ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE SOCFIM
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOCFIM, Société Anonyme à Conseil de Surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 348 779, dont le siège social est situé 10 Boulevard de Grenelle – 75015 Paris, représentée par Mxxxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de SOCFIM,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société SOCFIM et les organisations syndicales représentatives ont entendu, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont réunies les 31 janvier, 8 et 21 février 2023. Les parties ont à l’issue des négociations convenu de l’adoption des dispositions exposées ci-après.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition et champs d’application
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article I-2242-1 du Code du Travail, l’accord trouvé par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les dispositions du présent accord sont applicables suivant les termes ci-dessous.
Article 2 – Compte Epargne Temps (CET)
Au plus tard courant du 3ème trimestre, mise en place de la monétisation des jours de CET. Les modalités d’application seront précisées dans un avenant à l’accord CET.
Article 3 – Restauration
A compter du mois de mars 2023 :
Titre Restaurant : La valeur faciale du titre restaurant passe de 9€ à 10€. La contribution patronale au financement des titres-restaurant reste inchangée et plafonne à 60 % de la valeur du titre, soit 6€.
Restaurant Interentreprise (RIE) : Il est acté la revalorisation de la prise en charge de la subvention du RIE à hauteur de 2€, dont 0,7€ au titre du droit d’entrée et 1,93€ au titre des denrées.
Article 4 – Mobilité durable
Dès le 1er mars, le montant annuel de l’indemnité mobilité durable passe de 500€ à 700€, soit une indemnité mensuelle de 58,33€.
Article 5 – Dotation exceptionnelle CSE - Budget des activités sociales et culturelles
Il a été décidé l’octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles d’un montant de 20 000€. Cette mesure vise à apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de promouvoir le sport et la culture dans l’entreprise. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle qui ne constitue en aucun cas un usage doit être utilisée uniquement dans le cadre précité.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 6.2 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet.
Fait à Paris, le 22 février 2023 En 1 exemplaire original signé électroniquement
Pour la SOCFIMPour l’organisation syndicale SNB – CFE/CGC
