Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’ancienneté et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La Société SBA dont le siège est situé 570 route de Pont Gwin – ZI des Pays Bas 29510 BRIEC, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur d’Unité de Production de SBA.
D’une part
Et
XXX délégué syndical FO
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontré, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de deux (2) réunions, qui ont eu lieu les :
Mercredi 18 mars 2026
Jeudi 26 mars 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2025 de la société et les perspectives pour l’année 2026.
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail. Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société SBA à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Non cadres
Le salaire mensuel de base des salariés non-cadres est revalorisé de 25€ bruts pour une base temps plein, au 1er avril 2026.
Une proratisation sera appliquée pour les salariés selon le temps contractuels.
3.2. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée s’appliquera au 1er juillet 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois de d’avril 2026 et de juillet 2026 pour les cadres.
II – PRIME DE PANIER JOUR ET TICKET RESTAURANT
Le montant de la prime panier de jour et du ticket restaurant est revalorisé comme suit :
La prime panier de jour est revalorisée de
0,25 euro, portant le montant à 6,75 euros
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé
à 11,25 euros, avec une part patronale de 6,75 euros, soit 60% de la valeur nominale.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 (éléments variables de mars 2026).
III – PRIME FIN D’ANNEE
Les parties conviennent, d’un commun accord, de modifier la période de pénalisation des absences pour la prime de fin d’année. Initialement définie du
1er novembre N-1 au 31 octobre N, cette période de pénalisation est désormais fixée du 1er octobre N-1 au 30 septembre N, ou jusqu’à la date de fin contrat en cas de sortie en cours de période. Cette modification s’applique à compter de la prime annuelle versée en novembre 2026.
Les autres conditions liées à cette prime restent inchangées, pour rappel :
Salaire de référence : salaire de base au 30 novembre N + prime d’ancienneté
Condition d’ancienneté requise : 6 mois à la date de versement
Absences pénalisantes : application des dispositions de la CCN
Population éligible : ensemble des salariés
Pour l’année de transition 2026, la période de pénalisation des absences sera du 01 novembre 2025 au 30 septembre 2026.
IV – MODIFICATION NOMBRE DE JOURS CONGES EXCEPTIONNELS DECES
Actuellement le congé exceptionnel accordé en cas de décès d’un père ou d’une mère est de 3 jours ouvrés. Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2026, ce congé est porté à 5 jours ouvrés. Les modalités de prises restent celles prévues dans la CCN.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de QUIMPER.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de QUIMPER pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Briec, le 27 mars 2026
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société SBAPour l’organisation syndicale FO
