AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’APPLICATION DES GAZ
Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.
N° Siret : 572051571/00030
Représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
et :
-L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXX, Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE), jusqu’au mois de juin 2026, a été conclu le 29 janvier 2026 afin de garantir le bon déroulement du processus électoral et de permettre une participation optimale des salariés, dans un contexte marqué par plusieurs périodes de moindre disponibilité du personnel, notamment les vacances scolaires du printemps ainsi que les jours fériés et ponts du mois de mai 2026.
Cet accord visait à assurer la régularité, la transparence et la représentativité des élections professionnelles, tout en préservant la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Postérieurement à la signature de cet accord, la Société a engagé une procédure d’information-consultation du CSE relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet »).
Compte tenu de l’importance et de la sensibilité du Projet, les Parties ont constaté l’intérêt que les membres actuels de la délégation du personnel au CSE, pleinement informés du contexte et des enjeux, puissent assurer le suivi de cette procédure et, le cas échéant, de la mise en œuvre du Projet, dans un souci de continuité, de cohérence et d’efficacité du dialogue social.
Dans ces conditions, et d’un commun accord, les Parties ont convenu qu’il était opportun de prolonger la prorogation des mandats en cours, pour la durée strictement nécessaire, afin de permettre aux élus actuels du CSE de mener à leur terme les travaux liés au Projet, sans préjudice de l’organisation ultérieure des élections professionnelles dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le présent avenant a ainsi pour objet de compléter et d’adapter l’accord initial de prorogation des mandats, dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du respect des droits des salariés.
Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE jusqu’au 31 janvier 2027, date à laquelle pourrait être organisé la fin du 1er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, jusqu’au 12 février 2027 (2ème tour), si un second tour des élections professionnelles devait être organisé.
La Société engagera, en temps voulu, le processus électoral, de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que, les membres du CSE dont le mandat est prorogé continueront à exercer ce mandat pendant la période de prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assurer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, devant être organisées fin janvier 2027 (comme mentionné à l’article 1 du présent accord).
Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite du CSE ou du délégué syndical.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou le CSE et/ou le délégué syndical.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt suivantes :
Un exemplaire original dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord ;
La version intégrale et signée au format PDF sera anonymisée et déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnée d'une copie du courrier, du courriel ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur le serveur et sera porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Société.
Fait à Saint-Genis-Laval le 16 avril 2026, En cinq exemplaires originaux Pour la Direction d’ADG XXXX Responsable Ressources Humaines
