L’entreprise :SAS STE BENNES DALBY SIÈGE SOCIAL - RN21 - 47340 SAINT ANTOINE Représentée par en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et :L’organisation syndicale CGT Union locale de VILLENEUVE S/LOT Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :
Date de la réunion préparatoire : Vendredi 23 Novembre 2018
1ère réunion : Lundi 3 Décembre 2018 à 10H30
2ème réunion : Vendredi 7 Décembre 2018 à 10H30
3ème réunion : Lundi 17 Décembre 2018 à 10H30
A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.
En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.
Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.
Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la direction Fait en 5 exemplaires le 30 Janvier 2019.
L’organisation syndicale représentativePour BENNES DALBY SAS
Syndicat CGT représenté par
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ARTICLE L132-12 du Code du Travail
SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.
PROPOSITION DE LA CGTPROPOSITION DE LA DIRECTION
1 : SALAIRE :
-Augmentation Générale :
Augmentation de salaire identique pour les employés, agents de maitrise et cadres hors promotion qui ne soit pas inférieure aux taux d’inflation glissant de 2,2 % à fin Octobre 2018. Coup de pouce supplémentaire de 1 % en raison des bons résultats de l’entreprise
-Augmentation Individuelle:
Une augmentation individuelle équitable hors critères de performance sur les secteurs ouvriers –employés Une vraie augmentation individuelle pour les Etam et cadres qui soit en parfaite adéquation avec l’implication, la performance et les résultats de chacun dans chaque secteur de ‘entreprise
Augmentation du chèque restaurant de € pris en charge par l’employeur pour une valeur faciale de 8€ Ces augmentations sur le chèque restaurant ne saurait impacter les A et AI des demandes ci-dessus
Compte tenu des récentes mesures MACRON sur la taxe carburant, et celle à venir dès le 1er Janvier, nous demandons l’ouverture d’une négociation spécifique à ce sujet dès cette date afin d’en définir le champ d’application
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans sans plafonnement Indexation de cette prime sur la grille DALBY et non sur la grille de la convention collective
La remise à jour des classifications sur la grille déjà vu l’année dernière, n’apporte pas une véritable réponse En effet certaines positions semblent incohérentes, des fonctions ont changées, et pourtant sur le bulletin de salaire elles ne changent pas Nous demandons que soit fait un travail plus sérieux à ce sujet et que cela apparaisse sur les bulletins de décembre
Concernant la différence de rémunération entre salariés CDI qui pour la plus part ont plusieurs années d’ancienneté donc d’expérience d’un travail spécifique chez DALBY par rapport aux travailleurs intérimaires, vos réponses ne satisfont pas En effet les arguments consistants à affirmer, que puisque les travailleurs intérimaires ne bénéficient pas de primes, les différences de taux horaires se justifient Nous rappelons ici que le niveau de qualification de chacun se mesure par un salaire horaire et non par des primes qui sont soumissent à des résultats de productivité Nous demandons donc qu’il soit trouvé un accord entre les sociétés intérimaire t DALBY la possibilité d’une compensation pécuniaire pour ces travailleurs. cela est possible
Pour faire échos à la politique MACRON sur la transition écologique, nous demandons que soit installer des bornes de recharges pour les voitures électriques sur tout le site
En termes de CHSCT, demain commission d’une CSSCT, dans ses rapports passés, la direction ambitionnait de poursuivre certains axes comme : Le respect des consignes de sécurité, l’hygiène et la sécurité ainsi que la propreté, la maintenance des machines et la bonne tenue en ordre des couloirs de circulations et postes de travail Hélas le compte n’y est pas
Nous demandons que en 2019 trouve enfin un début d’action à ses ambitions principalement en terme de pollution dans des secteurs comme la chaudronnerie et l’assemblage bras , en terme de conditions de travail ou le sur stockage reste un facteur de risques d’accident pour le personnel , enfin en terme de respect des consignes de sécurité bien souvent négligées , de maintien en ordre des couloirs de circulation trop souvent encombrés
Nous demandons d’avantage de respects et de considération pour ceux qui créent les richesses de cette entreprise à tous les niveaux de la hiérarchie
Il est inadmissible de continuer à maintenir des gens dans le froid parce que l’entreprise qui les emploient n’est pas en capacité de leur offrir un local pouvant accueillir l’ensemble de son personnel afin de pouvoir prendre leurs repas dans de meilleures conditions que celles d’aller déjeuner sur leur poste de travail ou dans leurs voitures. Leur permettre cela n’est pas un luxe mais un devoir.
