Les parties se sont réunies les 29 septembre, 06 octobre et 10 octobre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis lors de la commission égalité professionnelle et au travers la BDES les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial du 03 mai 2017.
Il a été rappelé l’accord relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 24 juillet 2015.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Employabilité
Harmonisation et revalorisation des astreintes.
Revalorisation de la prime de panier de 10%.
Attribution d’une prime liée au recrutement extérieur.
Mise en place d’une prime pour les salariés formateurs.
Dispositions conventionnelles
Relevé le plafond de la prime d’ancienneté de 1% tous les 5 ans au-delà de 15 ans.
Revalorisation de la prime d’habillage à 120€ par an.
Revalorisation des médailles du travail.
Harmonisation de l’obtention des congés d’ancienneté de la société XXX.
Attribution d’une prime de vacances.
Véhicule pour les salariés de permanence ou paiement indemnité kilométrique.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Revalorisation Générale
Une revalorisation des appointements (limités à 3400 € et dans la limite de 3400€ revalorisation comprise) :
+1% au 1er mai 2017
Article 2 – Plafond d’application des revalorisations générales
Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros mensuels bruts, dès 2017.
Article 3 – Allocation de fin de carrière
Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de :
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté,
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté,
15% pour les collaborateurs ayant entre 40 années et plus d’ancienneté.
Cette majoration est applicable aux collaborateurs ayant liquidé leur droit à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Article 4 – Panier de jour / Prime casse-croûte
Les primes de panier de jour et de casse-croûte sont revalorisées de 25cts ; ce qui les portent respectivement à 3,84€ et 6€. Apllication au 1er novembre 2017.
Article 5 – Astreintes et permanences
Les règlements d’astreintes feront l’objet d’une mise à jour au cours de laquelle le cadre et l’indemnisation devront être révisés tout en intégrant la prise en charge des déplacements.
Les travaux devront être finalisés et présentés aux représentants syndicaux d’ici fin 2017 et rendus opérationnels début 2018.
Article 6 – Prime d’habillage pour les chauffeurs collecte.
Il est précisé que les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut + équipements de protection individuel) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site. Ne sont pas concernés l’encadrement, les personnels chauffeurs inter-usine, les personnels pouvant s’habiller à leur domicile ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail. Les parties décident en conséquence de verser aux salariés concernés une prime mensuelle d’habillage / déshabillage. Le montant de cette prime correspond par mois complet, à 1/12ème du forfait annuel prévu par la Convention Collective et indexé sur l’évolution de celui-ci. Ce montant sera proratisé en fonction des absences non rémunérées et fixé comme suit :
A partir de 2017 : 100% du montant conventionnel.
La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.
Les thèmes suivants ont été abordés lors des commissions :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute
discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du
droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Généralisation des smartphones en remplacement des téléphones classiques.
Equité sur la durée de prise de congés entre statut.
Promouvoir la promotion interne.
Prise en compte du travail de nuit pour les cadres.
Revalorisation des primes « prêt de personnel » et « délai de prévenance ».
Congés enfant malade ou hospitalisé : attribution d’un congé entier en remplacement du ½ congé.
Prise en charge des semelles orthopédiques et orthèses.
Aménagement de la dernière journée de travail pour le salarié qui part en retraite.
Aménagement des horaires et de l’amplitude de travail pour les cadres.
Rénovation des salles de pause (atelier Fabrication entre-autre) avec intégration de module de détente.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 7 – Délais de prévenance
A compter du 1er octobre 2017, l’indemnité de dérangement en vigueur est valorisée à 12€ bruts.
Article 8 – Développement des locaux sociaux et aménagements extérieurs
Les directions s’engagent à associer les collaborateurs et leurs représentants à tout projet visant à développer les conditions d’accueil au moment des pauses : agencement, décoration, matériel, mobilier.
Les travaux à venir et/ou les chiffrages de ces derniers seront établis au plus tard à la fin du premier trimestre 2018.
Article 9 – Matériel de communication
Pour les postes nécessitant une plus forte autonomie et capacité de communication, après validation de la direction, des téléphones GSM pourront être remplacés sur un concept « smart-phone » sans accès à internet et avec une utilisation professionnelle exclusive.
Afin de faciliter la synchronisation des mails et agendas professionnels sur lees zones de travail, des relais pourront être installés à proximité des utilisateurs.
Article 10 – Semelles orthopédiques et semelles antifatigue.
Sous présentation d’une ordonnance médicale et après validation par l’Infirmier de S&ST, l’entreprise prendra en charge uniquement la deuxième paire de semelles orthopédiques par période de un an.
Après consultation et validation de l’Infirmier de S&ST, la prise en charge d’une paire de semelle antifatigue par période de un an pourra être effectuée par l’entreprise.
Un bilan annuel sera exposé lors des CHSCT.
Article 11 – Horaires et amplitude de travail pour l’encadrement
D’ici fin 2017, chaque société organisera une table ronde réunissant la direction ou de l’un de ses représentants, d’un représentant du personnel cadre, d’un collaborateur cadre et du RRH.
Ils auront pour mission d’échanger et de partager sur les bonnes pratiques d’organisation tenant compte de la législation et de l’accord égalité professionnelle en vigueur, des objectifs de l’entreprise, des déplacements professionnels et des attentes personnelles.
Les bonnes pratiques identifiées seront communiquer au plus tard lors de la prochaine commission Qualité de Vie au Travail prévue début 2018.
Article 12 – Congés d’ancienneté
Les collaborateurs bénéficieront d’une attribution de Congés Payés d’ancienneté alignée sur la règle applicable à compter du 1er juin 2017.
Article 13 – Véhicule électrique dans l’enceinte du site
Sous réserve de validation des demandes dans le cadre de l’accord handicap, deux autres véhicules électriques pourront être mis en service en 2018. Ils sont destinés à faciliter le déplacement des personnes à l’intérieur du site ainsi que le transit de petit colis/matériels.
Article 14 – Départ à la retraite : aménagement de la dernière semaine
De manière concertée entre le collaborateur et son manager, la dernière semaine de travail pourra être aménagée afin de permettre au futur retraité de passer des moments privilégiés avec ses collègues de travail.
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Il est rappelé l’accord relatif à l’égalité hommes–femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24 juillet 2015.
La direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés.
La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.
En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
Préambule
