L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
Ci-après désignée « les partenaires sociaux »
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 mars 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS :
Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Prise d’effet – durée
Le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
3.2. Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
3.3. Dépôts
Le présent contrat sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
