La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 000 37, dont le siège social est situé : 33-35 rue Newton- 63100 CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la Holding les Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,
Et
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
Il est rappelé ce qui suit :
1) Les réunions NAO ont eu lieu les 20/06/2024 ; 19/09/2024 et le 11/10/2024.
2) Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation syndicale : Monsieur XX, délégué syndical CGT assisté par Monsieur XX, membre titulaire du CSE (1er collège).
- Pour l’employeur : Monsieur XX, Représentant légal de la société CARTRY Madame XX, Responsable des Ressources Humaines
3) Objet de la négociation :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée
- Propositions de l’organisation syndicale représentative
Mobilité domicile – travail : Revalorisation de la prime transport
Actuellement la prime transport d’un montant de 16€ net/mois a été mise en place suite aux NAO 2022. Demande de revalorisation du montant de la prime, compte tenu du plafond d’exonération pour les années 2022, 2023 et 2024 à 400€ au lieu de 200€.
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Demande de revalorisation de la prime d’ancienneté de la manière suivante :
Mise en place de congés payés supplémentaires d’ancienneté
Demande de mise en place de congés payés supplémentaire d’ancienneté. Il n’y a actuellement, aucuns congés payés supplémentaires d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Ancienneté
10 ans
20 ans
25 ans
30 ans
Actuellement 0 0 0 0 Demande 1 2 3 4
Mise en place de Titre Restaurant
Demande pour la mise en place de Titre Restaurant au sein de l’entreprise.
- Position et proposition de la Société
Mobilité domicile – travail : Revalorisation de la prime transport
Le plafond d’exonération pour les années 2022, 2023 et 2024 a été augmenté de manière temporaire, passant de 200€ à 400€. Ce plafond d’exonération sera à 300€ à partir de 2025. La Direction propose donc une augmentation de la prime transport à hauteur de 20€ net/mois à partir du 01/10/2024.
Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Direction accepte et propose la revalorisation de la prime d’ancienneté à partir du 01/10/2024 de la manière qui suit :
Ancienneté
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
18 ans
Actuellement 30 55 80 110 135 X Proposition 36 70 103 139 172 X
Mise en place de congés payés supplémentaires d’ancienneté
La Direction accepte et propose la mise en place de congés payés supplémentaire d’ancienneté à partir de la période d’acquisition 2024-2025 (ces CP supplémentaires seront mis sur le compteur de CP en fin de période, soit sur le compteur N-1 au 01/06/2025 et suivantes) de la manière suivante :
Ancienneté
10 ans
20 ans
25 ans
30 ans
Actuellement 0 0 0 0 Proposition X 2 3 4
Mise en place de Titre Restaurant
La Direction ne souhaite pas mettre en place de Titre Restaurant
Intéressement, participation et épargne salariale
- Propositions de l’organisation syndicale représentative
Intéressement
Demande de mise en place d’un accord d’intéressement.
Plan d’Épargne Retraite
Demande de mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite
- Position et proposition de la Société
Intéressement
La Direction accepte de mettre en place un accord d’intéressement.
Plan d’Épargne Retraite
La Direction ne souhaite pas mettre en place un Plan d’Épargne Retraite.
Prévoyance
- Propositions de l’organisation syndicale représentative
Revalorisation de la prévoyance
Demande de revalorisation de la prévoyance afin de bénéficier d’une meilleure couverture.
- Position et proposition de la Société
Revalorisation de la prévoyance
Actuellement, l’entreprise applique les garanties obligatoires conformément à la convention collective. La Direction ne souhaite pas modifier les garanties de la prévoyance.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Dans l’entreprise, sont déjà mises en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes :
Egalité de traitement dans les processus de recrutement et de sélection ;
Respect de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans les évolutions professionnelles,
Garantie d’accès de chacun à la formation professionnelle,
Suivi et publication de l’indicateur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour l’heure, le délégué syndical n’a pas de sollicitation relative à l’égalité professionnelle. Il confirme que l’entreprise met en œuvre les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les thèmes suivants, étaient ouverts à la négociation, mais les parties n’ont pas jugé nécessaire d’actualiser les dispositifs existants :
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Formation professionnelle ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Handicap ;
Discrimination ;
Droit d’expression directe et collective ;
Droit à la déconnexion (une charte annexée – annexe n°2 – au règlement intérieur a été mise en place à partir du 01/09/2024)
4) Clôture de la négociation :
Tous les thèmes ayant été abordés, les parties constatent, par le présent procès-verbal, que les négociations ont abouti à leur accord sur le contenu de certains échanges, et sur les mesures arrêtées.
Modification du montant de l’indemnité transport : A compter du 01/10/2024
Le montant maximal de l’indemnité transport est fixé à 20 euros net/mois.
Les autres dispositions liées aux critères d’attributions et de modulation prévues dans le procès-verbal des négociations obligatoires annuelles de 2022 restent inchangées.
Revalorisation des montants bruts de la prime d’ancienneté : A compter du 01/10/2024
Ancienneté
3 ans
6 ans
9 ans
12 ans
15 ans
Montant prime 36€ 70€ 103€ 139€ 172€
Les conditions et règles d’attribution restent les mêmes que celles déterminées dans le procès-verbal des négociations obligatoires annuelles de 2018.
Mise en place de congés payés supplémentaires d’ancienneté
A partir de la période d’acquisition 2024-2025, des congés supplémentaires seront attribués en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié.
Ces congés seront crédités sur les compteurs N-1 soit le 01/06 de chaque année (à partir du 01/06/2025).
Ancienneté révolue
20 ans
25 ans
30 ans et +
CP supplémentaires 2 3 4
Critères d’attribution :
Ces congés payés sont attribués lorsque le salarié a l’ancienneté requise au 31/05 de chaque année. En cas d’absence (hors maternité / paternité, congés exceptionnels, arrêt accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’un an maximum) sur la période de référence, le nombre de CP supplémentaires acquis est proratisé et arrondi au nombre entier le plus proche.
Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2024 est signé le 11/10/2024.
Il est valable un an.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO au mois de
juin 2025.
5) Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale signée et paraphée, au format PDF
Une version anonymisée, au format DOCX
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
