PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 En date du 21 avril 2023
Entre les soussignés :
La
SAS SOCIETE BRETONNE D’ETIQUETTES(SBE)
Au capital de 145 000 € Dont le siret est 305 095 309 00038 Siège social : 17 rue Théodore Botrel – BP 35061 – 35550 PIPRIAC Représentée par ………………………….agissant en qualité de ……………………….
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés …………………………………..
D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la prévoyance, la maladie, l’épargne salariale, la direction et les membres de la délégation du personnel du CSE se sont réunis les 18 mai et 24 juin. L’organisation syndicale CFDT avait préalablement fait part de ses revendications selon le document figurant en annexe. A l’issue de ces réunions, le présent protocole reprenant les éléments d’accord convenus est établi.
Article 1. Champ d’application
Le présent protocole couvre l’ensemble du personnel salarié de SBE présent à la date de sa signature.
Article 2. Revalorisation salariale
Une augmentation de
80€ brut / mois est accordée à tout le personnel non-cadre disposant d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2023. Ce montant et défini pour un temps plein (base 35h) et est proratisé par rapport à la durée contractuelle de travail pour les temps partiels. Cette augmentation est calculée par rapport aux salaires effectifs du mois de janvier 2023.
Article 3. Prime de productivité pour les salariés de la production :
Afin d’encourager l’amélioration des performances nécessaires au développement de l’entreprise, la prime trimestrielle de productivité liée à la performance individuelle pour les salariés(es) de la production pourra dépasser le montant initial de 300 € brut jusqu’à concurrence de 450 € brut lorsque les objectifs seront dépassés. Les modalités de calcul seront communiquées par la Direction au début de chaque période sur la base d’un objectif de productivité par machine. Le montant calculé sera proratisé selon le temps de travail effectif de chaque salarié(e) après déduction de toutes les absences (Congé Payés, maladie,…). Toute non-conformité donnera lieu à une retenue proportionnelle à son coût et viendra minorer tout ou partie du montant de cette prime.
Article 4. Prime pour le service clients (Administration des ventes).
Une prime d’amélioration continue individuelle est mise en place avec des objectifs individuels sur une base de 100 € mensuel. Comme pour le personnel de production, la prime sera proratisée selon le temps de travail effectif et les éventuelles non-conformités donneront lieu à une retenue.
Article 5. Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction de SBE veille au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Elle s’attache à ce que les décisions reposent sur les appréciations des compétences et des réalisations de chaque salarié(e). La Direction de SBE encourage l’égalité des chances entre les membres de son personnel, fondée sur la reconnaissance des mérites de chacun(e). La direction reste vigilante et à l’écoute pour étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.
Article 6. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Selon l’effectif actuel de l’entreprise de 44 personnes, nous avons l’obligation d’emploi de deux travailleurs handicapés. Avec 2 salariés en CDI reconnus par l’AGEFIPH au sein de ses effectifs, l’entreprise satisfait strictement à ses obligations.
Article 7. Chèque cadeaux
Les chèques cadeaux de fin d’année seront majorés de 20€ et passeront de 100€ à 120€ par salarié présent le mois du paiement (mois de novembre). Le montant exact du chèque cadeau sera défini par application de la règle suivante selon la présence effective du salarié sur l’année glissante de novembre N-1 à Octobre N. Les absences pour congés payés, R.T.T, congés maternité et paternités ne sont toutefois pas déduites.
Absence strictement inférieure à 80 jours ouvrés : 100% du montant soit 120€.
De 81 à 120 jours ouvrés d’absence : 50% du montant soit 60€.
A partir de 121 jours d’absence et au-delà : pas de chèque cadeau
Article 8. Accord d’Intéressement
Un accord d’intéressement aux bénéfices sera mis en place au titre de l’exercice 2023. Une proposition sera présentée aux délégués du personnel fin mai en vue de la signature d’un accord qui devra être intervenir au plus tard le 30 juin 2023.
Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la date de signature par les instances représentatives.
Article 10. Dépôt et Publicité.
En application des dispositions des articles L2231-6 et R2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ille et Vilaine.
En outre, un exemplaire original sera conservé à l’entreprise. Enfin, en application des articles L2262-5, R2262-2 et R2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
