A L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVOYANCE « INCAPACITE/INVALIDITE/DECES »
Du 24 NOVEMBRE 2009.
REGIME NON-CADRE
Entre : La Société SOBALTO, Casino de Saint Brevin les Pins, SAS au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé au 55 boulevard de l’Océan – 44250 SAINT BREVIN LES PINS, immatriculée au RCS de Saint Nazaire avec pour numéro SIREN 864 801 105 dont le code APE est 9200Z
Représentée par M………, en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet du présent,
Ci-après dénommée la « SOCIETE » D’UNE PART, ET
L(es)’Organisation(s) Syndicale de salariés représentative(s) au sein de l’entreprise, à savoir :
Le SACAS (Syndicat Autonome des Casinos), représentée par M…………, agissant en qualité de Délégué syndical SACAS en représentation de l’ensemble des collèges ;
Par accord d’entreprise du 24 Novembre 2009 modifié par avenants successifs, la SOCIETE et les Organisation Syndicales Représentatives se sont réunies pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, tels que définis dans l’article 1 du présent avenant concernant les garanties de prévoyance « Décès, incapacité et invalidité ».
Suite à la dénonciation de l’actuel contrat de prévoyance par l’assureur MALAKOFF MEDERIC, les PARTIES se sont rencontrées, concomitamment à la mise en place du contrat responsable afférent au régime « des frais de soin de santé collectif et obligatoire » pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2018, pour mettre à jour l’accord d’entreprise prévoyance « décès, incapacité et invalidité » du 24 Novembre 2009, et ses avenants.
Les principaux objectifs de la négociation ont été :
De maintenir, au bénéfice des salariés concernés par le présent avenant la garantie complémentaire de prévoyance appelée « Prestation Rente Education – PERSONNEL NON CADRE » intervenue dans le cadre de l’accord d’entreprise du 18 Juin 2015 ;
D’harmoniser le statut, au regard du régime de prévoyance, des salariés de l’entreprise afin de leur faire profiter de garanties similaires (par catégorie) et d'assurer une mutualisation de risque à travers une convention d'assurance collective unique ;
De rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime prévoyance ;
De faire profiter la catégorie de personnel des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l'article D 242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire.
D’être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
De se conformer aux exigences des circulaires sociales, notamment n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005, n° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006, N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.
Les PARTIES au présent accord conviennent de fixer la date d’entrée en, vigueur de ce nouveau régime au 1er Janvier 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation des représentants du personnel.
CECI ETANT RAPPELE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELLEES CI-DESSUS, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de définir un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, au bénéfice de l’ensemble des salariés statut « non cadre », qui est constitué d’une couverture complémentaire en matière d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité et de décès.
Les stipulations du présent avenant se substitue à toutes les stipulations d’accord ou d’avenant précédents sur ce point, toutes décisions unilatérales ou tout autres pratiques ou usages, applicables aux salariés de la SOCIETE en matière de prévoyance complémentaire.
L’adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent avenant. Elle s’impose aux salariés dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Pour la mise en œuvre du présent avenant, un contrat de prévoyance complémentaire est signé avec un organisme assureur, tel que désigné ci-dessous.
Le régime mis ainsi en place est un régime obligatoire et collectif auquel est maintenu la garantie complémentaire de prévoyance appelée « Prestation Rente Education – PERSONNEL NON CADRE » intervenue dans le cadre de l’accord du 18 Juin 2015.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique de manière obligatoire et collective à l’ensemble des salariés statut « non cadre » de la SOCIETE suivant les conditions et modalités du présent avenant, sans condition d’ancienneté concernant la garantie « DECES » et avec 2 mois d’ancienneté s’agissant des garanties « INCAPACITE et INVALIDITE ».
ARTICLE 3 : Garanties et Prestations
Les garanties et prestations du régime de prévoyance complémentaire sont celles décrites dans les tableaux joints en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 4 : Cotisations
4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du présent régime seront prises en charge par la SOCIETE et le salarié de la manière suivante :
Part salariale (à la charge du salarié) Part patronale (à la charge de la SOCIETE) Tranche A(Salaire compris entre 0 et 1 fois le PASS) 0,525% 0,525% Tranche B(Salaire compris entre 1 et 4 fois le PASS) 0,525% 0,525% PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (pour 2018 il est de 39.732 euros)
4.2 Evolution des cotisations
Les augmentations futures éventuelles des cotisations, du notamment à une évolution législative ou réglementaire ou à un rapport défavorable sinistres/primes, seront réparties dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus.
ARTICLE 4 : Gestionnaire du régime
Il a été décidé que l’organisme assureur gestionnaire du régime de protection sociale, objet du présent accord est la société d’assurance GRESHAM par l’intermédiaire du cabinet BHR PREVOYANCE, 35 rue 35 Rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire, s’il y a lieu).
A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent avenant conformément à L’article L2222-5 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Informations
13.1 En, sa qualité de souscripteur, la SOCIETE s’engage à remettre à chaque salarié et tout nouvel embauché une notice d’information rédigée par l’organisme assureur résumant les principales dispositions des contrats, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice. Toute actualisation de la notice, effectuée par l’organisme assureur sera communiquée par la SOCIETE sans délai aux assurés concernés.
13.2 Conformément à l’article R2323-1 du Code du travail, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du présent régime de prévoyance.
ARTICLE 6 : Commission paritaire technique (ou commission de suivi)
Les Parties ont décidé de maintenir les stipulations relatives à cette commission telles que présentes dans le cadre de l’accord initial du contrat de prévoyance « DECES INCAPACITE ET INVALIDITE » « non cadre » auquel le présent avenant est lié.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord - Champ d’application et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est décidé que les dispositions du présent accord prennent effet le 1er Janvier 2018.
ARTICLE 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires, à Saint Brevin les Pins le 21 Décembre 2017
Annexe 1 Présentation des garanties et prestations - REGIME COMPLEMENTAIRE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES PERSONNEL NON CADRE
