour le placement des sommes versées dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE). Cette information sera également communiquée aux salariés.
Article 3 – L’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le résultat prévisionnel de l’index égalité femmes hommes affiche une régression passant de 81 points en 2023 à 75 points en 2024 plus précisément sur les écarts de salaire entre les femmes et hommes. Il est précisé que ce comparatif est axé sur les catégories socioprofessionnelles comparant des postes de différents niveaux. Néanmoins, la Direction s’engage a être particulièrement vigilante sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment sur les écarts de rémunérations.
Article 4 – La rémunération
Article 4.1 - Augmentation des salaires
À la suite des discussions entre les partenaires et compte tenu de l’inflation 2024, il a été décidé de l’application des décisions suivantes :
Pour un salaire annuel de base inférieur à 29 000€ :
3,00 % d’augmentation générale
0,50 % d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 29 000€ et inférieur à 32 000€ :
2,80% d’augmentation générale
0,70% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 32 000€ et inférieur à 40 000€ :
2,50% d’augmentation générale
1,00% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 40 000€ et inférieur à 50 000€ :
2,30% d’augmentation générale
1,00% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base supérieur ou égal à 50 000€
3,00% d’augmentation individuelle en moyenne
Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2025 à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2024 et selon les règles d’éligibilité du Groupe Newell (notamment non-éligibilité pour les salariés ayant reçu une augmentation après le 30/09/2024).
Article 4.2 – Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 9€ à
10€, 60% de la valeur du ticket restaurant étant à la charge de l’entreprise.
Il est rappelé que le droit au ticket restaurant est ouvert aux salariés lorsqu’ils travaillent en équipe d’après-midi et aux salariés travaillant sur le site les jours de fermeture du restaurant d’entreprise.
Cette augmentation s’appliquera au 1er janvier 2025.
Article 5 – Augmentation de la subvention œuvre sociales du CSE
A compter du 1er janvier 2025, le pourcentage de subvention des œuvres sociales du CSE sera de
1% au lieu de 0,85% (montant calculé sur la base brut sécurité social de l’année écoulée).
Article 6 – Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail
La Direction s’engage à mettre en place la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Les modalités de mise en place de cette subrogation seront définies ultérieurement.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. Les dates et durées d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.
Article 8 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera à disposition des salariés sur le réseau via le chemin d’accès suivant :Y:\Shared data\Administration\Informations Generales ADG\Accords d'entreprise et consultable auprès du service Ressources Humaines.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
