Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Entre les soussignés :
La société, S dont le siège social est situé au 79xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro SIRET xxx, répertoriée sous le code NAF xx, représentée par M P, agissant en qualité de Président
La société S dont le siège social est situé à XX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le n° SIRET XX, représentée par M P en sa qualité de Président,
D’UNE PART, Et,
L’organisation syndicale CFDT ci-après désignée, prises en la personne de son délégué syndical, M B,
D’AUTRE PART, Ci-après ensemble les « Parties »
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées.
Préambule
Présentation du Groupe SOTHOGAM
Fondé en 1988 avec la création de S, le groupe S est un acteur majeur dans la fabrication et la distribution de XX. Son développement s’appuie sur plusieurs acquisitions stratégiques : Aujourd’hui, le groupe couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, du BtoB avec une offre diversifiée en XX. Les sociétés S et S, bien que juridiquement distinctes, ont des liens forts et historiques : Une concentration des pouvoirs de direction dans la mesure où le Président est le même dans chacune des sociétés; Une complémentarité d’activités orientée vers la sous-traitance Une même cible de clientèle Un même réseau de distribution Une organisation managériale unique Un statut social de référence et une volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser le statut collectif de ces différentes entités Des dispositions conventionnelles de branche commune ; Une permutabilité du personnel au sein des sociétés parties au présent accord, les salariés ayant la possibilité d’évoluer d’une entité à l’autre.
Ces liens ont engendré une communauté sociale identique avec des liens étroits en termes de collaboration et de travail entre les salariés des sociétés, avec des fonctions d’appui communes, et enfin une unité économique avec une organisation managériale unique.
La Direction des deux sociétés s’est ainsi rapprochée des salariés afin de procéder à la reconnaissance de l’existence d’une UES entre l’ensemble des sociétés. L’organisation syndicale CFDT a été invitée à participer à la négociation sur la reconnaissance conventionnelle de l’UES existant entre les deux sociétés. Ainsi, l'ensemble des partenaires sociaux présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre la société S et la société S et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’Unité Economique et Sociale entre les entités susvisées et de structurer les institutions représentatives du personnel sur ce périmètre. Reconnaissance et périmètre de l’UES SS
Compte tenu des liens économiques et sociaux étroits les unissant, les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée des sociétés SS.
L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée est dénommée « SS ». Evolution du périmètre de l’UES SS En cas de création ou d’acquisition majoritaire d'une nouvelle entité par une société de l’UES SS, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les partenaires sociaux et donnera lieu à la conclusion d’un avenant,
si les critères économiques et sociaux sont réunis.
Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord, étant entendu que la représentation du personnel se fera en priorité au travers le Comité Social et Economique à mettre en place au niveau de l’UES. Il est précisé que cette adhésion sera, toutefois, conditionnée au respect de l’ensemble des critères relatifs à la constitution d'une Unité Economique et Sociale.
Les critères économiques et sociaux sont notamment les suivants : Une unité économique, dont la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités, Une unité sociale, dont la permutabilité ou mobilité du personnel, l’identité des conditions de travail, de rémunération et de statut social, la gestion du personnel, la politique sociale, le partage des statuts conventionnels. En cas de cession d’une société appartenant UES SS ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES SS. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. Aussi, aucun des changements précités au présent accord ne remettent en cause l’existence de l’UES entre les autres sociétés juridiques distinctes qui demeureront dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes au sein du périmètre de l’UES. Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur le statut collectif
La représentation du personnel au sein de l’UES
La composition du CSE et ses modalités de fonctionnement (attributions, désignation et moyens) sont régies par les dispositions du protocole d’accord préélectoral défini et signé aux dernières élections professionnelles du 10/11/2023 Afin d’assurer la représentation de tous les établissements entrant dans le périmètre concerné, il a été réaffirmé la nécessité que la délégation du personnel du CSE unique mis en place au niveau de l’UES reflète, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les établissements et par collèges. En outre, les parties réaffirment leur volonté d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes issue de la mise en place CSE d’UES à la suite des élections professionnelles du 10 novembre 2023.
La négociation au niveau de l’UES
Les parties entendent préciser que les négociations collectives sont susceptibles d’être engagées au sein de l’UES telle que définie dans le présent accord. Elles seront menées conformément aux obligations légales et respecteront les principes dégagés par le législateur. Il a été réaffirmé par le présent accord que la négociation annuelle obligatoire serait négociée à ce périmètre de l’UES. La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au niveau de l’UES et sera calculée selon les modalités prévues pour le calcul de la représentativité au sein de l’entreprise.
Sort des accords et usages d’entreprise existants
Les parties conviennent que chacune des sociétés qui composent l'UES continuera de bénéficier de ses propres accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages préexistant au jour d'intégration dans l'UES sans que l'intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni de les remettre en cause. Si la fixation des décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés composant l’UES, les négociations des accords collectifs se feront en priorité au niveau de l’UES. Dispositions générales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter 21 juillet 2026.
Révision
L’accord pourra être révisé notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues au Code du travail.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé selon les modalités prévues au Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé auprès des instances compétentes. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux lois en vigueur.
Fait à XX, Le 21 juillet 2026 (En 3 exemplaires, un pour chaque partie)
