27 – 29 Rue Thomas Edison 25 000 BESANCON SIRET : 500 718 192 00015 – APE 1011Z
Et d’autre part :
Daniel NOGUEIRA, délégué du personnel titulaire 1er collège de la SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE,
élu lors du 2ème tour du CSE, le 22 novembre 2023 à la majorité des suffrages exprimés,
Costin Manuel BARBU délégué du personnel titulaire 2ème collège SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE,
élu lors du 2ème tour du CSE, le 22 novembre 2023 à la majorité des suffrages exprimés,
Il est conclu le présent accord collectif portant sur la mise en place du Comité Social et Economique en notamment la périodicité des réunions.
Pour rappel, la SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE exerce une activité de Transformation et conservation de la viande de boucherie.
Objet de l’accord – Personnel concerné – Période de référence
Les représentants du personnel ont été élu le 22 novembre 2023 au Comité Social et Economique. Leur mandat est de 4 ans et court du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2027.
Conformément à l’article L.2315-21 du Code du Travail, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur sauf si un accord collectif prévoit un nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à six.
Ce présent accord est dressé entre la direction de la SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE et le CSE, pour fixer le nombre de réunions annuelles.
Périodicité des réunions et lieu
Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de six (6) réunions par an. Les dates des réunions seront fixées tous les ans. Après consultation du représentant du personnel, elles seront communiquées à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne / Franche-Comté.
Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
Les réunions auront lieu au siège de la SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE, 25-27 Rue Thomas Edison.
Participants aux réunions du CSE
Il est convenu que le représentant titulaire participera de plein droit aux réunions et que la direction pourra être représentée par le directeur général, le responsable pôle viande ou le responsable RH.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée de quatre ans (jusqu’à la fin de votre mandat), prendra effet au 06 décembre 2023 à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Besançon.
Adaptation - Révision - Dénonciation
En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie. Le présent accord à durée déterminée pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dépôt - Publicité
Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon,
un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Besançon.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017. Fait à La Chevillotte, le 04 décembre 2023