Une année s’est écoulée sans que nous ayons pu réunir le CHSCT, instance qui permet de débattre autour de sujets importants : la santé, la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et bien d’autres choses. ce n’est pas normal, ni légal
En tenant compte des indicateurs d’inflation de
2018, l’entreprise a décidé pour cette année
d’appliquer une Augmentation Générale de
2,2% des taux horaires sur l’ensemble des
effectifs hors comité de direction et commerciaux Elle sera appliquée à partir du 1er décembre 2018
Une enveloppe de 0,8 % est accordée sur les
salaires bruts pour les 3 collèges
Elle sera distribuée sur proposition des responsables de service et sera distribuée à au moins 1/3 des effectifs de l’effectif au minimum.
Il est convenu que sauf pour des raisons justifiées par sa hiérarchie, chaque employé bonifiera d’une augmentation individuelle au moins tous les 3 ans
Il ne sera pas compris dans les 0,8 % les augmentations liés à un changement de poste ou de responsabilité
Pas de changement la somme prise en charge par l’employeur restera de 5 € sur une valeur totale de 10€ pour l’année calendaire 2019
L’entreprise n’est pas opposée à cette demande, mais ne peut pas en définir le périmètre sachant que ces annonces ne sont pas accompagnées de texte ou de directives claires. Quand on aura connaissance de texte de loi validée, la question sera examinée
L’entreprise se limitera aux textes de la convention collective
La direction reconnait ce manque de cohérence entre le poste inscrit sur le bulletin de salaire et celui occupé dans l’entreprise Certains employés ont refusé cette modification durant cette année Il sera proposé un nouvel intitulé de poste et classification lors des futurs entretiens professionnels et celui-ci sera appliqué suite à cet entretien Pour tout nouvel embauché, il sera défini à l’embauche en fonction de nos grilles de compétences (après validation de celle-ci )
Cette demande est contradictoire et la direction rappelle le principe et la politique de l’entreprise Notre marché nous impose une flexibilité industrielle qui peut être réalisée soit : -Sous traitance de produits finis -Augmentation de nombre d’heures travaillées en interne par l’intérim Dalby fait appel aux 2 systèmes, mais privilégie l’accroissement de la production en interne et pour ce faire fait appel à une MO intérimaire de 15 % maxi de ses effectifs Nous avons beaucoup recruté ces 2 dernières années en CDI pour limiter l’effectif intérim qui est une variable d’ajustement de volume de production
Le nouveau parking est déjà prédisposé pour avoir des places avec des bornes électriques, mais à notre connaissance aucune demande n’a été faite et en sus ce n’est pas une obligation de fournir cette énergie Un règlement d’utilisation sera instauré si une demande est réalisée
Les élections des représentants du CSE ont été réalisées en Décembre afin de pouvoir travaillé sur tous ces points cités Le CSSCT concerne uniquement les entreprises de + de 300 salariés ce qui n’est pas notre cas Nous avons réalisé beaucoup de chantier 5S, lean, réaménagement de zones et continuerons dans les prochaines années Une rigueur en 2019 sur les points cités sera mise en place avec des audits Tout cela sera défini lors de la mise en œuvre du CSE
Des chantiers d’amélioration continue ont été réalisés dans 2 zones hydraulique et carrosserie afin d’améliorer les flux, la sécurité et les conditions de travail Pour la chaudronnerie et assemblage bras des chantiers sont prévus en 2019, Réaménagement de la zone vérin et usinage avec de nouveaux outils de manutention, des zones de stockage sécurisée, intégration d’un nouveau tour CN, d’un banc d’assemblage vérin (fin du projet en Mai 2019
Le remplacement de la toiture de la chaudronnerie bras 3000m2 sera réalisé en Aout 2019. Ce changement nécessite un arrêt de la production, d’où la réalisation durant les congés d’été Des meilleures conditions avec un éclairage naturel et isolation seront effective pour l’automne prochain suite à ce changement un projet complet de réaménagement et d’investissement est en étude et verra le jour à court- moyen terme
Dans ce projet d’investissement sera intégré une cantine et un vestiaire pour tout le personnel
Dans le cadre du nouveau CSE, le CHSCT sera une priorité
