Un projet d’accord d’entreprise a été soumis à la consultation des salariés, en date du 17 fevrier 2025 et a été approuvé à la majorité des tiers. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Préambule :
La société a besoin de réorganiser ses règles de fonctionnement interne, par rapport à l’évolution très cyclique de l’activité économique. Le présent accord a pour objet de définir certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cet accord constitue, en outre, une dérogation aux articles suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers et Employés par les Entreprises du Bâtiment, non visés par le Décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre 1990 :
Article 3-13,
Article 3-17,
Articles 8-11 à 8-14 pour les dispositions applicables aux indemnités des trajets.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise quel que soit leur statut ou la forme de leur contrat de travail. Ne sont pas visés par cet accord les salariés sous contrat de travail à temps partiel et les apprentis mineurs
Article 2 – Temps de travail :
Le temps de travail applicable dans l’entreprise est la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Toute nouvelle embauche se fera sur la base de ce temps légal de travail.
A compter du 1er janvier 2025, le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
Article 4 – Majoration pour heures supplémentaires :
A compter du 1er janvier 2025, le niveau de majoration des heures supplémentaires est fixé dans les termes suivants :
10 % pour les heures de travail comprises entre la 36ème et la 43ème heure,
15 % à compter de la 43ème heure.
Les heures supplémentaires et leur majoration seront soit payées mensuellement, soit feront l’objet de récupération.
Article 5 – Indemnisation des temps de trajet :
Pour les salariés passant obligatoirement à l’entrepôt, les temps de trajet entre celui-ci et le chantier de travail seront pris en charge pour moitié par l’entreprise et payés en temps de travail effectif. Le temps passé au dépôt doit être le plus court possible pour se faire les demandes de matériel seront faite a l’avance pour que le magasinier puisse les préparer la veille ou l’avant-veille.
Article 6 – Indemnité de trajet :
Le régime des indemnités de trajet prévu par la Convention Collective est expressément écarté.
Article 7 – Indemnité de transport :
La société met systématiquement un véhicule de l’entreprise à disposition pour tous les trajets professionnels. Aucune indemnité de transport ne sera due.
Article 8 – Temps de pause et indemnité de repas :
Pour
les chantiers situés à plus de 10 Km (à vol d’oiseau) de l’entrepôt, les salariés déjeuneront sur place.
Le temps de pause est de 45 minutes. Le temps de pause sera pris de 12h à 12h45 sans exception il intègrera les éventuels déplacements en magasin(boulangerie ou autre).
L’indemnité de repas est due. Pour tous
les chantiers situés à moins de 10 Km de l’entrepôt et tous chantiers pour lesquels les salariés doivent pouvoir matériellement rentrer chez eux le midi, le temps de pause sera donc d’une heure.
L’indemnité de repas n’est pas due.
Article 9 – Gestion des pointages et utilisation de la tablette :
Une tablette est fournie pour chaque responsable d’équipe/chauffeur. Celui-ci a l’obligation de prendre des photos des réalisations journalièrement , de faire remonter les éventuels problèmes rencontrés et de faire ses demandes d’approvisionnement matériel ou de fournitures. Chaque jour l’ensemble du personnel d’encadrement doit pouvoir avoir connaissance de ce qui est réalisé sur le chantier pour pouvoir gérer efficacement les approvisionnements et la facturation et assurer une remontée d’informations fiable au client. De même dans les prochaines semaines les pointages seront effectués directement par la tablette, les feuilles d’heures papiers seront amenées a disparaitre. Une attention rigoureuse et particulière sera à avoir pour que les variables de paie soient correctement rentrées. CE mode de fonctionnement supprimera les erreurs de paniers et ou prime de déplacement puisque tout sera automatisé.
Article 10 – Suivi de l’accord :
Une réunion se tiendra une fois par an, au siège de l’entreprise, afin d’examiner les conditions d’application du présent accord. Il y sera adressé un bilan de cette application. Toute observation en vue de son amélioration pourra être formulée auprès de l’entreprise.
Article 11 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le 24 Fevrier 2025.
Article 11 - Dénonciation de l’accord :
Conformément aux dispositions de l’article L 1222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie, par l’une des parties après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès des services centraux du Ministère du Travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis, fixé au présent paragraphe, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé avant cette date.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par l’entreprise SOBRA sur support électronique, à l’adresse suivante : https://www.3w.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Le dépôt comprend également une copie du P.V. établi à l’issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de CHAUMONT, ainsi qu’à chacun des salariés.
Article 14 – Base de données nationales des accords collectifs :
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l’adresse : https://www.3w.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ Fait à SAINT-DIZIER, le :02/01/2025
