ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE BEURRIERE DE RETIERS et la SOCIETE GLA SOTEC DE MARTIGNE FERCHAUD
Entre l’U.E.S. Société Beurrière de Retiers/Société GLA-SOTEC, représentée par M. xxxx en qualité de Directrice,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. xxxxx, Pour le Syndicat CFE-CGC : M. xxxxxxx,
Préambule
Les parties se sont réunies les 16/09/2024, 23/09/2024, 30/09/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 02/09/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle Femmes - Hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
I Il a été rappelé les accords salariaux Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 24 juillet 2015, du 5 juin 2018 et du 27 octobre 2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par M. xxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée par M xxxxxxxx
Mise en place du télé travail en demandant un accord groupe
Congés décès conjoint : 2 jours supplémentaires
Une journée supplémentaire pour décès petite enfance (-2 ans)
Augmentation de 15€ de la part fixe des médailles du travail
Une journée supplémentaire en cas décès hors famille
Proposition de mise en place de semaine de 4 jours,
Prime de jours de l'An et Noel. élargissement des horaires à 8h
Prime carburant au-delà de 15km
Harmoniser les salaires d’un même service à poste identique
Une jour de congés pour la recherche d’installation concernant les enfants de salariés post bac
Rentrée scolaire 3h fractionnable
Prime astreinte SBR bonus de 30€ si SD
Achat ou location golfette électrique coté SBR
Mise en place de casiers connectés pour vente produits laitiers
Achat de barnums portatifs pour les activités du Pôle
Salle de pause atelier stérilisé- remise en état
Aménagement bocager autour des tables extérieures sbr
Aménagement du toit terrasse du restaurant.
Wifi dans les salles de pause slr
Support vélo coté lrd intérieur site
Augmenter éclairage parking lrd
Café gratuit sur l'ensemble du pôle
Malette pc ou sac à dos pour les ordinateurs lors des déplacements
Ballons ergonomiques/ galettes
Bar à salade restaurant ( crudité brut + sauce)
Fontaine eau gazeuse
Mise à disposition de distributeurs de serviettes hygiéniques
Bonification du chèque retraite(100C) avec participation de la direction
Une journée pour un check up santé
Borne électrique
Produits anti gaspi pour les salariés
Augmentation de la contribution au budget œuvres sociales de 0,1%
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024 :
1 - Augmentation Générale:
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s'appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2) et à l'ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).
2 - Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d'un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
3 - Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d'exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l'article 1er du présent accord.
4 - Suppression de l'ancienneté conditionnant l'attribution de la Prime de Fin d'année (PFA) La condition d'ancienneté de 2 mois à la date d'attribution de la PFA, prévue par l'article 1er de l'accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La Prime de Fin d'année est désormais attribuée sans condition d'ancienneté, les autres stipulations de l'accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques : A compter du 01/11/2024
1 - Proposition de mise en place de semaine de 4 jours Des études de faisabilité pourront être faites à l’initiative de la direction, ou à la demande d’une majorité des salariés d’un atelier pour lequel les organisations de travail peuvent être contraignantes et impacter le recrutement et la fidélisation des collaborateurs. Nous parlons ainsi de services et de métiers en tension pour lesquels il existe de réelles contraintes d’organisation. Les collaborateurs à forfaits jours ne sont pas concernés par ce dispositif.
2 - La prime des réveillons de Noël et du 31 décembre est élargie aux prises de poste jusqu’à 6h du matin des 25 décembre et 1er janvier.
3 - Harmoniser les salaires d’un même service à poste identique La direction s’engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant des revalorisations seront réalisées pour assurer l’alignement à la médiane du marché. Si nécessaire des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétivité de l’entreprise.
4 - Une demie journée de congés pour aider à l’installation d’un enfant fiscalement à charge poursuivant ses études post bac sans limitation de distance, sur présentation de justificatif (inscription école, résultats parcoursup, bail…) pour la première rentrée post bac.
5 - L’autorisation d’absence de 3 heures pour la rentrée scolaire est fractionnable afin :
de permettre aux parents qui le souhaitent de déposer leur enfant le matin et le récupérer le soir à la sortie des classes.
pouvoir assurer une rentrée dans plusieurs établissements scolaires sur présentation de justificatifs.
6 – Les astreintes encadrement de production sont revalorisées de 2%
7 – La société Beurrière de Retiers s’équipera d’une « golfette » électrique pour assurer certains déplacements sur le Pôle. Le cadre d’utilisation de ce véhicule sera établi afin d’en assurrer une utilisation optimale.
8 - Salle de pause atelier stérilisé- remise en état La rénovation de la salle de pause sera effectuée après les réparations qui doivent être effectuée au préalable au niveau de la toiture.
9 - Wifi dans les salles de pause de la Société Laitière Des antennes relais seront mises en place dans le cadre des travaux à venir dans les zones concernées.
10 - Augmenter éclairage parking côté R&D Un nouvel équipement d’éclairage sera mis en place dans les prochaines semaines.
11 - Une semaine de gratuité sur les boissons chaudes des distributeurs sera organisée par les directions des sociétés sur des dates à définir selon leur organisation et leur spécificité.
12 - Malette pc ou sac à dos pour les ordinateurs lors des déplacements Les malettes de transport des ordinateurs portables sont prévues avec la livraison. Pour les personnes itinérantes qui le souhaitent, avec validation de la direction, la fourniture d’un sac à dos est possible.
13 - Ballons ergonomiques/ galettes Des ballons sont déjà présents sur le Pôle, à l’accueil SOCIETE LAITIERE, à la SOCIETE BEURRIERE et sur LACTALIS R&D. Ces équipements sont disponibles et peuvent être empruntés pour des usages bien définis, pas plus de 20mn consécutives 3 ou 4 fois dans la journée.
14- Des fontaines à eau gazeuse seront installées en salle de pause côté SOCIETE BEURRIERE et salle de pause Logistique.
15 - Mise à disposition de distributeurs de serviettes hygiéniques Des équipements seront installés dans les toilettes ou vestiaires des personnels féminins.
16 – La Direction profitera des travaux de construction du garage B.P.A. pour installer des bornes électriques.
17 – Opérations produits anti-gaspi Chaque fois que nous sommes sollicités par les divisions commerciales pour ces opérations anti gaspi nous répondons favorablement et les organisons sur le Pôle.
18 – L’indemnité repas du service Inter-Usine est revalorisée de 1 euro, passant à 14€, représentant une revalorisation de 7.7%.
19 – La base de calcul de la Prime de Fin d’Année est modifiée afin de s’aligner à la base de calcul cible « Lactalis » à compter de décembre 2024 pour le paiement en décembre 2025. L’assiette de référence comprend les éléments suivants :
Eléments de salaire (appointement, ancienneté, différents maintiens de salaire, compléments congés annuels)
Eléments de pointage (majorations, heures excédentaires, majoration d’heures…)
Primes ayant un caractère récurrent (payées tous les mois)
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 77 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 15, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Animation formation sur le sexisme au travail
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 27/10/21 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait sur 6 pages à RETIERS le 30 SEPTEMBRE 2024
Pour l’entreprise,
M. xxxxxxxx Directrice
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat CFE-CGC M. xxxxxxxxM. xxxxxxxxxx
