Accord d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE
La société SASO, SAS au capital de 51 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS SASO,
(Ci-après désignée « SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de SASO au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,
Préambule Les parties se réunissent dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections vont être prochainement organisées au sein de la SASO.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - Fixation du périmètre du CSE Compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de la SASO, un unique CSE sera mis en place au sein de la société.
Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il vaut pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2024 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Article 4 – Prise d’effet de l’accord Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023
Pour la Direction de SASOPour la CFDT, représentée par
