ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 de la Société APPLICATION DES GAZ
Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.
N° Siret : 572051571/00030
Représentée par -------------------, Responsable Ressources Humaines,
En présence de ------------------- ------------------- D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 2 décembre 2025, 9 décembre 2025 et le 16 décembre 2025.
La négociation a porté sur les thèmes suivants à l’appui d’informations et indicateurs issus de la BDESE :
- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le temps partiel - la participation, l’accord d’intéressement et le plan d’épargne entreprise, - les salaires effectifs - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - la qualité de vie au travail - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.
Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, de l’application des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.
Article 2 – L’épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé en 2024 pour une durée de 2 ans. Pour l’année 2025, à ce jour, il est confirmé que le critère 3, lié à la sécurité, est totalement atteint du fait de l’amélioration du score SEAL au-delà de l’objectif : - score SEAL 2025 : 88% (sur un objectif de 85%) Ce résultat permet de débloquer la somme de 34 500€ pour ce critère.
Les résultats des 3 autres objectifs seront connus en début d’année prochaine.
Il a été négocié qu’un nouvel Accord d’intéressement sera signé au plus tard fin mai 2026. La Direction invitera l’organisation syndicale à négocier cet accord dans le courant du 1er trimestre 2026.
Article 3 – L’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le résultat prévisionnel de l’index égalité femmes hommes affiche une progression passante de 75 points à 84 points notamment du fait de l’introduction d’une nouvelle femme dans les 10 plus hautes rémunérations.
Il est précisé que ce comparatif est axé sur les catégories socioprofessionnelles comparant des postes de différents niveaux. Néanmoins, la Direction s’engage à être particulièrement vigilante sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment sur les écarts de rémunérations.
Article 4 – La rémunération
Article 4.1 - Augmentation des salaires
À la suite des discussions entre les partenaires et compte tenu de l’inflation 2025, il a été décidé de l’application des décisions suivantes :
Pour un salaire annuel de base temps plein inférieur à 30 000€ :
1 % d’augmentation générale
1,8 % d’augmentation individuelle en moyenne dont 1,4% garanti*
Pour un salaire annuel de base temps plein à partir de 30 000€ et inférieur à 35 000€ :
0,9 % d’augmentation générale
1,6 % d’augmentation individuelle en moyenne dont 1,2 % garanti*
Pour un salaire annuel de base temps plein à partir de 35 000€ et inférieur à 45 000€ :
0,8 % d’augmentation générale
1,4 % d’augmentation individuelle en moyenne dont 1 % garanti*
Pour un salaire annuel de base temps plein à partir de 45 000€ et inférieur à 55 000€ :
1,7 % d’augmentation individuelle en moyenne dont 1,3 % garanti*
Pour un salaire annuel de base temps plein supérieur ou égal à 55 000€
1,5 % d’augmentation individuelle en moyenne dont 1,1 garanti*
Ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2026 à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2025 et selon les règles d’éligibilité du Groupe Newell (notamment non-éligibilité pour les salariés ayant reçu une augmentation ou ayant été embauchés après le 30/09/2025).
*Il est précisé que les salariés ayant obtenu la note de 1 (en dessous des attentes) lors du processus d’évaluation de fin d’année ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle.
Article 4.2 – Prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité actuellement de 320€/an sera porté à 600€/an soit 150€/trimestre. Cette prime reste dégressive en fonction du nombre d’absences sur le trimestre comme suit :
Pour rappel, les bénéficiaires de cette prime d’assiduité sont uniquement le personnel Direct de production.
Le paiement de cette prime étant effectué trimestriellement à terme échu, il est précisé que l’augmentation sera appliquée à compter d’avril 2026 et concernera la présence des mois de janvier à mars 2026.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026. Les dates et durées d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.
Article 8 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera à disposition des salariés sur le réseau via le chemin d’accès suivant :Y:\Shared data\Administration\Informations Generales ADG\Accords d'entreprise et consultable auprès du service Ressources Humaines.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
