ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2020 POUR SOCIETE CALAISIENNE PRODUCTION LEAVERS
Entre
La société SAS SCPL représentée par Mr xxxx agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.
PREAMBULE
Les négociations ont été encadrées par une réunion en date du :
22 Janvier 2020 en la présence de xxxxx et xxxx, Directeur Administratif et Financier,
Lors de cette réunion de négociation, il a été rappelé les éléments suivants :
L’activité de l’exercice 2018 / 2019 et prévisions d’activité
L’exercice clôturé comporte une baisse de l’activité, de l’ordre de -13.7% avec un chiffre d’affaires de 854 K€ contre 989k€ pour l’année précédente.
Les prévisions d’activité 2019 / 2020 sont établies en tenant compte d’un CA qui serait constant par rapport à l’année précédente.
Pour cette période de septembre à fin décembre 2019, le résultat généré est malheureusement un résultat négatif de l’ordre de -220 k€
Evolution des prix à la consommation (source INSEE)
Sur la période de décembre 2018 à novembre 2019, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 1 % des prix sur l’ensemble.
Article 1 – Augmentation générale
Suite aux discussions entre les parties, et au vu des difficultés économiques et financières actuelles, et à venir, il a été décidé de ne pas octroyer d’augmentation générale sur les salaires pour l’année 2020.
Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :
La société SCPL ne prévoit pas de modifier la durée et l’organisation du travail.
Article 3 – Egalité professionnelle :
L’entreprise respecte son obligation d’égalité professionnelle. Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, un rapport annuel unique sera remis aux membres du comité d’entreprise et, celui-ci contiendra une analyse complète de la situation comparée entre les hommes et les femmes.
Article 4 – Travail des handicapés :
La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitante au secteur handicapé.
Article 5 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Calais ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SCPL
Monsieur xxxxx en qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
