La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 000 37, dont le siège social est situé : 33-35 rue Newton- 63100 CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la Holding les Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,
Et
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE :
Les parties ont signé un protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 en date du 11 octobre 2024.
Ce protocole d’accord a été négocié au cours des réunions qui se sont tenues les 20 juin 2024, 19 septembre 2024 et 11 octobre 2024.
En reprenant le protocole d’accord qu’elles ont établi et signé, les parties se sont aperçues que l’un des thèmes abordés au cours de la négociation ne figurait pas dans ce protocole d’accord, à savoir : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Elles ont alors décidé de conclure le présent avenant ayant pour objet de compléter le protocole d’accord du 11 octobre 2024.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
En matière de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, au terme de la négociation :
Propositions de l’organisation syndicale représentative :
« Le bénéfice exceptionnel doit se baser sur le pourcentage moyen de fluctuation des bénéfices après impôts, participations, amortissements et provisions sur les 4 dernières année (2023 +90,93% / 2022 +42,45% / 2021 -30,17% / 2020 +79,27), soit des taux de fluctuation en moyenne de 45,62%. Pour l’exercice 2024 le bénéfice exceptionnel serait celui qui se situe au-delà des 45,62% de croissance du bénéfice. Soit exemple exercice 2024 : +1027340€, augmentation de 49,9% Par rapport à 2023. Ce qui représente 4,28% d’augmentation exceptionnel donc 43970,15€ à distribuer aux salariés via un abondement exceptionnel sur le compte natixis. »
Position et proposition de la Société :
La Direction n’accepte pas cette proposition car cette définition ne se base pas sur un bénéfice exceptionnel mais normal de l’entreprise. De plus, en cas de bénéfice exceptionnel, une prime de partage de la valeur (PPV) serait mise en place.
Les parties constatent ainsi l’absence d’accord sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise et, par voie de conséquence, les modalités de partage de la valeur pouvant en découler.
Les parties rappellent que le protocole d’accord des NAO 2024 est valable pour une durée d’un an, à compter du 11 octobre 2024.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale signée et paraphée, en format PDF ;
Une version anonymisée, au format DOCX.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le protocole d’accord du 11 octobre 2024 sera joint au dépôt.
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
